Pouvoirs
Ce que prévoit la loi en cas de violation de courrier privé
Je suis un homme «marié» et ai actuellement des problèmes avec ma femme dont le frère se trouve un employé dans les services de transport de courrier. Il se trouve que ce dernier remet à ma femme tout le courrier que je reçois.?Et peut être même qu’il l’ouvre et le détruit sur instruction de mon épouse. Que puis-je faire pour arrêter cette situation, est-ce que la loi traite ce genre de problème ?
L’article 448 du code pénal marocain dispose : «Quiconque hors les cas prévus à l’article 232, de mauvaise foi, ouvre ou supprime des lettres ou correspondances adressées à des tiers, est puni de l’emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 120 à 500 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement».
Alors, selon ces dispositions, on peut déduire sous réserve de l’interprétation que fera le juge, que votre femme n’est pas considérée comme un tiers, c’est-à-dire étrangère par rapport à vous et à votre vie privée puisqu’elle en fait partie, et, partant, n’est pas passible de ces peines, et d’ailleurs même le vol entre mari et femme n’est pas punissable pénalement. Votre beau-frère, en revanche, peut être considéré comme un tiers, et particulièrement s’il n’habite pas sous le même toit que vous, et peut être poursuivi sur la base de cet article.
Ainsi, pour pouvoir mettre fin à cette situation qui est manifestement attentatoire à votre personne et à vos intérêts, il faudra déposer plainte auprès du procureur du Roi qui relève de votre circonscription.
Néanmoins, il vous faut impérativement apporter la preuve de ce que vous avancez, c’est-à-dire la destruction ou l’ouverture de votre courrier, par le moyen de témoignage, de présomption, d’empreintes, etc.
Par ailleurs, si votre beau-frère se trouve, comme vous le dites, employé auprès des services chargés de transporter les correspondances, et qu’il procède à ce genre de comportement incriminé par le code pénal, il y a lieu d’appliquer une peine plus importante car il y a des circonstances aggravantes.
L’article 232 du code pénal dispose dans ce sens : «Tout fonctionnaire public, tout agent du gouvernement, tout employé ou préposé du service des postes qui ouvre, détourne ou supprime des lettres confiées à la poste ou qui en a facilité l’ouverture, le détournement ou la suppression, est puni d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 100 à 1 000 dirhams.
Est puni de la même peine tout employé ou préposé du service du télégraphe qui détourne ou supprime un télégramme ou en divulgue le contenu.
Le coupable est, de plus, interdit de toutes fonctions ou emplois publics pendant cinq ans au moins et dix ans au plus».
S’agissant d’une affaire entre membres de famille, essayez de procéder par un avertissement, par le biais de votre avocat, en attirant l’attention des auteurs de ces manœuvres sur le caractère pénal de leurs actes et des sanctions dont ils sont passibles, car ils peuvent être considérés tous les deux comme complices, et donc passibles de peines sérieuses..
