Les réponses des partis à  Mustapha Sahel

Ils devraient remettre leurs propositions concernant l’avant-projet de loi sur les partis au cours des jours à venir.
Les conditions de constitution, de financement et de suspension d’un parti ont été les volets les plus critiqués.
Les organisations des droits de l’homme très critiques à l’égard du texte.

Partis politiques, organisations des droits de l’homme, spécialistes et médias ont tous été associés au débat public, qui se poursuit toujours, d’ailleurs, sur l’avant-projet de loi relatif aux partis politiques. La future loi sur les partis, si les remarques et critiques de tout ce beau monde sont raisonnablement prises en compte, sera le fruit de la plus large consultation démocratique donnant lieu à l’élaboration définitive et à l’adoption d’un texte de loi.
Les premiers concernés, c’est-à-dire les partis politiques, ont bouclé l’étude de ce texte et ont finalisé leurs réponses qu’ils adresseront dans les jours qui viennent au ministère de l’Intérieur. Celles de l’USFP, du Parti de l’Istiqlal, du PPS et du PJD, ainsi que les remarques de l’OMDH et de l’AMDH sont intéressantes à plus d’un titre.
Lorsque Khalid Naciri, membre du bureau politique du PPS, considère que «ce texte est inspiré par la volonté de réhabilitation de l’action partisane et s’inscrit dans l’option d’édification de l’Etat de droit et de la démocratie», il exprime un point de vue partagé par les principaux partis de la majorité et de l’opposition. Pour autant, chacun de ces partis et organisations développe toute une panoplie d’observations, de critiques et de propositions d’amendements. Parmi ces critiques, celles relatives à la constitution, au financement et à la suspension et dissolution des partis politiques sont les plus récurrentes.
Curieusement, si les dispositions discriminatoires frappant les Marocains naturalisés (ils ne peuvent pas adhérer à un parti politique durant les cinq premières années de leur naturalisation et ne peuvent être membres fondateurs de partis) ne semblent pas déranger outre mesure l’USFP, elles sont rejetées par le PJD. En effet, Lahcen Daoudi, membre du secrétariat général de ce parti, plaide pour que les Marocains naturalisés aient les mêmes droits politiques que leurs concitoyens.

Combien de membres fondateurs ? Les avis divergent
Abdelaziz Nouidi, membre du bureau national de l’OMDH (Organisation marocaine des droits de l’Homme), dénonce logiquement ces dispositions parce qu’elles sont en violation flagrante avec le principe de l’égalité de tous devant la loi. Un principe consacré par la Constitution, loi fondamentale du Royaume.
Par ailleurs, tous les partis consultés réagissent, chacun selon sa sensibilité, sur les conditions requises pour la constitution des partis politiques (article 7 à 20) et particulièrement sur les articles 8 et 13. Ainsi, le député PJD de Fès, M. Daoudi, aborde la question sous l’angle quantitatif. Il estime que le nombre exigé de membres fondateurs par l’article 8 (1000 personnes) est trop élevé. Il doit être ramené à 150 ou 200 personnes au maximum issus du tiers des seize régions du pays (au lieu de la moitié). De même, le nombre requis de congressistes pour le congrès constitutif d’un nouveau parti ne devrait pas dépasser les 800 à 1 000 personnes (au lieu des 1 500 exigés par l’article 13).
Au Parti de l’Istiqlal, Abdelhak Tazi, membre du comité exécutif, a une approche axée sur la défense des libertés. Pour lui, «tout parti politique, respectant les fondements de la Constitution, doit pouvoir se constituer librement. Trois personnes peuvent suffire comme membres fondateurs. La liberté de constitution doit être préservée. Nous rejetons le système de l’autorisation insidieusement introduit par ce texte sur les partis et nous insistons pour le maintien du système déclaratif».
Abdelaziz Nouidi, professeur universitaire et dirigeant en vue de l’OMDH, place le débat au niveau des principes fondamentaux des droits de l’homme. Il affirme que ce fameux article 8 de l’avant-projet de loi sur les partis viole un principe fondamental, celui de la liberté d’association. «Deux membres fondateurs au moins devraient en principe suffire pour constituer un parti politique». Pour lui, cet article est en contradiction avec une norme internationale contenue dans les traités ratifiés par le Maroc. Ainsi, poursuit-il, «l’administration ne doit pas disposer d’un pouvoir discrétionnaire pour interpréter la loi. C’est là une prérogative du juge».
M. Nouidi confirme l’analyse de M. Tazi. Lorsque le ministère de l’Intérieur a la possibilité d’accorder ou de refuser la constitution d’un parti, «cela signifie qu’on est imperceptiblement passé du système déclaratif (le système libéral de la loi sur les associations de 1958) au système de l’autorisation».

Du système déclaratif au système de l’autorisation
Quant à l’appréciation du président de l’AMDH, Abdelhamid Amine, elle est sans appel et sans nuances : «L’article 8 de cet avant-projet de loi, tout comme ses autres dispositions relatives à la constitution, au financement, à la suspension et à la dissolution des partis politiques visent à façonner ces derniers sur le même modèle. Elles permettent d’assurer la domination totale du ministère de l’Intérieur sur les partis. Ce texte ne peut en aucun cas favoriser une vie partisane démocratique».
Driss Lachgar, président du groupe parlementaire de l’USFP à la Chambre des Représentants et membre de son bureau politique, a un point de vue aux antipodes de celui de M. Amine. Là où les autres parlent d’omniprésence du département de l’Intérieur, il leur oppose le fait que le recours à la justice reste ouvert contre toute décision de ce ministère considérée comme contraire à la loi.
M. Lachgar exprime ouvertement ses craintes quant à un multipartisme anarchique et pléthorique. Par conséquent, la constitution de nouveaux partis politiques ne doit pas être trop facilitée. Au contraire, il estime que les conditions exigées pour la constitution de nouveaux partis ne sont pas exagérées. «Elles sont tout à fait légitimes à moins qu’on veuille créer de nouveaux “hizbicules’’ et aggraver davantage la balkanisation de la carte politique nationale. En Finlande, tout parti qui n’obtient pas un pourcentage minimal de voix lors des élections générales perd la qualité même de parti».

Le PPS propose de créer une commission des partis politiques
Le constitutionaliste et dirigeant du PPS, Khalid Naciri, qui, au passage, estime qu’un nombre de 500 fondateurs devrait suffire, fait une proposition très intéressante pour éviter que l’Intérieur n’ait un pouvoir discrétionnaire pour interpréter la loi. «Nous pensons que le rôle du ministère de l’Intérieur devrait être cantonné au niveau des démarches administratives et ne pas s’occuper des appréciations politiques». De quelle manière ? Le PPS suggère que le dossier de constitution d’un parti politique ne soit pas déposé au ministère de l’Intérieur, mais auprès d’une « Commission des partis politiques» à mettre en place. Cette instance doit être présidée par le président du Conseil constitutionnel et composée d’un magistrat de la Cour des comptes, d’un membre du Conseil consultatif des droits de l’Homme (CCDH), d’un représentant du ministère de la Justice et d’un représentant du ministère de l’Intérieur.
Selon M. Naciri, c’est cette commission qui devrait instruire le dossier de constitution d’un parti pour vérifier s’il est conforme ou non aux dispositions de la loi sur les partis. Le ministère de l’Intérieur prend alors la décision finale sur la base de l’avis de cette commission. Le fait que la décision soit prise par l’Intérieur a sa justification : elle permet le recours à la justice dans le cas d’une contestation de cette décision par le parti concerné.
Qu’en est-il des dispositions concernant le financement des partis politiques ? Si tous les partis sont unanimes à saluer cette transparence codifiée par un texte de loi, des divergences s’expriment quant aux critères d’éligibilité au financement public (article 36) et à l’organisme habilité à contrôler les finances des partis (article 38). M. Lachgar estime que le critère majeur pour le financement des partis doit être le nombre de voix obtenues aux élections législatives et non pas uniquement le nombre des députés et de conseillers, en raison de la transhumance politique qui peut tout fausser.
M. Daoudi, pour sa part, ajoute qu’il faudrait fixer un seuil minimal pour l’éligibilité à un tel financement (5% à 10% des voix obtenues au niveau national), tandis qu’à l’Istiqlal on met l’accent sur le second volet, c’est-à-dire l’organisme chargé du contrôle des finances des partis (annuel ou lors
des élections). Ainsi, pour
M. Tazi, ce n’est pas l’Intérieur qui devra assurer un tel contrôle mais plutôt la Cour des comptes.
Au PPS, M. Naciri propose d’élargir les critères d’éligibilité au financement public. «Nous proposons de prendre en considération d’autres facteurs : le nombre d’élus nationaux et locaux, le nombre d’adhérents au parti, l’implantation sur le territoire national et le nombre des locaux du parti, la présence féminine dans les instances partisanes, les activités menées par le parti…».
Cela dit, M. Nouidi attire l’attention sur deux aspects totalement absents de l’avant-projet de loi, et passés inaperçus, le premier concerne le financement privé des partis et le second relatif au contrôle des dépenses électorales des candidats aux élections, alors que le président de l’AMDH, pour sa part, estime que ce texte pénalise les partis qui ne participent pas aux élections pour des raisons politiques (boycott) ou qui sont de création récente. «Cet avant-projet est destiné de toute évidence beaucoup plus aux partis existants, pour les domestiquer, qu’à ceux qui seront créés à l’avenir, s’il s’en crée, étant donné les conditions très contraignantes pour la constitution des nouveaux partis».

La suspension d’un parti ? Du ressort de la justice. A l’unanimité
S’il y a un sujet qui fait l’unanimité parmi tous nos interlocuteurs, c’est bien celui du rejet des articles 42 à 45, c’est-à-dire les dispositions relatives à la suspension et à la dissolution des partis politiques. Tous, sans exception, estiment qu’en démocratie des décisions aussi graves ne peuvent être prises par l’administration ou le pouvoir exécutif, mais qu’elles sont du ressort exclusif de la justice.
Les porte-parole des quatre partis sont sur la même longueur d’onde. De plus, Abdelaziz Nouidi ajoute qu’en la matière ce n’est pas le juge ordinaire qui devrait être compétent, mais plutôt le juge constitutionnel (Conseil constitutionnel). Ce juge étant un arbitre politique se plaçant au-dessus des acteurs politiques.
Il n’en demeure pas moins, tiennent à souligner M. Amine (AMDH) et Nouidi (OMDH), que sans une réforme constitutionnelle et politique assurant un rééquilibrage et une réelle séparation des pouvoirs, il n’y aura point de justice indépendante avec toutes les conséquences qui en découlent.
Enfin, il va sans dire que sans une réforme appropriée du système électoral limitant l’accès au Parlement aux seuls partis représentatifs (qui obtiennent 5% à 10% des voix au niveau national), une loi sur les partis politiques restera sans effet sur la configuration de la carte politique nationale, le Parlement continuera à ressembler à s’y méprendre à une mosaïque politique et une majorité stable et cohérente sera aussi difficile à trouver que la quadrature du cercle

Un Marocain naturalisé depuis moins de 5 ans ne peut créer ni être membre fondateur d’un parti. Une disposition que l’OMDH considère en violation flagrante avec le principe de l’égalité de tous devant la loi.