Une sixième Constitution ! pour quoi faire ?

La Koutla et le PSU se préparent à présenter leurs mémorandums sur la révision constitutionnelle dans les jours à venir.
Prérogatives du premier ministre, statut de la langue amazighe, régionalisation,
intégration des recommandations de l’IER, les requêtes sont
nombreuses.
La réforme est-elle urgente ? les avis sont partagés.

Après celle de 1996, le Maroc connaîtra-t-il une nouvelle réforme de sa Constitution? Certes, la décision en la matière, de par les lois qui régissent le Royaume, ne peut émaner que du Souverain ou du Parlement (article 103 de la Constitution), mais pour la première fois depuis 1992, plusieurs partis bougent en ce sens. Et ce n’est pas un, mais deux mémorandums en faveur d’une révision constitutionnelle qui devraient voir le jour au cours des semaines à venir. L’un d’eux émane de la Koutla (USFP, Istiqlal, PPS), l’autre du Parti Socialiste Unifié. Si un tel geste ne surprend pas de la part du PSU, descendant de la défunte OADP, qui a fait de la révision constitutionnelle son cheval de bataille depuis longtemps, celui de la Koutla était moins prévisible. Après tout, cette dernière n’avait-elle pas voté, en 1996, en faveur de la Constitution actuelle ? Pourquoi alors proposer une réforme 10 ans après ? Une telle décision est-elle appropriée à seulement 18 mois des élections législatives ?

Sur le terrain, côté Koutla, le travail se fait essentiellement au sein du tandem Istiqlal-USFP. Chacun met la touche finale à son mémorandum, en attendant la réunion qui permettra de fusionner les travaux dans les semaines à venir. On sait cependant déjà que les partis ont trouvé un accord sur les grandes lignes du document. Deux points essentiels en ressortent : ne pas toucher aux prérogatives du Roi mais élargir celles du premier ministre ; des objectifs a priori difficilement conciliables. Autre requête, adapter le Parlement aux nouvelles priorités du pays, notamment en le dotant des outils nécessaires à la mise en place d’une autonomie saharienne et en relançant le Conseil économique et social. On notera au passage un fléchissement dans l’attitude du parti de Abbas El Fassi envers l’amazigh : ce dernier est prêt à l’accepter comme langue nationale, mais pas officielle, histoire de préserver l’intégrité du pays, explique Abdallah Bekkali, membre du bureau politique de l’Istiqlal.

Les propositions de la Koutla restent mesurées comparées à celles du PSU, même si tous les deux prônent le respect des droits de l’Homme, avec une inscription de la primauté du droit international sur les lois nationales dans ce domaine. Les deux sont aussi pour l’intégration des recommandations de l’IER dans le texte de la Constitution, ainsi que la mise en place de garanties pour l’indépendance et l’impartialité de la justice. Tout cela ne l’empêche pas d’exprimer sa position concernant les pouvoirs du premier ministre et du Parlement que le PSU voudrait voir bénéficier d’une série de prérogatives relevant actuellement du Trône. Un tel discours est certes peu surprenant de la part du PSU, mais toutes ses propositions sont-elles applicables dans le contexte d’aujourd’hui ?

Les membres de la «Koutla démocratique» récidivent
Au-delà du contenu des mémorandums, on ne peut s’empêcher de remarquer que l’initiative de la réforme de la Constitution vient, une fois de plus, de la gauche, plus précisément des anciens membres de la grande Koutla des années 90.

Il faut rappeler, en effet, qu’en 1990, l’USFP de Abderrahim Bouabid et le Parti de l’Istiqlal, dirigé à l’époque par M’hammed Boucetta, avaient entamé un rapprochement. La même année, les deux partis avaient envoyé au Palais royal un mémorandum pour une révision constitutionnelle. La proposition restera sans suite. Deux ans plus tard, un nouveau document était rédigé en partenariat avec le PPS, l’OADP et l’UNFP, tous ces partis formant à l’époque la «Koutla démocratique». Là encore, il fera long feu et, la même année, le projet constitutionnel, présenté par feu Hassan II au référendum en septembre 1992, jugé non conforme à leurs aspirations, sera boycotté par les partis de la Koutla – d’où l’échec, en 1993, de la première tentative d’Alternance.

En 1996, la Koutla – sans l’UNFP – présente au Souverain un nouveau mémorandum concernant la révision constitutionnelle. La proposition donnera lieu à une contre-proposition de la part du Roi Hassan II. A part l’OADP qui avait appelé à la non-participation au référendum de septembre 1996, les autres membres de la Koutla ont approuvé le projet. On connaît la suite : l’OADP se divise. Aïssa Ouardighi et Abdallah Saâf forment le Parti Socialiste Démocrate qui entre au gouvernement de Abderrahman El Youssoufi. L’OADP est alors le seul parti de la Koutla à refuser cette participation et à continuer de réclamer une révision constitutionnelle. Son rapprochement avec les organisations d’extrême-gauche finit par donner naissance à la GSU en 2002, puis au PSU en 2005.

Rien de bien étonnant donc à ce que ce soient les survivants de cette Koutla qui relancent le débat. Toutefois, ils pourraient bientôt en perdre le monopole «Au début des années 90, l’idée même de s’adresser au Roi, même à travers un mémorandum respectueux, circonspect., etc., était, politiquement, une prise de risque énorme», explique le politologue Mohamed Tozy. «Aujourd’hui, le thème de la réforme constitutionnelle est banalisé». A preuve, d’autres partis marchent sur les traces des pionniers du moment. «Nous allons lancer le débat à ce sujet», promet Lahcen Daoudi, numéro 2 du Parti de la Justice et du Développement, qui a déjà sa petite idée sur les changements nécessaires. «La monarchie elle-même dit qu’il faut réformer, alors tout le monde retrousse ses manches», remarque Mohamed Tozy.

Le PJD se dit prêt à lancer le débat
La question essentielle reste posée : après avoir introduit pas moins de 5 réformes constitutionnelles depuis 1962, le Maroc a-t-il vraiment besoin d’une nouvelle loi suprême ? A gauche, la réforme est présentée comme une nécessité. «La réforme constitutionnelle est une urgence absolue. C’est le point de départ de tout autre réforme», prévient Mohamed Moujahid, secrétaire général du PSU. «Le fait que la Koutla, qui participe au gouvernement depuis 1998, et qui avait voté pour la Constitution de 1996, prépare elle aussi un mémorandum pour la réforme constitutionnelle, est une preuve de la validité de la démarche qui a toujours été la nôtre», ajoute-t-il
Au-delà, ce ne sont pas les domaines à réformer qui manquent, et ils ne se limitent pas aux seuls attributions du Roi et du premier ministre. «Il y a la question de la constitutionnalité des lois, par exemple», explique Abdallah Baha, chef du groupe parlementaire PJD. «Pour qu’une loi soit présentée au Conseil constitutionnel, il faut au moins un quart de la première ou de la deuxième Chambre, et l’opposition réunie n’en dispose pas, ce qui fait que, par exemple, le gouvernement peut faire passer une loi qui comprend des atteintes à la Constitution, grâce à sa majorité», ajoute-t-il. Le député islamiste pointe également du doigt la question des pouvoirs du Conseil constitutionnel, notamment lorsque des désaccords surgissent entre les composantes du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. De son côté, le président du RNI, Ahmed Osman, concentre son attention sur le Parlement. «Si on maintient la deuxième Chambre, il faut dans ce cas abolir le Conseil économique et social de la Constitution», souligne-t-il.

Réforme urgente ou calcul électoral ?
Si consensus il y a sur le sujet, reste la question corollaire du timing. Y a-t-il urgence à réformer la Constitution aujourd’hui ? Ou la démarche relève-t-elle plutôt de calculs électoraux ? Si plusieurs partis insistent sur ce changement, ceux qui ne trouvent pas qu’il soit urgent de la modifier n’en sont pas moins nombreux, ni importants. Parmi eux, le Mouvement populaire. Il ne la considère pas comme impossible à changer mais insiste, par la voix de son secrétaire général, Mohand Laenser, sur le fait qu’elle est actuellement sous-utilisée. «A date d’aujourd’hui, personne n’a encore réussi à nous prouver que l’un des pouvoirs est à l’étroit, que le gouvernement a déjà occupé tout l’espace de pouvoir que lui a donné la Constitution et qu’il lui manque autre chose, donc, faisons une bonne lecture, une bonne application de la Constitution, et à ce moment-là, si l’on s’aperçoit qu’il y a effectivement des retouches à faire, nous serons les premiers à les demander», affirme-t-il. Ce dernier, prévient toutefois que les bases mêmes du débat ne sont pas connues : «Tout le monde suppose que c’est uniquement Sa Majesté qui décide du changement et le propose au référendum du peuple. Si on lit la Constitution, on voit que le Parlement a également la faculté d’initier une révision de la Constitution. Il faut aujourd’hui que les gens lisent la Constitution et l’appliquent. Et là on verra réellement si elle a besoin de changements ou pas».

Même son de cloche au PPS et au RNI. «Il me paraît absurde qu’à la veille de toutes les élections, l’on revendique une révision constitutionnelle. Il ne faut pas détourner l’opinion publique des véritables réformes qui sont plus urgentes que la réforme de la Constitution : développement économique, lutte contre la pauvreté, etc.», explique Mohamed Labied, dirigeant de l’UC.
On ne peut s’empêcher de se demander si le thème n’a pas été ressorti dans une logique électoraliste. Pourtant, là encore, l’idée est rejetée. «Je ne pense pas qu’il y ait une relation forte entre les deux. Disons qu’une réforme de la Constitution avant les élections serait un signal», explique Mohamed Tozy. Et d’ajouter que le débat sur la réforme ne peut pas être utilisé à ces fins pour la bonne raison qu’il n’atteint pas le grand public et relève essentiellement du jeu politique des partis.

Reste la manière dont le changement, s’il y a lieu, sera enclenché. Le PSU propose que le mémorandum soit à la fois présenté au Roi et au public, de manière à susciter un large débat autour de la question. «La réforme constitutionnelle au Maroc a toujours fait l’objet d’un débat entre politiques, or nous demandons qu’il soit ouvert à toute la société», explique Mustapha Miftah, membre du bureau politique. Son parti est favorable à la mise en place d’une commission d’experts qui représente tous les horizons : hommes politiques, de culture, syndicalistes, chercheurs, juristes, société civile, avec pour objectif de préparer le projet de réforme. Après tout, «les grandes Constitutions qui ont réussi à travers le monde sont toutes des Constitutions consensuelles. On ne peut pas en imaginer une qui réussisse alors que c’est celle d’un groupe contre un autre, d’une conception politique contre une autre», confie Khalid Naciri. Réforme ou pas ? Le débat reste ouvert et deux acteurs constitutionnels peuvent lancer la machine : le Souverain et le Parlement.

Cinq questions
On parle de Constitution, on oublie la pratique constitutionnelle

Mohamed Tozy Politologue

La Vie éco : A-t-on vraiment besoin d’une réforme de la Constitution aujourd’hui ?
Mohamed Tozy : Peut-être. En tout cas, on pense qu’on en a besoin. C’est une représentation du besoin qui est partagée par tous, car les deux grands rapports de l’année, le rapport du cinquantenaire du développement humain et celui de l’IER ont eu l’avantage, à côté peut-être du côté du mémorandum du PSU, de réactiver le chantier. Peut-être a-t-on besoin d’une réforme, mais ce besoin n’a pas la même signification pour les uns et les autres. Certains pourraient notamment insister sur des questions comme la délimitation des prérogatives du Roi, alors que d’autres pourraient y voir essentiellement une question de réaménagement de la Constitution pour prendre en charge ce qui a changé dans le champ politique, notamment les questions de l’autonomisation des provinces du Sahara ou celle de l’amazighité. Globalement, on peut dire que c’est l’une des rares fois où il existe un consensus sur la nécessité de réformer ou de réaménager la Constitution.

Comment se fait-il que les partis parlent toujours de présenter leurs idées de réforme au Roi alors que, selon la Constitution, le Parlement peut lui aussi entreprendre la démarche !
Techniquement, une initiative parlementaire est difficile à mettre en place. Elle pourrait être interprétée comme une confrontation. La démarche elle-même, mise en place sous Hassan II, se fait normalement via des mémorandums présentés au Roi. Je pense que ce qui est en jeu maintenant, c’est que nous ne sommes plus dans la position où l’on avait une opposition présentant des [demandes de réforme]. La monarchie a la sienne, la gauche aussi, et les amazighistes ont également leurs revendications. Je pense que cette pluralité est en train de nous imposer, quelque part, un changement de dispositif.

Mais toutes les propositions sont-elles réalistes ? A-t-on besoin d’ajouter des termes comme « justice sociale » à la Constitution ?
On ne peut pas juger. Nous sommes dans une situation de pluralité, de banalisation de la réforme, du principe de la réforme constitutionnelle. Avant, dans les années 90, l’idée même de s’adresser au Roi, même à travers un mémorandum respectueux, circonspect, etc., constituait une prise de risque énorme, politiquement. Ici, le thème de la réforme constitutionnelle est banalisé. En l’absence d’une instance qui pourrait négocier à travers tous ces projets et en présenter un seul, il y a ce besoin de différenciation qui oblige les uns et les autres à se positionner sur des créneaux qui peuvent faire ressortir une identité politique forte. Le PSU défend une identité qui l’oblige à se démarquer, ce qui est difficile. Travailler sur le créneau de la nation elle-même ne relève pas à mon avis de la provocation, mais d’un besoin de démarcation.

Ces requêtes de réforme sont-elles liées à des calculs électoraux ?
Je ne pense pas, car l’opinion publique n’est pas très « branchée » sur cette question de la réforme de la Constitution qui est plutôt un sujet élitiste. Ce n’est pas sur ça que l’on construit un programme politique mobilisateur, et ceux qui pensent le contraire ont tort. Cela entre plutôt dans le jeu interne de la classe politique.

Finalement, est-ce un besoin justifié ?
Chacun a son angle d’attaque, mais il y a quelques principes qu’il ne faut pas oublier : il y a la Constitution, et il y a la pratique constitutionnelle, et c’est cette dernière qui est importante, qui doit faire l’objet d’un rapport de force politique sur le terrain. Cela, on l’oublie souvent.
H.F.-A.

Avis
Deux types de réformes : les droits des citoyens et l’organisation des pouvoirs

Une réforme constitutionnelle s’impose aujourd’hui dans la mesure où l’actuelle Constitution a montré ses limites. Les incertitudes politiques qui planent sur le pays appellent toutefois à des réformes profondes qui doivent prémunir les citoyens contre les violations graves des droits humains que le Maroc a connues, et préparer les conditions tant juridiques que politiques à la démocratisation.
Les réformes constitutionnelles doivent s’inspirer du référentiel universel auquel le Maroc a adhéré en ratifiant un certain nombre de conventions internationales relatives aux droits de l’Homme. Les réformes doivent, à mon sens, concerner aussi bien les droits et libertés des citoyens que l’organisation des pouvoirs publics :

– Le renforcement des droits et libertés, l’interdiction formelle de certaines pratiques comme la torture, les disparitions forcées et l’arrestation arbitraire, en prévoyant des sanctions contre les responsables de ces actes.

– La séparation et l’équilibre entre les pouvoirs : l’Etat démocratique exige la séparation et l’équilibre entre les pouvoirs. Dans cette perspective, le premier ministre et le gouvernement doivent être issus des urnes. Le gouvernement doit être compétent pour déterminer et conduire la politique générale de la nation et avoir les moyens pour l’appliquer tout en étant responsable de ses actes devant les représentants de la nation. La séparation des pouvoirs exige que la justice soit hissée au pouvoir et bénéficie de toutes les garanties pour assurer son indépendance. Les structures du Parlement doivent être revues et ses pouvoirs renforcés.

– Régionalisation : la nécessité de trouver une issue politique à la question du Sahara doit fournir l’occasion d’élaborer une réforme régionale globale accordant une large autonomie à toutes les régions du pays. Ainsi, il est nécessaire d’accorder aux nouvelles régions des compétences non seulement administratives, mais également financières et législatives.

Omar Bendourou Professeur à la faculté de droit, Rabat Souissi

Avis
«Certains changements sont opportuns, d’autres ne le sont pas»

Il y a un temps pour établir une Constitution, un autre pour la réviser. Tout système constitutionnel fondé sur la rationalisation-réglementation du pouvoir œuvre pour sa survie dans le temps. Cette logique indique «de changer sans dénaturer» le régime.
La Constitution doit être stable pour assurer la sécurité des citoyens et des institutions, mais elle est soumise au temps qui impose qu’elle s’adapte aux conditions du moment. La révision constitutionnelle est effectivement le moyen d’adapter la Constitution au temps.
Au Maroc, le droit et la pratique constitutionnels délimitant le champ de la révision – qui exclut la monarchie et l’Islam – font du Roi le maître de l’initiative, celui du choix du moment et du contenu de la révision avant ratification référendaire.
En fait, la problématique constitutionnelle traduisait une stratégie communicationnelle cyclique entre le pouvoir royal et l’opposition démocratique, en l’occurrence la Koutla. Le processus révisionnel fonctionnait selon le compromis possible du moment.
La Constitution «consensuelle» de 1996 a maintenant dix ans. Dès l’aube du nouveau règne, certains échos isolés, sous-entendant «à nouveau Roi, nouvelle Constitution», réclamaient une articulation des pouvoirs dans le sens d’une monarchie régnante et non gouvernante, selon le schéma espagnol. Aujourd’hui, le débat sur la révision ressurgit, empruntant le mode opératoire des mémorandums. Même si elle ne saurait reléguer les acquis de la réforme politique globale engagée sereinement par le nouveau règne tout comme elle ne pourrait être un préalable aux échéances électorales de 2007, la révision constitutionnelle semble par certains aspects opportune : le bicaméralisme a montré ses limites. La régionalisation a révélé ses nécessités. Et l’équilibre des pouvoirs est à réajuster. Cependant, eu égard aux contenus de certains mémorandums partisans, quel compromis est-il possible ?

De nouveau, donc, la problématique de la réforme constitutionnelle s’inscrit dans la dialectique de la «nécessité et de la mesure». La logique de toute révision constitutionnelle consiste à introduire des amendements touchant à son fonctionnement dans le sens de l’efficacité. Aussi, reposer le problème de «l’instance constituante», réécrire l’article 19, changer le titulaire de la présidence du Conseil des ministres, et le responsable à la nomination aux hauts postes civils et militaires semblent anachroniques sinon non pertinents.
En revanche, redéfinir le statut du premier ministre, la structuration et les attributions du Parlement, constitutionnaliser le pouvoir régional, rendre effective la primauté du droit international des droits de l’Homme, consolider l’Etat de droit, s’inscrivent dans la logique de l’évolution du système politique marocain.

Najib Ba Mohamed Vice-président de l’Association marocaine de droit constitutionnel