Lois électorales : qu’est-ce qu’il faudrait réviser pour les réformer ?

Après l’USFP, c’est au tour de l’Istiqlal et du PPS de revendiquer une refonte des lois électorales. Le découpage, le mode de scrutin, les listes électorales, le financement des partis…, tout doit être revu. Cet appel fait suite à un autre débat portant sur les réformes constitutionnelles, notamment de l’article 47.

Trois partis, tous de la «Koutla», revendiquent aujourd’hui une refonte globale des lois électorales. L’USFP est le premier à avoir ouvert le débat, l’Istiqlal vient d’adresser une lettre au chef du gouvernement sur le sujet et le PPS annonce son adhésion à l’initiative via un communiqué de son bureau politique. De quoi parle-t-on au juste et que demandent ces partis ? Il faut d’abord souligner que, traditionnellement, à l’approche des élections législatives, le gouvernement à travers le ministère de l’intérieur et les partis politiques, toutes tendances confondues, procèdent à un aggiornamento des textes électoraux. Cette large opération de concertation est souvent lancée quelques mois, six mois dans la plupart des cas, avant la date du scrutin. Cette année, les partis s’y sont pris relativement tôt, puisque près d’un an et demi nous sépare des élections de 2021. Pour les partis, c’est à peine suffisant pour décortiquer et réformer toutes les lois électorales. Il ne s’agit donc plus d’une mise à jour, mais d’une réforme proprement dite. Une réforme qui porte sur la totalité de l’opération depuis l’amendement de la loi organique des partis politiques jusqu’à l’opération du vote, en passant par la réforme des listes électorales, le mode de scrutin, le découpage électoral, la liste nationale ou encore le vote des MRE, sans oublier, bien sûr, le financement des partis politiques.

Concrètement, le comité exécutif de l’Istiqlal, réuni le 3 février 2020, a annoncé que le secrétaire général avait adressé, le même jour, une correspondance au chef du gouvernement, l’invitant à «accélérer le processus des réformes politiques liées au système électoral». Et ce, poursuit l’organe exécutif du parti, «dans le cadre du dialogue avec les partis politiques». Le parti parle d’un «ensemble de réformes juridiques et institutionnelles, et de bonnes pratiques pour aboutir à un contrat politique entre l’État, les partis politiques et la société». L’Istiqlal a ainsi suggéré que le cadre juridique encadrant les élections soit discuté, y compris les listes électorales, le mode de scrutin, le découpage électoral, le seuil électoral, la représentation des femmes et des jeunes, la participation des MRE aux élections, l’histoire des élections et la campagne, et finalement d’immuniser le processus électoral de l’autorité de l’argent et du pouvoir.

Le parti a également appelé le gouvernement à «étudier comment améliorer efficacement les rôles constitutionnels et politiques des partis et à revoir la loi réglementaire qui les concerne, et à maintenir et renforcer le choix démocratique dans le travail des institutions élues, et les moyens de mettre en œuvre le principe de reddition des comptes».

Dans l’ère de la Koutla

De son côté, l’USFP, qui avait appelé à la révision des lois électorales depuis début février 2018, revient à la charge. Dans une récente rencontre publique, tenue il y a une semaine, Driss Lachguar a souligné que l’Istiqlal et l’USFP, même si l’un est dans l’opposition et l’autre dans la majorité, plaident aujourd’hui pour la réforme des lois électorales «afin de mettre fin, une fois pour toutes, à l’instrumentalisation de la religion et à l’utilisation de l’argent sale dans les campagnes électorales». Le premier secrétaire de l’USFP a d’ailleurs laissé entendre que son parti et l’Istiqlal veilleront à «faire converger leurs points de vue concernant la réforme de ces lois». Dans son mémorandum remis à la CSMD, le parti a d’ailleurs souligné qu’il faut «œuvrer à dépasser la crise chronique du système de la représentativité, notamment les effets négatifs du mode de scrutin de liste pendant plus de 15 ans». Ce mode a contribué d’après le parti socialiste à «l’affaiblissement des institutions représentatives et à l’accroissement de la corruption électorale via l’utilisation de l’argent pour acheter les voix ou le recours à la charité». Pour cela, il faut des réformes solides pour favoriser une réelle représentativité politique dans toutes les instances électives à tous les niveaux: national, régional et local, étant donné que notre pays a choisi la voie de la démocratie dans la gestion de la chose publique. Il est temps, donc, de «réviser de fond en comble le système électoral qui contribuera à la rénovation des élites politiques et à la consécration de la représentativité de proximité». Et dans ce sens, poursuit le parti, «nous affirmons que le mode de scrutin uninominal est à même de consacrer la communication permanente et sérieuse entre les élus et les citoyens». D’après l’USFP qui a paradoxalement milité pendant longtemps et pu obtenir, en 2002, l’instauration du mode de scrutin de liste, l’uninominal «favorisera l’émergence des représentativités crédibles et des élites compétentes et honnêtes et permettra de rehausser la qualité de l’action dans les différentes instances électives, ce qui aura un impact positif sur la qualité et l’efficience de la gestion publique». C’était également ce parti qui revendiquait le relèvement du seuil électoral demandant à le porter à 10%. Notons que l’Istiqlal a également effleuré cette question dans le document qu’il a remis à la CSMD. Dans sa proposition, le parti a, en effet, demandé à revoir le système électoral d’une manière qui «réalise une concordance et un lien réel entre la représentation électorale et la société dans ses transformations, et afin d’élargir la base de représentation communautaire dans les institutions».

Nouvelle alliance

Cela étant, moins d’une semaine après avoir saisi le chef du gouvernement, l’Istiqlal revient à la charge. Mais cette fois avec le PPS, dans ce qui pourrait être qualifié d’un début de coordination entre les formations aujourd’hui dans l’opposition. C’est ainsi que, dans un communiqué conjoint diffusé mardi dernier, l’Istiqlal et le PPS ont appelé de nouveau le chef du gouvernement à accélérer le chantier des réformes politiques, notamment la révision du système électoral, «dans un cadre de dialogue et de concertation avec les différents acteurs politiques». Dans ce communiqué rendu public suite à une réunion au haut niveau entre leurs directions, les deux partis ont appelé à entreprendre des mesures de nature à «donner un nouveau souffle à l’action politique et à contribuer au renforcement de la participation politique, ainsi que la révision de la loi organique relative aux partis politiques et le lancement d’autres réformes susceptibles de consolider la démocratie dans le pays et de couper court avec la situation de blocage politique». En parallèle, le PPS travaille, à travers sa commission électorale sur ce sujet. Entre autres questions sur lesquelles le PPS a planché, celle de la parité, l’harmonisation du seuil électoral, le pluralisme et la diversité politique au Parlement, la date de scrutin et le type du découpage électoral, entre autres thèmes. Bien sûr, les trois partis ont également évoqué la question épineuse du vote des MRE. Mais sur ce point ils ne sont pas les seuls, puisque d’autres formations, dont notamment le RNI, exigent une révision de la loi actuelle, dans le sens de permettre aux membres de la communauté marocaine à l’étranger de voter plus facilement et de se faire représenter au Parlement. Bien au delà de l’opération électorale, certains partis ont également appelé à la révision, certes plus compliquée mais guère impossible, de la Constitution, notamment de l’article 47. La tendance générale des propositions en ce sens voudrait prévoir l’éventualité de solliciter le parti arrivé deuxième aux élections pour former un gouvernement au cas où le premier n’y arriverait pas. La possibilité de choisir le chef du gouvernement parmi le groupe de partis arrivé en tête des élections a été également évoquée, mais à condition que cette alliance électorale ait été formée avant les élections.

Dans la situation actuelle, les listes électorales sont mises à jour périodiquement chaque année pour permettre notamment aux jeunes ayant atteint l’âge légal de s’y inscrire. L’inscription est volontaire. L’inscription sur les listes électorales est arrêtée au 31 mars de chaque année. Au terme de la dernière opération d’inscription, le 31 mars 2019, un peu plus de 15,4 millions de Marocains sont inscrits, dont 46% des femmes. Plusieurs partis politiques, dont le PJD, appellent à ce que les listes soient renouvelées de manière automatique et que toutes les personnes en âge de voter y soient inscrites automatiquement en se basant sur la base de données de la DGSN relative à la carte nationale d’identité. Aux dernières élections de 2016, le ministère de l’intérieur affirmait que cette option n’était pas encore à l’ordre du jour. L’un des points négatifs, avancé ici et là, de cette option est le risque d’avoir un taux d’abstention beaucoup plus élevé. Ce qui a poussé certaines formations, dont l’USFP, à demander carrément à rendre le vote obligatoire. Le vote étant aujourd’hui un droit, mais aussi un devoir.

 

En fait, dans le système actuel, il existe plusieurs seuils électoraux, un pour les collectivités territoriales, un pour la liste nationale des femmes et des jeunes et un autre pour accéder au financement des campagnes électorales. Par définition, le seuil électoral est le nombre minimum de voix qu’un parti quelconque doit obtenir pour s’assurer une place à la Chambre des représentants. Quand un parti obtient un nombre de voix inférieur au seuil fixé par la loi, ses candidats sont automatiquement éliminés de la course aux sièges parlementaires, et les votes qu’ils ont obtenus dans leur circonscription électorale ne sont plus comptabilisés. L’article 84 de la loi organique 20.16 relative à la Chambre des représentants a réduit le seuil électoral à 3%, alors qu’il était de 6% lors des élections de 2011. D’une manière générale, un seuil élevé permettrait de préserver la cohésion du paysage politique et éviter son éparpillement entre de multiples partis, tandis qu’un seuil plus bas assurerait l’inclusion de divers courants politiques à l’intérieur du Parlement et garantirait la représentativité des différentes composantes du champ politique.

 

Traditionnellement, le jour du vote est toujours fixé un vendredi. Dans plusieurs pays, notamment ceux de la région, le jour de vote est généralement fixé le week-end. Chez nous le choix du vendredi ne fait pourtant pas l’unanimité. C’est ainsi que pour l’USFP par exemple, et afin d’améliorer le taux de participation et mettre fin au phénomène de l’abstentionnisme politique, il serait judicieux de fixer le mercredi comme jour de vote au lieu du vendredi qui est un jour sacré. Ce choix permettra également de mettre fin à ce que le parti considère comme «l’instrumentalisation des mosquées à des fins électoralistes» et, d’une manière générale, de faciliter les conditions de vote.

 

Depuis la promulgation, en août 2013, de la loi 131.12 relative aux principes de délimitation des ressorts territoriaux des collectivités territoriales, c’est le Parlement qui décide des grandes lignes de cette opération. Cette loi, comme les textes complémentaires, verse dans le sens de considérer que le ressort territorial de la préfecture, de la province ou de la préfecture d’arrondissements constitue la base du découpage électoral pour les élections législatives et régionales. Ainsi, une province ou préfecture est considérée comme une circonscription. Pour les élections communales, le découpage se fait à une échelle plus réduite. En principe, le découpage électoral dépend du mode de scrutin. Les deux vont de pair. Le scrutin uninominal exige des circonscriptions réduites alors que le scrutin à la proportionnelle (ou de liste) nécessite des circonscriptions de plus grande dimension. D’une manière générale, le découpage optimal repose sur plusieurs conditions. Il faut d’abord garantir une certaine équité entre les partis et entre les candidats. Le deuxième critère étant d’assurer un certain équilibre démographique entre les habitants d’une circonscription et le nombre de sièges qui les représentent. Les écarts entre les circonscriptions ne doivent pas être trop importants pour ne pas mettre en cause le principe de la représentativité. Le troisième critère de découpage étant la nécessité du respect du principe de la continuité territoriale et spatiale de chaque circonscription.

Depuis 2002, le Maroc a opté pour le mode de scrutin à la proportionnelle à plus fort reste, plus connu comme « scrutin de liste ». Près de deux décennies plus tard, il s’avère que ce mode n’est finalement pas adapté puisque, selon l’USFP par exemple, il ne permet pas une forte participation politique. C’est d’ailleurs pour cette raison que le parti a proposé le scrutin uninominal qui permettrait le rapprochement entre le candidat et les citoyens. Il faut dire aussi que le mode actuellement en vigueur ne favorise pas l’émergence de majorités parlementaires fortes et donc pas de coalitions gouvernementales homogènes. Le gouvernement continuera à fonctionner avec au moins six partis politiques dans les conditions que l’on connaît actuellement. Par contre, le mode uninominal est plutôt idéal dans les démocraties où émergent deux partis ou deux tendances politiques majoritaires. Dans le cas où il est réinstauré au Maroc, il risquerait de favoriser un fort retour des notables et la négligence des programmes électoraux au profit de l’identité des candidats.

 

Telle qu’elle est adoptée actuellement, la liste nationale (90 sièges), dont une partie est réservée aux femmes et une autre aux jeunes des deux sexes, pose encore problème. Loin de favoriser un véritable renouvellement des élites aux partis politiques, elle ne bénéficie pas non plus à la parité. A la veille des élections de 2016, le ministère de l’intérieur avait proposé aux partis de réserver cette liste aux seules femmes. La proposition n’a pas abouti. L’Etat pour favoriser les candidatures féminines est même aller jusqu’à multiplier par cinq les subventions accordées aux partis pour chaque siège occupé par une femme élue dans les circonscriptions locales. La mesure n’a pas non plus été traduite par une plus grande représentativité féminine dans l’hémicycle. Aujourd’hui, certains partis suggèrent une révision de la loi, de manière à accorder aux femmes, à terme, la moitié des sièges du Parlement.