Parlement : L’examen du PLF entamé, un marathon législatif sans véritable enjeu pour les partis

• Un calendrier serré pour les commissions qui devront boucler l’examen des budgets sectoriels d’ici le 10 novembre. Hormis la contribution de solidarité, aucune autre mesure du PLF ne semble pour le moment attirer l’attention des partis politiques.

C’est parti pour un marathon de 70 jours environ. C’est le dernier dans le mandat de l’actuel gouvernement et du Parlement. L’examen, le débat et, si besoin, l’amendement, du projet de Loi de finances de l’année prochaine viennent de démarrer. Après une présentation, par le ministère des finances, du PLF devant les deux Chambres réunies, lundi 19 octobre, l’examen effectif du projet de loi n’a démarré qu’une semaine plus tard avec une première réunion, lundi 26 octobre, de la commission des finances de la première Chambre. A ce stade, il ne s’agit que du débat général du projet. Le même jour, la commission des affaires sociales a tenu sa première réunion consacrée à ce sujet. Il était ainsi question d’arrêter un programme de réunions de la commission dédiées à l’examen des projets sectoriels qui rentrent dans ses attributions. D’après l’agenda des réunions des commissions fixé par les services de la première Chambre, ce sont les commissions des secteurs sociaux et de la culture qui entament les premières, lundi 2 novembre, l’examen des budgets sectoriels. Entre-temps, la commission des finances aura bouclé, au terme de cinq séances, le débat général du PLF. La dernière séance, programmée pour le 28 octobre, devrait être consacrée à la réponse du gouvernement aux observations, aux interrogations et aux questions soulevées par les membres de la commission. A compter du lundi 2 novembre, les autres commissions entameront l’examen et le débat des budgets sectoriels. Une douzaine de réunions sont ainsi programmées entre le 2 et le 10 novembre. Fait inhabituel, avant même le démarrage de son débat au Parlement, le PLF21 a déjà attiré au gouvernement les foudres des syndicats. L’UMT, représentée à la deuxième Chambre avec un groupe parlementaire, est la première centrale à avoir réagi à ce texte. Et ce en raison, essentiellement, d’une disposition fiscale instaurant, pour une année, une contribution de solidarité imposée aux fonctionnaires, salariés ou tout autre contribuable assujetti à l’IR professionnel.
La centrale syndicale refuse cette mesure «qui exacerbe le sentiment d’injustice fiscale parmi les salariés». Pour l’UMT, alors que la crise sanitaire avec ses conséquences économiques et sociales dévastatrices, bat son plein, «voilà que le gouvernement projette de surtaxer les salariés en introduisant dans le projet de Loi de finances une mesure fiscale discriminatoire et infondée sous forme de contribution sociale de solidarité ciblant les travailleurs assujettis à l’Impôt sur le revenu (IR) et ayant un revenu mensuel à partir du seuil de 10 000 DH nets par mois». Cette autre «injustice fiscale» que le gouvernement compte appliquer avec un taux de 1,5 %, essentiellement sur les revenus salariaux, «ne tient pas compte qu’à date d’aujourd’hui, plus de 73% de l’IR collecté par l’Etat vient des revenus salariaux des employés du privé et des fonctionnaires, imposés à la source». Cela d’autant qu’«au moment où les revenus fonciers, immobiliers, professionnels, rentiers et agricoles sont sous-taxés à cause du mode déclaratif volontaire et flexible, accentuant la fraude et l’évasion fiscale, et alors que le secteur informel continue d’échapper totalement à l’impôt, il est moralement injuste et financièrement infructueux de faire supporter le financement du fonds d’appui à la cohésion sociale et à l’élargissement de la protection sociale, principalement sur les travailleurs qui subissent déjà de plein fouet l’impôt sous toutes ses formes, les frais de scolarité et de santé faute de services publics de qualité en sus de la facture de la décompensation», conclut le syndicat.
Chez les partis politiques, l’Istiqlal qui s’est également intéressé à ce point dans un communiqué diffusé par son comité exécutif, évoque «l’agression continue du gouvernement visant le pouvoir d’achat des Marocains, surtout ceux issus de la classe moyenne». Le parti a par ailleurs profité de cette première sortie avant le débat au Parlement du PLF pour dénoncer les politiques et choix «ultralibéraux» portés par le PLF 2021, sachant pertinemment, souligne l’organe exécutif, que «la crise sanitaire a prouvé que ces orientations n’ont plus d’avenir à l’échelle nationale et internationale». Pour l’autre formation de l’opposition, le PAM en l’occurrence, le PLF21 est une preuve de «manque de vision politique» chez le gouvernement. Ce qui, d’après lui, «confirme de manière tangible que ce gouvernement n’est pas qualifié pour gérer les problèmes et les affaires des citoyens». Rien d’extraordinaire donc. Ce sont tout à fait les réactions que l’on pouvait attendre de partis de l’opposition. Pour l’heure, il semble que le texte n’offre pas d’enjeux partisans. Et ce contrairement, par exemple, au projet de Loi de finances rectificative, adopté, il y a quelques mois qui a suscité un tollé et moult controverses entre partis à cause notamment de la déductibilité fiscale des dons concédés au profit de l’Etat et aux organismes publics. Quelques mois plutôt, l’article 9 du PLF20 avait également suscité un vif débat. Cet article qui n’est qu’un relifting du fameux article 8 bis, un cavalier budgétaire introduit dans le PLF17, et qui au terme d’un débat houleux et une opposition farouche de certains groupes parlementaire a fini par être éjecté du texte par la Chambre des conseillers. Faut-il rappeler que le PJD, pour des considérations purement partisanes, s’était particulièrement enthousiasmé pour ces deux mesures. Dans le premier cas, il était question de prémunir les conseils des villes qu’il préside des conséquences financières sur leur budget d’une série de procès intentés par des particuliers. Dans le deuxième, il croyait porter ainsi un coup à ses adversaires politiques, tout en distillant une dose non négligeable de populisme à un moment où le parti et ses ministres s’étaient complètement effacés lors de la mobilisation nationale en riposte à la crise.