Action législative : Les enjeux d’une dernière session

Dernière ligne droite avant la fin du mandat de la première Chambre. La dernière session, ouverte vendredi 10 avril, de l’actuelle législature est loin d’être de tout repos. L’enjeu est grand.

Contrairement au passé, elle n’est pas une «session électorale» dont le seul enjeu est le vote des textes électoraux et où les députés, une fois qu’ils auront validé ces textes encadrant les législatives suivantes, s’en vont préparer tranquillement leur campagne.

Cette session est différente, d’abord parce que les textes en question ont déjà été adoptés lors de la session précédente, ensuite parce que l’agenda est particulièrement chargé. En chiffres, le programme de travail de la Chambre comprend, à ce jour, 39 projets de loi.

Plus de la moitié, soit 23 textes, concernent l’approbation d’accords internationaux, bilatéraux et multilatéraux. D’autres, validés au dernier Conseil des ministres, devraient déjà atterrir devant le bureau de la Chambre.

Ce qui renseigne, comme l’a d’ailleurs souligné le président de la Chambre, Rachid Talbi Alami, sur «le niveau du rayonnement de notre pays, son positionnement international et régional, ainsi que la diversité de ses partenariats, notamment dans les domaines économique, social, financier et fiscal».

Cependant, dans l’agenda de cette session, ce qui attire particulièrement l’attention, c’est le projet de loi organique portant amendement de la loi relative aux régions.

Derrière un amendement d’apparence technique, également adopté au dernier Conseil des ministres du jeudi 9 avril, se profile une transformation institutionnelle majeure.

Ce texte, qui consiste en la transformation des Agences régionales d’exécution des projets (AREP) en sociétés anonymes, annonce, en effet, le véritable déploiement de la régionalisation avancée après une phase de fondation et de construction qui a duré une quinzaine d’années.

Jusque-là, même dans sa phase la plus avancée, la région a réussi à devenir un levier de développement, un facilitateur de projets, mais pas encore un acteur clé du développement.

Les régions votent des projets, signent des conventions de partenariats, contribuent à mobiliser les fonds, mais n’ont souvent pas la main sur leur agenda de réalisation.

En d’autres termes, la région dépend d’autres partenaires, les communes, les groupements de communes et les départements ministériels, entre autres, pour la transformation des projets votés en réalisations concrètes.

Or, il suffit que l’un des partenaires, plus généralement les communes, renonce à ses engagements ou se retrouve dans l’incapacité de les tenir pour que les projets en question tombent à l’eau.

L’importance de cet amendement, c’est que ce sont les futures «AREP SA» qui se chargeront de l’exécution des projets du développement intégrés.

Nul besoin de rappeler que le fait que le président de région préside également le conseil d’administration de ces agences fait de la région un acteur du développement.

Autre particularité et non des moindres, le nouveau statut des agences, transformées en SA, les soumet de facto au contrôle de la redoutable Inspection générale des finances (IGF), en plus bien sûr de l’IGAT, mais aussi de la Cour des comptes.

Cela revient, en fin de compte, à «concilier entre les exigences de la gouvernance et du contrôle public et la flexibilité de la gestion et l’efficience de la performance inspirée du secteur privé», pour reprendre les termes du communiqué du Cabinet royal publié à l’issue du récent Conseil des ministres.

Dans cette nouvelle configuration, observent certains analystes, «le président de région dispose désormais de larges pouvoirs de gestion à travers sa présidence des AREP».

Il en fera usage notamment dans le cadre du déploiement de la nouvelle génération des programmes de développement territorial intégré, qui s’étalera sur les huit années à venir.

La réforme se poursuit
Cela dit, lors de cette session, les élus vont finalement voter le projet de loi relatif à la réorganisation du Conseil national de la presse, objet d’un débat vif et d’un clivage aigu, mais qui surtout fait les frais de calculs partisans étriqués qui ont retardé de plusieurs mois la marche de l’autorégulation de la profession.

Autre texte et non des moindres qui a été certes à l’origine d’un bras de fer avec le gouvernement, mais qui a surtout mis en avant le rôle d’arbitrage de l’institution du chef du gouvernement, le projet de loi encadrant la profession des avocats.

Ce texte, avec ses 146 articles, est aujourd’hui, et depuis le 9 avril dernier, entre les mains des députés et sera encore une fois, sans doute, à l’origine d’un débat bien animé.

On ne peut pas dire autant pour un texte similaire relatif aux experts judiciaires, voté en commission lundi 13 avril, mais dans une moindre mesure, qui a trait au texte portant sur la profession des Adouls adopté et actuellement devant la deuxième Chambre.

Ces projets de loi constituent la dernière phase d’un processus entamé en 2012, avec le lancement du débat national sur la réforme de la justice.

Pour rappel, ce processus a démarré avec le chantier de l’indépendance de la justice comme pouvoir à part entière avec la mise en place du Conseil national du pouvoir judiciaire et de la Présidence du ministère public.

Puis révision de la carte judiciaire, la réhabilitation et la mise à niveau des tribunaux qui va de pair avec un processus de digitalisation poussé. La dernière étape de cette réforme étant celle des professions judiciaires, aujourd’hui en cours d’achèvement.

Comme la régionalisation avancée, c’est un chantier dont l’opérationnalisation effective s’est étalée sur des années. On retiendra également, dans l’agenda de cette session, le projet de loi portant transformation de l’Agence nationale des ports en SA.

C’est le deuxième d’une longue série des établissements publics, qui a franchi ce pas après l’Onhym. Il s’agit, comme on le sait, d’une démarche encadrée par la loi-cadre 50-21 qui vise à «améliorer leur gouvernance, accroître leur performance et ouvrir leur capital au secteur privé, notamment pour les entités marchandes».

On retiendra aussi sur cette liste de textes actuellement devant les élus de la première Chambre, le projet de loi 19-25 adopté en Conseil de gouvernement en juillet 2025, visant à encadrer la gestion des animaux errants (chiens/chats) pour des raisons de sécurité sanitaire et de propreté.

Ce texte tient son importance du fait que le sujet sur lequel il porte a été dernièrement pris comme excuse pour nuire à la réputation du Royaume, en lien avec la coorganisation de la Coupe du monde 2030.

Pour le reste, il s’agit d’amendement et d’amélioration de textes déjà existants et dont l’adoption ne présente forcément pas un caractère urgent.

Pendant les vacances…, on travaille comme on peut
Même si nombre d’entre elles n’ont repris leurs réunions que quelques semaines avant l’ouverture de la session, les commissions parlementaires poursuivent, en théorie, leurs travaux de manière régulière entre les deux sessions.

Ainsi, au cours de cet intervalle, les députés ont continué à poser des questions orales et écrites, pour un total de 2.481 questions adressées au gouvernement, dont 865 orales et 1.616 écrites.

De même, comme l’a affirmé le président de la Chambre, les présidents des commissions parlementaires permanentes ont reçu des demandes visant à organiser des réunions sur des questions relevant de leurs compétences de contrôle, en présence des ministres concernés.