Peut-on juger un membre du gouvernement ?

En attendant une nouvelle loi organique, les ministres continuent de bénéficier du privilège de juridiction. Ils sont poursuivis devant la Chambre criminelle de la Cour de cassation selon une procédure complexe.Outre le chef du gouvernement, d’autres ministres PJD sont attaqués en justice pour diffamation et calomnie.

Il y a un peu plus d’un an, en décembre 2012, le PAM a créé l’évènement et bousculé le microcosme politique. En ce qui a été considéré comme une première au Maroc, le parti a annoncé sa décision de poursuivre en justice le chef du gouvernement pour «calomnie et diffamation». Et ce, en conséquence à «l’étrange persistance du chef du gouvernement pendant la séance mensuelle publique à confondre entre sa responsabilité gouvernementale et sa qualité partisane dans une violation flagrante des dispositions de l’article 100 de la Constitution», pour reprendre les termes du secrétaire général du parti lors de la conférence de presse tenue à cet effet, le 12 décembre 2012. Un an plus tard, début janvier dernier, c’est l’Istiqlal de Hamid Chabat qui réédite l’exploit.

Sauf que les Istiqlaliens sont allés au-delà de l’effet d’annonce. Une commission de juristes et de bâtonniers istiqlaliens a été, en effet, constituée pour plancher sur la question. Le 9 janvier 2013, un collectif d’avocats du parti, une trentaine au total, menés par les bâtonniers Mohamed El Ansari et Ahmed Kadiri, a déposé une requête près la Cour de cassation. Le fond étant le même, seuls les motifs des accusations portées contre Abdelilah Benkirane diffèrent.

Les griefs retenus contre le chef du gouvernement vont de la diffamation  à la non-dénonciation d’un crime. Selon les responsables du parti, le but de cette requête est d’«ouvrir une enquête sur les faits criminels commis par Abdelilah Benkirane contre le parti de l’Istiqlal et sa direction, en l’occurrence la diffamation et la non dénonciation d’un crime selon les dispositions des articles 299, 442 et 444 du code pénal marocain, ainsi que les articles 40, 45, 46, 47 et 48 du code de la presse». Voilà pour les faits.

A ce jour, explique Khalid Trabelsi, avocat istiqlalien, le ministère public n’a pas encore décidé du sort à réserver à cette requête. Et cela peut prendre jusqu’à trois mois avant que le procureur général près la Chambre criminelle de la Cour de cassation ne décide de la transmettre à la Cour. «Il faut dire que le ministère public n’est pas tenu d’un délai précis pour instruire ce genre d’affaires. Cela relève de son pouvoir discrétionnaire», explique ce juriste.

Ensuite, le procureur général près la Cour de cassation saisit la Chambre criminelle de la même Cour qui, elle, désigne un ou plusieurs magistrats pour instruire le dossier. C’est à ce niveau, explique ce juriste, qu’il est décidé s’il y a lieu d’engager des poursuites ou de classer l’affaire.

Exercice démocratique

Les étapes sont d’ailleurs précisées par l’article 265 du code de la procédure pénale. «La Chambre criminelle de la Cour suprême, sur réquisitions du procureur général près ladite Cour, ordonne, s’il y a lieu, que l’affaire soit instruite par un ou plusieurs de ses membres. Il est procédé à l’instruction dans les formes prévues au titre ‘‘de l’instruction préparatoire’’.

L’instruction terminée, le ou les magistrats instructeurs rendent, suivant les cas, une ordonnance de non-lieu ou de renvoi devant la Cour suprême. Celle-ci toutes Chambres réunies. Aucune constitution de partie civile n’est recevable devant la Cour suprême», stipule cet article. La durée que peut prendre cette procédure, quand il y a enquête, n’est pas fixée. Naturellement, même après un premier jugement, l’intéressé peut toujours interjeter appel et pourvoir en Cassation. Et cela indépendamment du fait que c’est la Cour de cassation, elle-même, qui instruit l’affaire.

Une procédure lourde et complexe, donc. «On ne pouvait pas faire autrement», explique le juriste istiqlalien. En effet, «comme la mise en œuvre de la Constitution traîne toujours et le gouvernement n’a pas encore adopté la loi organique relative à la question (article 94 de la Constitution), l’instruction de l’affaire tombe sous le coup du privilège de juridiction (NDLR, dont bénéficient, entre autres, les membres du gouvernement) vu que le mis en cause occupe le poste du chef de gouvernement.

Autrement, la nouvelle Constitution ne prévoyant plus de juridiction d’exception ni d’ailleurs de privilège de juridiction, tous les citoyens, quel que soit leur statut, sont égaux devant la loi et devant la justice. En d’autres termes, le privilège de juridiction reste en vigueur même s’il a été constitutionnellement abrogé». Ce qui veut dire que, même si les poursuites sont engagées, il y a le risque que l’affaire ne puisse aboutir avant le terme du mandat du chef de gouvernement. A supposer bien sûr que cette affaire aille jusqu’au bout.

Autrement, «ce serait un déni de justice à l’encontre de l’Istiqlal et de ses responsables et une forme de complaisance envers le chef du gouvernement. L’affaire doit, donc, prendre son cours et doit être jugée», affirme Khalid Trabelsi. Le juriste rappelle d’ailleurs que «c’est un exercice démocratique pour notre pays, c’est aussi un exercice d’indépendance et d’efficience de notre justice».  

Des procès qui pleuvent sur le PJD

Le chef du gouvernement n’est pas le seul visé par une action en justice. Deux autres membres du gouvernement sont concernés. Bassima Hakkaoui et Lahbib Choubani, pour ne citer que ces deux cas, sont également objets d’attaque en justice, ou du moins d’intentions d’attaque en justice. La première est poursuivie pour diffamation par le chercheur et spécialiste des mouvements islamistes Saïd Lakhal dont elle a mis en cause la religiosité, lors d’une émission télévisée. Pour ce qui est de Lahbib Choubani, c’est le Parti travailliste, aujourd’hui intégré à l’USFP, qui avait annoncé, en février 2012, sa décision d’introduire une requête contre lui, également pour diffamation, près la Cour de cassation.  

Bien sûr, nous ne parlons pas ici des centaines de procès intentés à l’Etat, représenté par le chef du gouvernement et les recours introduits près le tribunal administratif contre les actes réglementaires de tel ou tel autre ministre. Les plus médiatisés étant ceux intentés au chef du gouvernement par les diplômés chômeurs signataires du PV du 20 juillet 2011. Celui des greffiers contre le ministre PJD de la justice pour annulation des ponctions sur leur salaire conséquentes à leurs interminables grèves. Les médecins spécialistes ont également défrayé la chronique avec leur procès contre l’ancienne ministre de la santé tout comme celui qui a opposé le syndicat des médecins du secteur privé au même ministre mais aussi à son successeur. Ce genre de procès, l’Agence judiciaire du Royaume (AJR) en recense des milliers par an (plus de 11 900 procès intentés à l’État et ses administrations en 2012, selon les dernières statistiques de l’AJR).

Hormis les cas où les ministres sont poursuivis pour leurs actes règlementaires, peut-on réellement juger un membre du gouvernement ? L’article 94 de la Constitution est clair : «Les membres du gouvernement sont pénalement responsables devant les juridictions du Royaume pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. La loi détermine la procédure relative à cette responsabilité». Autrement dit, explique le politologue Mohamed Darif, «les membres du gouvernement sont passibles de poursuites pénales pour les délits et les crimes qu’ils auront commis en tant qu’individus. Pour ce qui est des infractions liées à leur titre et fonctions de membres du gouvernement, les choses deviennent un peu plus compliquées. Ainsi, il est difficile de poursuivre en justice le chef du gouvernement parce que l’on a considéré qu’il a accusé, diffamé ou calomnié tel ou tel autre parti ou responsable de parti. Cette culture n’existe pas encore chez nous».

Où s’arrête la critique et où commence l’insulte ?

Il est vrai, reconnaît ce politologue, que l’insulte, la diffamation et la calomnie sont des délits punis par la loi quand leur auteur est un simple citoyen. Mais quand il s’agit d’un responsable politique, un membre du gouvernement de surcroît qui plus est, intervient sous la coupole, cela prend une dimension beaucoup plus politique que juridique. Car, «on ne peut pas définir avec exactitude où se termine le champ de la liberté d’opinion et où commence celui de la diffamation», relève-t-il.

En somme, «il est difficile dans ce cas d’attaquer qui que ce soit en justice, sachant que le langage politique de la plupart de nos politiciens est fait d’injures, calomnie et diverses accusations». Cela soulève d’ailleurs un autre débat, celui de l’immunité parlementaire. «Est-ce les députés qui sont les seuls à bénéficier de l’immunité et de la liberté d’expression au sein de l’hémicycle ou toutes les personnes qui s’expriment au Parlement ?». C’est un débat qui n’a pas encore été tranché. Tout comme celui de la procédure à suivre en cas de poursuite pénale d’un membre du gouvernement. Le PAM a bien voulu combler ce vide, mais la proposition de loi qu’il a déposée, en ce sens, au Parlement depuis le 3 janvier de l’année dernière, n’a toujours pas été programmée par la commission de la justice. En sera-t-il autrement aujourd’hui, vu que c’est le PAM qui préside cette commission en la personne de son ancien chef de groupe parlementaire, Abdellatif Ouahbi ? C’est que pour le PAM, «le concept même de la justice politique ne peut plus servir de refuge aux responsables, si nous sommes dans la perspective de construire un Etat de droit. La justice y est indépendante et les citoyens égaux. Les ministres seront des justiciables comme les autres».

Partant de là, le parti, jusqu’ici le seul à avoir abordé le sujet, suggère néanmoins quelques aménagements et une procédure particulière prenant en compte les spécificités des fonctions qu’occupe un membre du gouvernement. Entre autres suggestions, la proposition de loi du PAM prévoit des délais d’enquête raisonnables et la nécessité de respecter la présomption d’innocence. De même qu’une enquête préliminaire rigoureuse est fortement recommandée.

Une question de culture politique

Au terme des investigations, si la poursuite est décidée, le mis en cause aura droit à un procès public dans un tribunal de première instance ou à la Chambre criminelle près la Cour d’appel, selon le type de délit. Le caractère public des audiences n’est toutefois pas obligatoire. Le jugement définitif prononcé, après avoir épuisé tous les recours possibles, est publié au Bulletin officiel. Pour éviter qu’elle ne s’éternise, le PAM suggère la mise en place d’une procédure de jugement en référé pour les pourvois en cassation dont la durée ne devrait pas dépasser un mois. Le PJD, auteur d’une proposition de loi portant sur le même thème, déposée en mars de l’année dernière, s’inscrit, lui, dans le contre-sens de celle du PAM. Au lieu d’abroger ou, du moins, limiter l’étendue du privilège de juridiction, le parti islamiste en propose l’extension pour bénéficier à d’autres catégories, outre celles citées dans l’article 265 du code de la procédure pénale comme les parlementaires, les membres du CESE et les membres des autres instance de régulation et de bonne gouvernance.

En attendant que ces propositions soient inscrites au débat ou que le gouvernement présente son propre projet de loi, les membres du gouvernement continuent de bénéficier de cette exception judiciaire. Cela dit, observe Mohamed Darif, même si elle existait une telle loi portant procédure relative à la responsabilité pénale des membres du gouvernement risque de ne pas résoudre complètement cette problématique où le politique se mêle au judiciaire. «Il y a, note-t-il, dans les déclarations de l’opposition, tout comme dans celles de la majorité, principalement le PJD, beaucoup de diffamations, d’accusations et de calomnies. Les considérations politiques sont très présentes et l’on ne peut pas recourir à la justice à tout bout de champ».

C’est un problème qui ne peut, d’ailleurs, pas être résolu à coup de procédures judiciaires, mais en améliorant et en relevant le niveau du débat politique. Et cela, conclut ce politologue, c’est plutôt une question d’hommes et de responsables et surtout de culture politique.