Ce que coûte réellement la retraite des parlementaires à l’Etat

L’image a vite fait le tour des réseaux sociaux, celle de cette jeune députée PJD, à peine la trentaine entamée, qui sera amenée dans les semaines à venir à discuter et voter le projet de loi sur la réforme de la retraite CMR. Lequel projet, présenté par le gouvernement dirigé par son parti, porte l’âge légal de départ à la retraite à 63 ans. Pourtant, cette même députée part, elle, dans quelques mois avec une retraite d’au moins 5 000 DH qu’elle va toucher dès qu’elle quittera l’hémicycle et jusqu’à la fin de ses jours. Soit pendant plus de 45 ans (l’espérance de vie dans le milieu urbain étant de 77 ans, selon le HCP). Cela alors qu’à 60 ans et après de longues années de labeur, un salarié du secteur privé ne pourra jamais prétendre à plus de 4 200 DH, quel que soit son salaire de fin de carrière. Pour la fonction publique, une fois cette réforme en vigueur, les fonctionnaires devront encore pousser trois ans de plus pour prétendre, pour des dizaines de milliers d’entre eux, à bien moins que le montant de la pension de la députée (près de 10% des fonctionnaires, hors personnel des collectivités territoriales, touchent actuellement un salaire de moins de 4 000 DH). Bien sûr, ce débat n’est pas nouveau. La dernière fois qu’il a été soulevé c’était il y a un peu plus de deux années, en 2013. A l’époque, il n’était déjà pas non plus nouveau, mais avait fédéré pour la première fois de nombreuses organisations de la société civile. Une pétition en ligne a même été lancée et accueilli quelques dizaines de milliers de signatures (un peu plus de 22 000 signatures), mais la mayonnaise n’avait pas pris. Cette fois la donne est différente. L’approche des élections législatives a incité certains partis à se joindre au débat. C’est sans doute pour cela que la question a pris de l’ampleur et la pétition lancée également en ligne a pu collecter plus de 50 000 signatures en quelques jours. Bien plus, le débat ne se limite plus aux réseaux sociaux et a débordé sur la place publique et a pris une dimension institutionnelle. Et les partis politiques ont commencé à se l’approprier.

Une première proposition de loi

Ainsi, le PAM, le premier, avait annoncé son intention de présenter une proposition au Parlement pour revoir ce régime de retraite que l’un de ses dirigeants, Abdelaziz Benazzouz, chef du groupe parlementaire à la deuxième Chambre, a qualifié de «rente politique injustifiée». Le PJD lui emboîte le pas et les membres de son groupe parlementaire à la première Chambre ont annoncé, eux aussi, une imminente initiative du genre. Le parti islamiste n’a pas fixé de date pour cette initiative qui devrait toucher plus de 120 de ses membres, la plus grande population des parlementaires dans les deux Chambres.

L’Istiqlal, par la voix de son porte-parole, le jeune député Adil Benhamza, fait état, lui aussi, d’une initiative légale dans le sens de résoudre cette problématique. Mais c’est le PPS qui dame le pion à tout le monde en annonçant, et c’est une décision du bureau politique, le dépôt d’une proposition de loi à la Chambre des représentants. Le PAM, à travers la deuxième Chambre qu’il préside, annonce une nouvelle initiative, institutionnelle celle-là : une journée d’étude organisée par la Chambre jeudi dernier pour débattre de toutes les facettes de la question.

L’une des premières facettes étant les charges que le régime de retraite constitue pour Etat.

Avant d’aborder cette question, il convient de préciser que la retraite des parlementaires est gérée (en gestion mandatée) par la CDG et plus précisément par sa filiale CNRA (Caisse nationale de retraites et d’assurance). Il existe deux régimes, gérés séparément, l’un pour les députés et l’autre pour les conseillers. La retraite des députés a été instaurée, de fait, depuis 1984. Elle n’a été «légalisée» qu’en 1992 (Loi 24.92) et étendue aux conseillers par la Loi 53.99.

C’est un régime obligatoire, et non facultatif, pour tout élu de la première et de la deuxième Chambre. Et les retenues sur leurs indemnités démarrent avec le début de leur mandat. Le montant des cotisations est fixé actuellement à 2 900 DH par mois pour chaque parlementaire à charge pour l’Etat, à travers le budget des deux Chambres, de contribuer à ce régime également à hauteur de 2 900 DH par mois pour chaque élu. Dès la fin du mandat, l’élu perçoit une pension nette d’impôt, et non soumise à déclaration, équivalente à 1000 DH pour chaque année du mandat. Ainsi, à la fin de son mandat de cinq années, un ancien parlementaire se voit verser une pension de 5 000 DH pour les députés. Il s’agit d’un régime de redistribution des cotisations des parlementaires et des contributions de l’Etat et le montant de la pension n’a pas été fixé de manière arbitraire, assure-t-on. C’est le fruit des études actuarielles qui ont été effectuées en 1992 et qui tiennent compte de l’espérance de vie, du nombre des élus et du montant des cotisations. Le montant de la pension a d’ailleurs été fixé de manière définitive depuis 2006 avec l’amendement porté par la Loi 35.04 promulguée en février 2006.

Amendement qui prévoit également une pension calculée au prorata du nombre des années passées au Parlement pour ceux qui n’ont pas accompli les cinq années du mandat. Le montant maximal des pensions est également fixé à 15000 DH, soit l’équivalent de trois mandats parlementaires.

Un régime déficitaire

Question : Combien tout cela coûte à l’Etat ? L’Etat contribue actuellement à hauteur de 2 900 DH pour chaque parlementaire. Ce qui revient à 34 800 DH par député et par an, soit 174 000

DH pour un mandat complet. La totalité de la Chambre revient donc à 13,746 MDH par an, soit 68,73 millions pour tout le mandat de la Chambre. Pour les conseillers, le coût s’élève à 208 800 DH par élu pour un mandat de six ans, soit 25,056 MDH pour l’ensemble de la Chambre.

A ce jour, selon les services de la CNRA, quelque 730 anciens députés continuent à percevoir leur pension. Ainsi, selon ce même établissement, en 2014, le montant des cotisations et contributions reçues, la part des députés et la part de l’Etat, s’élève à 38,58 MDH contre 27,5 MDH en 2013, en hausse de 40,29%. Les pensions payées en 2014 se chiffrent à 56,87 MDH, contre 57,96 MDH en 2013 pour 734 bénéficiaires. En d’autres termes, en 2014 la caisse a collecté 38,58 MDH de cotisations et payé 56,87 MDH de pensions, soit un «déficit» de 18,29 MDH. Une année plutôt, en 2013, la caisse a engrangé 27,5 MDH de cotisations et servi 57,69 MDH, soit un «déficit» de plus de 30 MDH. Cette baisse conjoncturelle du déficit du régime peut être expliquée par le relèvement du nombre de sièges de la première Chambre qui passe de 325 à 395 au lendemain de l’adoption de la nouvelle Constitution de 2011. Donc le nombre de nouvelles contributions a sensiblement augmenté alors que le nombre des bénéficiaires est resté relativement stable. Cela étant, le déficit est appelé à s’alourdir davantage dans les années à venir à mesure que le nombre des jeunes, élus dans le cadre de la liste nationale, partent en «retraite».

Le régime était d’ailleurs déjà déficitaire, et ce, depuis des années. Ainsi, en 2010 le montant des cotisations et contributions collectées était de 23,23 MDH, contre 27,13 MDH en 2009, soit une baisse de 14,38%. Les prestations payées en 2010 se chiffraient à 41,15 MDH (contre 41,26 MDH en 2009) réglées au profit de 579 bénéficiaires. Le taux de renouvellement des membres de la première Chambre à l’occasion des législatives de 2011 a également contribué à l’aggravation de ce déficit. Le nombre des bénéficiaires des pensions est ainsi passé de 572 en 2011 à 742 l’année suivante. Ce qui veut dire que quand les partis politiques se décident à renouveler les élites parlementaires, ce sont les finances du régime de retraite des élus qui trinquent.

Le même constat est valable pour la Chambre des conseillers dont les membres viennent de passer de 270 à 120 élus. Ainsi, le taux de couverture des cotisations et contributions des pensions servies est passé de 296% en 2006 à seulement 85% au 31 décembre 2014. Pour les conseillers, les études qui ont été réalisées dernièrement suggèrent le relèvement du niveau des cotisations et des contributions à partir de 2019 pour éviter la faillite du régime.

Un frein à la démocratie ?

Au-delà de la question de sa viabilité, le régime pose quelques problématiques. D’abord, celle de la contribution de l’Etat, étant donné que les élus ne sont pas des fonctionnaires et donc légalement ne perçoivent pas un salaire mais des indemnités pendant la durée de leur mission représentative. Ce qui en fait déjà, comme l’ont soutenu plusieurs élus, une rente politique.

Ainsi, estime-t-on, si les élus veulent se doter d’un régime de retraite personne ne les en prive, mais que l’Etat cesse d’y contribuer. C’est une question de principe, sans plus. La charge des deux caisses ne représente pas grand-chose pour l’Etat. En effet, en dix ans, c’est-à-dire entre 2005 et 2014, l’Etat n’a déboursé qu’un peu plus de 222 MDH. Soit à peine un peu moins de la moitié du budget du ministère de l’emploi et des affaires sociales pour l’année 2016 (527,9 MDH) ou un peu moins du tiers de celui du ministère de la culture (619,2 MDH). Ne parlons pas du ministère de l’éducation nationale qui absorbe cette année un peu plus de 45,75 milliards de DH.

Cela étant, l’autre problématique de ce régime est liée au mode de sa distribution. Ainsi, s’indigne-t-on, il est inconcevable qu’un ancien élu de moins de 30 ans, l’âge où l’on démarre à peine sa carrière professionnelle, perçoive déjà une pension de retraite (une rente viagère, en fait) alors que pour un fonctionnaire par exemple, il faut attendre 63 ans pour partir à la retraite. Ce sont d’ailleurs les quelques pistes de réforme suggérées ici et là, aussi bien par des élus que par leurs partis. Scénarios qui prévoient la cessation de la contribution de l’Etat, la migration du régime de l’obligatoire au facultatif et le report du début du paiement de la pension jusqu’à l’âge de 60 ans.

Cela dit, selon ces mêmes pistes de réforme, et comme dans tous les régimes de retraite complémentaire, rien n’empêche l’élu de se faire restituer la totalité du capital de ses cotisations dès qu’il le souhaite. Cependant, ces scénarios de réforme ne sont pas aussi évidents qu’ils le paraissent. En effet, il faudra prendre en compte d’autres problématiques liées au statut des élus. Un salarié devenu élu, par exemple, se trouve de fait en arrêt de travail et cessera également de cotiser pendant tout son mandat à la CNSS. Il perdra donc cinq années lors du calcul de sa pension de retraite. Cela s’il arrive à réintégrer le marché du travail une fois son mandat arrivé à terme. La députation devient donc un risque pour sa carrière professionnelle. Ce qui est, en soi, une limitation de son droit constitutionnel à l’exercice d’un mandat électif. Là, nous sommes devant un débat philosophique qui veut que seules les couches sociales aisées peuvent se porter candidats aux élections législatives et l’accès au Parlement se limiterait ainsi à une certaine catégorie sociale qui sera amenée à légiférer, selon sa vision et ses besoins, pour l’ensemble de la population. Et là, nous ne serions plus dans un régime démocratique à proprement parler. Mais c’est un autre débat.

Cela dit, si les salariés auront des soucis à se faire pour leur avenir professionnel et leur retraite, cette question ne se pose pas pour les fonctionnaires puisqu’une fois élus, ils se retrouvent en situation de mise en disponibilité. Ils peuvent donc réintégrer leur travail une fois leur mandat achevé. Mais, et c’est une autre problématique, ils continuent, pendant tout leur mandat, à cotiser à la CMR. Ils sont donc soumis à un double prélèvement pour leur retraite.

Pour tous les autres, qu’ils viennent du secteur privé ou public, des professions libérales ou de l’agriculture qui ne sont soumis à aucun régime de retraite, la «retraite parlementaire» reste le seul lien avec leur ancien statut d’élus de la nation. Et pour beaucoup, estime cet observateur, c’est un statut moral auquel ils ne sont pas près de renoncer. Or, quels que soient les scénarios de réforme, il s’agit bel et bien d’amender une loi et seuls les élus ont le pouvoir de le faire.

[tabs][tab title = »L’Etat va verser 328 MDH en pensions exceptionnelles en 2016« ]Le débat sur la retraite des parlementaires ne concerne pas que ces derniers. Les ministres sont également visés. Les anciens membres du gouvernement perçoivent en effet une pension de retraite de 39 000DH dès qu’ils quittent leur fonction, selon les termes du dahir 1.74.331 (art 7 bis). Ce même texte, non publié au Bulletin officiel, précise qu’après le décès du ministre, ses ayants droit peuvent également bénéficier de cette pension. Le montant de la pension ne peut excéder 39 000 DH. C’est-à-dire que ceux qui possèdent déjà des revenus, mais qui sont en deçà de ce montant, n’ont droit qu’à un complément pour l’atteindre. Pour en bénéficier, les anciens ministres doivent faire une demande chaque année accompagnée d’une déclaration globale de leurs revenus auprès des services de la Trésorerie générale du Royaume. A ce jour, selon une récente déclaration du chef du gouvernement dans un événement interne de son parti, seuls 113 anciens ministres font prévaloir leur droit à cette pension. Et pour l’ensemble des demandeurs, il s’agit d’un complément de retraite. En d’autres termes, aucun ancien ministre ne perçoit la totalité des 39 000 DH prévus par l’Etat. Ce qui coûte à ce dernier, selon le même responsable, quelque 24 MDH par an. De manière globale, ce sont en tout et pour tout 200 personnalités, dont les 113 ministres, qui perçoivent une retraite exceptionnelle (ne dépendant d’aucun régime de retraite) versée directement par la direction du Budget. Cette dernière prévoit de verser 328 MDH en pensions complémentaires et exceptionnelles au titre de cette année.[/tab][/tabs]