Régions : un dernier pas avant la mise en œuvre effective

A près d’une année de leur installation, les nouvelles régions peinent encore à décoller. Le gouvernement vient d’entériner une série de décrets d’application, mais cela reste encore insuffisant. La régionalisation avancée va se mettre en place de manière progressive et pour certaines régions bien plus tard que les autres.

En adoptant, jeudi 16 juin, une vingtaine de décrets d’application, le gouvernement donne le véritable coup d’envoi de la régionalisation. Sur le plan pratique s’entend. En effet, et depuis l’élection des conseils et des présidents des Régions dans leur nouvelle formule, début septembre dernier, ces dernières sont restées presque paralysées. La loi organique portant leur création avait subordonné la mise en œuvre de plusieurs de ses dispositions à la publication par le gouvernement de décrets d’application. Aujourd’hui c’est chose faite.  Le gouvernement vient donc enlever, in extremis, une épine des pieds des présidents de régions. Ces derniers devraient, comme le stipule la loi, préparer leur plan d’action avant la fin de l’année. Or, faute d’un canevas précis à suivre, les présidents de régions sont livrés à eux-mêmes, et bien souvent aux bureaux d’études que certains auront consultés pour élaborer ce plan. Ainsi, parmi les 22 décrets adoptés par le gouvernement figure justement un texte fixant la procédure d’élaboration du plan de développement régional, son suivi, son actualisation et son évaluation, ainsi que les outils de dialogue et de concertation en vue de son élaboration. Le projet de décret fixant la procédure d’élaboration du plan de développement de la commune, son suivi, son actualisation et son évaluation, et les outils de dialogue et de concertation en vue de son élaboration. Ce texte de loi porte tout un modus operandi. Il détermine ainsi les étapes principales pour la réalisation de ce projet de programme et la procédure à suivre jusqu’à son approbation. Ce texte porte également sur l’assistance technique à apporter par les services extérieurs de l’Etat et les autres collectivités territoriales en vue de l’élaboration et de l’exécution de ces programmes. Cela, tout en stipulant la responsabilité du président de la Région dans le suivi et l’évaluation de ce programme et la nécessité de présenter un rapport annuel détaillant le niveau d’avancement des projets programmés, avec la possibilité d’actualiser ce programme à partir de la troisième année de son entrée en vigueur conformément à la même procédure suivie pour son élaboration.

L’argent arrive, mais au compte-gouttes

Un autre texte, et non des moindres, a été adopté par le gouvernement. Il définit les conditions et les modalités de transferts des crédits ouverts dans le budget de la Région. Concrètement, ce texte détermine les modalités de transfert des crédits à l’intérieur de la même rubrique. Ainsi, concernant le budget de gestion, le transfert s’effectue sur décision du président de la région après délibération des membres du conseil, alors que pour le budget d’équipement, le transfert nécessite le visa du ministère de l’intérieur. Un autre texte, également validé lors de ce conseil de gouvernement, définit les mesures de réaffectation des crédits ouverts dans le budget de la Région. Il détermine les modalités de réaffectation du budget à la fin de l’année budgétaire à l’année prochaine aussi bien pour les crédits ouverts dans le budget d’équipement que ceux ouverts dans le budget de gestion. Ces textes devraient permettre aux présidents de régions de disposer avec plus liberté, selon les besoins et les spécificités de chaque région, d’un budget global, sous forme de dotation de l’Etat, estimé à 2 milliards deDH (pour les douze Régions) pour l’année en cours. Cette dotation de l’Etat devrait atteindre à terme, c’est-à-dire en 2021, près de 10milliards de DH. Rappelons que cette dotation de l’Etat est divisée en trois tranches. Une première tranche, soit  50% de l’enveloppe, est répartie à parts égales entre les 12 Régions. Une deuxième tranche, 37,5%, est distribuée aux Régions en fonction de leur nombre d’habitants tandis qu’une troisième tranche, 12,5%, est répartie sur les régions en fonction de leur superficie.  De même que la loi a déjà fixé les sources de financements des Régions. La dotation publique prévient principalement d’un prélèvement de 5% sur les recettes des impôts sur les sociétés, 5% des recettes de l’IR, 20% des recettes de la taxe sur les contrats d’assurances. 

Il y a ceux qui s’activent et il y a les autres

Cela dit, certains présidents de régions ne sont pas restés les bras croisés à attendre la promulgation de textes d’application pour pouvoir agir. Ils se sont empressés, aussitôt installés dans leurs nouveaux postes, de mettre la main à la pâte. Certains ont commencé par tâter le terrain, organiser des rencontres avec leur administration et leurs partenaires, d’autres ont marqué le début de leur mandat par des actions concrètes. Le budget de la première année, transitoire au demeurant, a été l’occasion pour tester les intentions et surtout les capacités des uns et des autres. Ainsi, alors que dans la Région Rabat-Salé-Kénitra les élus reprochent aux dirigeants de favoriser l’approche électorale dans l’affectation des ressources de la Région, à Tanger-Tétouan-Al Hoceima, la présidence de la région a surpris plus d’un par ses initiatives. Le président de la Région commence d’abord par débloquer près de 63 MDH pour la recherche scientifique, somme que la région a versée à l’Université Abdelmalek Essaâdi. En même temps, il signe une convention-cadre avec le ministère de l’enseignement supérieur pour la promotion de la recherche scientifique et l’amélioration du cadre de vie estudiantin. Il est même question de créer une cité des sciences dans la région avec un financement privé et en partenariat avec la Région. Cette dernière vient, en outre, de lancer un appel aux étudiants nécessiteux pour bénéficier d’une bourse de soutien versée par cette institution. Des initiatives qui n’ont pas manqué de faire des émules. Le président de la Région va plus loin en signant une convention avec des opérateurs étrangers pour la création d’une gigantesque zone industrielle et elle envisage de lancer un projet de cité des sciences. Tout cela, sans avoir besoin, pour le moment, de nouveau cadre légal, de décrets d’application ou de financement supplémentaire. Mais cela reste un cas particulier.

Cela dit, malgré cette panoplie de textes adoptés par le gouvernement, l’arsenal juridique encadrant le fonctionnement de la Région est loin d’être complet. Il reste encore des textes, tout aussi importants, relatifs au transfert des compétences de l’Etat aux régions. Charki Draiss, ministre délégué à l’intérieur, vient de le confirmer encore une fois, dans le cadre d’une réunion de la commission de l’intérieur au Parlement : «La mise en œuvre de la régionalisation se fera de manière progressive. Et seules les compétences indispensables peuvent être transférées aux Régions et en priorité». Bien plus, insiste le ministre, les régions ne seront pas traitées de la même manière. Deux autres textes majeurs sont attendus pour que la Région puisse fonctionner à plein régime et en toute autonomie.

La déconcentration, encore et toujours

Reste néanmoins deux textes majeurs : la charte de la déconcentration et décret portant application de l’article 6 bis du dahir 1.11.10 du 18 février 2011, portant amendement du statut de la fonction publique du 24 février 1958. Lequel article permet notamment à l’Administration de recruter sous contrats certains profils pour des missions précises ou des expertises, dans la fonction publique. Bien que pour le Maroc le projet de texte présenté récemment pour adoption au conseil du gouvernement parle d’un maximum de 12 experts et cadres pour chaque département ministériel, recrutés pour une durée maximale de 4 ans, pour les agents auxiliaires (agents d’exécution), c’est en fonction du nombre de postes disponibles.

Les Régions, elles, attendent avec impatience un texte beaucoup plus large qui les rendent plus attractives pour les cadres hautement qualifiés. Cela pour pouvoir recruter des profils à même de porter leur projet dans le cadre de l’Agence régionale d’exécution des projets (AREP). C’est également un sujet sur lequel le ministère de l’intérieur planche actuellement. Ainsi, les ressources humaines des régions devraient être régies par un nouveau statut dont les textes d’application devraient être promulgués dans les jours à venir. Reste l’épineuse question de la déconcentration. Mohand Laenser, homme d’Etat et actuel président de la région Fès-Meknès, ne cache pas son regret que le Maroc n’ait pas avancé sur ce chantier, pourtant ouvert il y a une vingtaine d’années, avec la promulgation de la loi 47-96 qui a instauré la régionalisation dans sa formule précédente. Pourtant, SM le Roi a insisté à plusieurs reprises sur cette question. Dans son discours du 6 Novembre 2008, le Souverain affirme : «(…), la régionalisation restera fort limitée si elle ne s’accompagne pas de la consolidation du processus de déconcentration. Aussi faut-il donner une forte impulsion à l’action de l’Etat, au niveau territorial, surtout en ce qui concerne la réorganisation de l’administration locale, et la nécessité de lui conférer plus de cohérence et d’efficacité, ainsi que l’impératif de renforcer l’encadrement de proximité». Le Souverain a, par la même occasion, engagé le gouvernement «à préparer une charte nationale de la déconcentration, avec pour objectif de mettre en place un système efficace d’administration déconcentrée, qui marque une rupture effective avec la pratique d’un centralisme figé, un système basé sur une approche territoriale, ainsi que sur le transfert de compétences relevant du pouvoir central vers les services externes, structurés en pôles techniques régionaux».

Concertation et accompagnement

Deux gouvernements depuis, cette charte se fait toujours attendre. Des questions encore plus profondes, mais moins pressantes, préoccupent les présidents de régions. C’est dans ce cadre que Mohand Laenser, ancien ministre de l’Intérieur, soulève la question de la gestion autonome de la région après la suppression du principe de la tutelle. Il appelle à mettre en place des «mécanismes faciles, rapides et surtout efficaces pour interpréter les textes d’application de la loi organique de la Région afin de résoudre, dans la célérité, des cas non prévus par la loi et qui pourraient surgir dans la pratique». La question de la répartition équitable des ressources de la région, la mise en place d’un Régime fiscal régional tout aussi équitable sont des point auxquels devrait également s’atteler le législateur.

Autre question et non des moindres à laquelle il faut s’intéresser, estiment les observateurs, l’absence d’un cadre de concertation avec les institutions. Pour le moment la Région est presque livrée à elle-même. Bien sûr qu’il existe une association des régions, mais cela reste un club fermé. L’idée, explique cet observateur, est de créer un cadre institutionnel de concertation, d’évaluation, de suivi et de communication entre les responsables régionaux et ceux gouvernementaux. D’autres pays qui ont choisi la régionalisation comme mode de gouvernance prévoient ce genre de mécanisme dans leur législation, observe-t-on, pourquoi pas le Maroc, surtout pour accompagner les débuts de la régionalisation. C’est d’ailleurs une recommandation du Conseil économique, social et environnemental, (CESE). Dans une récente autosaisine du conseil, celui-ci recommande la mise en place au niveau national d’une «instance de haut niveau en charge du pilotage stratégique de la régionalisation, et de suivi-évaluation dont les constats et propositions de mesures à caractère sectoriel et global devront faire l’objet d’un rapport annuel et d’un suivi d’application de ses recommandations». Le conseil suggère, de même, l’institution des organes interministériels d’appui et d’accompagnement opérationnel au niveau central et régional. Lesquels organes seront relayés par des points focaux dans les départements ministériels engagés dans la mise en œuvre de la régionalisation.

La déconcentration administrative reste un problème majeur pour la mise en œuvre de la Régionalisation avancée. Sans elle, les efforts de l’Etat et ceux des régions resteront éparpillés, voire inefficaces. C’est pour cela que le Conseil économique, social et environnemental suggère d’engager, d’urgence, l’élaboration de la charte de la déconcentration. Cela, en adoptant une approche participative et en optant pour une déconcentration systémique de droit commun évolutive et progressive en opérant un réel transfert progressif des pouvoirs de décision et des ressources et moyens correspondants aux Régions. Ce processus devrait être accompagné d’une «feuille de route d’implémentation précisant les étapes prioritaires et le calendrier de mise en œuvre de la déconcentration devrait également être établi». En même temps, les régions doivent être dotées d’une administration régionale ayant un réel pouvoir de décision à travers la création de directions régionales dotées de ressources humaines de qualité, et de ressources financières et matérielles suffisantes. Cette administration régionale doit être également ramassée grâce au regroupement de certains services déconcentrés en pôles afin de mutualiser les ressources et d’optimiser les coûts. De même qu’il faut assurer un transfert de compétences adapté aux capacités de gouvernance des Régions. Pour cela, il faut adopter un texte réglementaire pour encadrer les opérations de transfert des compétences partagées sur la base d’une grille d’évaluation des régions reposant sur un système de notation et une catégorisation des régions. Selon le CESE, ce transfert qui fera l’objet d’une contractualisation devrait être associé à un dispositif de suivi-évaluation. Le CESE recommande, d’ailleurs, de valoriser la fonction publique territoriale en adoptant dans les meilleurs délais un statut de la «fonction publique locale, moderne, motivant et harmonisé dans ses grands traits et principes avec celui de l’Etat». En parallèle, il faut, suggère le CESE, apporter un appui et une assistance aux présidents de Régions dans l’exercice de leurs responsabilités par la «mise à disposition», et pour une période déterminée, de hauts cadres expérimentés de l’administration ou d’établissements publics en qualité de conseillers puisés dans les filières d’ingénierie technique et financière. Le recours à de hautes compétences en retraite pour bénéficier de leur compétence et expérience pourrait s’avérer également une solution d’appoint appropriée.