Clap de fin pour l’actuelle législature

La dernière session de l’actuelle législature vient d’être clôturée. Les députés se sont réunis pour leur dernière séance plénière jeudi 15 juillet. Entre-temps, les parlementaires ont mis les bouchées doubles pour voter les projets de loi d’envergure en instance. Même ceux déposés il y a à peine quelques jours. Ce faisant, ils se sont accordé une ultime faveur. C’est une gâterie, aux frais du contribuable, pour conseillers parlementaires pour être exact. Il aura suffi, en effet, du vote de trois députés du PJD pour adopter en commission, malgré l’opposition de deux autres députés de l’USFP, la proposition de loi relative à la liquidation du régime de retraite des conseillers. Exactement le même texte que les membres de la première Chambre avaient rejeté, dans des circonstances le moins abracadabrantes, il y a moins d’un mois. La manœuvre n’a finalement pas abouti. Le texte a été retiré à la dernière minute de l’ordre du jour de la séance pleinière. Passé ce détail, on notera que, globalement, avec une coopération positive du gouvernement avec le Parlement, l’institution législative a adopté un nombre important de textes de lois durant toute la législature. D’après les statistiques révélées lors d’une récente séance plénière consacrée à la présentation du «bilan d’étape» du gouvernement, il a été précisé que le nombre de textes adoptés s’élève à 330 textes, dont 293 ont été adoptés. En même temps, le gouvernement a «réagi positivement», pour reprendre l’expression consacrée, à 291 propositions de lois sur un total de 304. On peut dire que l’effort de l’Exécutif dans le domaine de la législation et de la réglementation «traduit la dynamique ayant caractérisé l’action gouvernementale», selon certains parlementaires de la majorité. Une note de positivité qui a, cependant, été largement entachée par le comportement du parti chef de file de la majorité gouvernementale. A trois reprises, et non des moindres, le groupe parlementaire PJD a voté à contre-courant de la majorité qu’il dirige. Cela s’est passé lors du vote du projet de loi-cadre relatif à la réforme du système de l’éducation et de la formation, lors du vote de l’amendement de la loi organique relative à la première Chambre et, plus récemment, lors de l’adoption du projet de loi portant légalisation du cannabis à usage industriel et pharmaceutique et médical. Dans les deux derniers cas, tous les partis, de la majorité et de l’opposition, ont voté pour ces textes, sauf le PJD. Bien sûr, les trois textes de loi ont été adoptés en fin de compte.
Bref, l’ultime session de la législature prend fin donc, avec quelques semaines en avance. Conjoncture oblige, nous sommes à quelques jours de l’Aid Al Adha et après c’est pratiquement la campagne électorale. Question : Que deviennent les textes actuellement en instance ou ceux que le conseil de gouvernement vient d’adopter ? En principe, la clôture de la session ne veut pas dire que le Parlement est complètement en vacances. Les commissions restent, en toute logique, en activité jusqu’à la fin de la législature, soit le jour du scrutin. Elles continueront donc à se réunir chaque fois que cela est nécessaire. Sinon, l’examen des projets de loi actuellement en cours va reprendre avec le nouveau Parlement, à l’ouverture de la prochaine législature, le 8 octobre prochain. Quant aux propositions de loi, elles passent naturellement à la trappe. Même celles dont l’examen a été entamé, elles vont tout simplement être retirées du circuit législatif.
Cela dit, en attendant le jour du scrutin, en théorie, rien n’empêche la tenue d’une session extraordinaire. Si cela s’impose. On pourrait parfaitement faire recours à cette option en cas d’urgence. Rien n’empêche, non plus, le gouvernement de légiférer par décrets-lois tant que, lui aussi, n’est pas passé au mode «gestion des affaires courantes». Notons qu’au lendemain du jour du scrutin, le gouvernement cesse de prendre des décisions politiques et toute autre décision engageant la responsabilité politique ou financière du prochain exécutif. En attendant, il peut toujours adopter des décrets-lois, comme on vient de le préciser. Sauf que, si une telle situation se présentait, on risquerait de faire face à un léger contretemps. En effet, plusieurs conseillers parlementaires s’apprêtent à se présenter pour les législatives du 8 septembre. Pour ce faire, il sont tenus de présenter leur démission à la présidence de la Chambre et que le démission soit constatée par la Cour constitutionnelle (www.lavieeco.com). Or, il se trouve parmi les futurs démissionnaires des conseillers qui ont déjà annoncé officiellement leur candidature, certains qui occupent des postes de responsabilité, comme président de commission ou membre du bureau. Ceci devrait poser quelques problèmes au cas où le Parlement serait appelé à statuer sur un éventuel décret-loi, dans les conditions fixées par l’article 81 de la Constitution. Selon l’article en question, «le gouvernement peut prendre, dans l’intervalle des sessions, avec l’accord des commissions concernées des deux Chambres, des décrets-lois qui doivent être, au cours de la session ordinaire suivante du Parlement, soumis à la ratification de celui-ci. Le projet de décret-loi est déposé sur le bureau de la Chambre des représentants. Il est examiné successivement par les commissions concernées des deux Chambres en vue de parvenir à une décision commune dans un délai de six jours. A défaut, la décision est prise par la commission concernée de la Chambre des représentants». L’Exécutif a déjà eu recours à ce mécanisme… pas plus tôt qu’au début de la crise sanitaire.