Pouvoirs
Ramid et les rapports de la Cour des comptes
Le ministre de la justice vient de mettre fin à une polémique qui dure déjà depuis plusieurs années. Elle concerne le devenir des rapports de la Cour des comptes.
Ainsi, tous les dossiers soumis au ministère par la Cour, selon l’article 111 du code des juridictions financières, sont automatiquement remis au parquet. Bien plus, le ministère a mis en place une cellule centrale, formée de juristes, pour plancher sur tous les rapports de la Cour. Et à chaque fois qu’il y a suspicion de délit financier, le ministère public est saisi, cette fois, en application de l’article 51 du code de la procédure pénale.
