Tractations gouvernement-partis : La difficile entente sur les lois électorales

• Les partis et le gouvernement peinent à trouver un accord sur les lois électorales, la balle est dans le camp du chef du gouvernement. Une fois le consensus dégagé, il sera question pour le gouvernement de produire plus d’une vingtaine d’amendements de lois et de décrets.

Les concertations entre les partis politiques et le ministère de l’intérieur, représentant le gouvernement, butent de nouveau sur un désaccord profond entre les formations politiques. Selon des sources bien informées, il s’agit, en plus du quotient électoral, du quota des jeunes, des femmes, et maintenant des compétences. Sur le premier, tous les partis, sauf le PJD, sont d’accord pour adopter comme base de calcule le nombre des inscrits et non le nombre de scrutins valide. Sur d’autres points les divergences sont moins bien marquées. Si les partis sont presque tous d’accord pour augmenter de 30 le nombre des sièges de la première Chambre -ceux de la deuxième étant fixés par la Constitution- ils ne le sont pas pour le comment. Trois positions ont été exprimées par les partis. Certains partis ont proposé de transformer la liste nationale des jeunes en des listes régionales. C’est un point de vue défendu, entre autres partis, par le RNI qui estime que c’est la meilleure manière de garantir une représentativité équitable des jeunes au Parlement. Les jeunes seront ainsi élus, selon des quotas définis dans des circonscriptions régionales. D’autres partis estiment que c’est la liste nationale des femmes qui devrait avoir une portée régionale, en réservant la liste nationale non plus aux jeunes de moins de 40 ans mais aux «compétences». D’autres proposent de transformer les deux listes nationales en listes régionales et qu’une nouvelle liste de 30 membres soit ouverte à l’échelle nationale aux compétences. A défaut d’un consensus, et pour ne plus perdre du temps, le ministère de l’intérieur a remis le dossier entre les mains du chef du gouvernement qui devrait trancher. Pour le reste, le changement du jour du scrutin semble acquis tout comme certains détails techniques se rapportant notamment à l’inscription sur les listes électorales. Les partis ont également abordé avec le ministère de l’intérieur la possibilité de limiter, à défaut d’abolir, le cumul des mandats électifs. Quant au changement du mode de scrutin, on n’en a plus entendu parler. Dans tous les cas, l’entente, ou non, entre les partis sur les changements techniques ou profonds -il y’en a certainement bien d’autres, notamment pour le financement, la gestion de l’accès aux médias publics entre autres- à apporter au corpus légal régissant l’opération électorale ne peut prendre forme qu’après un passage par le circuit législatif. Donc un changement des lois, de nouveaux décrets d’application et de nouveaux arrêtés ministériels. A titre d’exemple, en 2011, pour la seule période électorale, 27 textes de loi nécessaires à l’organisation des législatives ont été produits. Il s’agit de 4 lois organiques, 4 lois ordinaires, 13 décrets d’application et 6 arrêtés ministériels. En 2016, en plus de l’amendement du code électoral et le réaménagement de certaines lois organiques relatives aux collectivités territoriales, à la première Chambre et les lois relatives aux Chambres professionnelles, le gouvernement a émis une vingtaine de décrets. Aujourd’hui, il sera également question d’amendement du code électoral, ce sera son cinquième amendement depuis 1997, date de son adoption. Pour certains analystes politiques, malgré les quatre derniers amendements, le code électoral n’est pas au niveau d’avancement politique et institutionnel de la nouvelle Constitution. Il est, estime-t-on, dépassé et incapable d’accompagner l’évolution politique et sociale rapide de l’après-Constitution 2011. Comme l’ont d’ailleurs soutenu certains partis politiques, le mode de scrutin de liste tel qu’il est pratiqué actuellement favorise la «rente politique» et consacre le pouvoir des partis à choisir le candidat qu’ils veulent qui n’est pas forcément le profil idéal pour assumer la mission de représenter les citoyens. Ce qui fait qu’aujourd’hui on en est à parler d’un quota de 30 sièges supplémentaires pour les «compétences», alors que comme le veulent la loi et la logique, et comme le Souverain ne cesse d’y appeler, les partis sont dans l’obligation de présenter comme candidats les profils les plus aptes et les plus compétents pour occuper dignement les 395 sièges de la Chambre.
Bref, outre le code électoral (loi 9-97), il sera certainement aussi question de l’amendement de la loi organique relative à la première Chambre, la loi organique relative aux partis politiques, la loi organique relative à l’élection des membres des collectivités territoriales (loi 59-11), la loi 36-11 relative au renouvellement des listes électorales, la loi 57-11 relative aux listes électorales et à l’utilisation des médias publics, entre autres textes. Certains de ces amendements qui prendront évidemment forme de projet de loi ou de loi organique doivent obligatoirement, et c’est le cas pour les seconds, passer par un conseil des ministres avant d’atterrir au Parlement. Et une fois adoptés, ils nécessiteront encore l’aval de la Cour constitutionnelle. D’où la nécessité d’arriver rapidement à un accord entre les partis.