Les ambiguïtés de la nouvelle moudawana levées

Le Guide pratique du Code de la famille va être distribué à tous les acteurs de la justice de famille.
Un tribunal de famille est opérationnel dans chacune des 70 provinces et préfectures du pays. Les juges chargés du mariage ont tous été nommés.

Ce mardi 4 mai 2004, ils étaient tous là, à l’Institut supérieur de la magistrature (ISM), à Rabat. Les présidents des soixante-dix tribunaux de famille du Maroc s’y sont donné rendez-vous pour écouter leur ministre de tutelle, Mohamed Bouzoubaâ, présenter le tout nouveau Guide pratique du Code de la famille. Trois mois après son entrée en vigueur (5 février), les difficultés rencontrées dans l’application de la nouvelle moudawana ont amplement justifié la nécessité d’un guide pratique explicitant la philosophie du législateur article par article.
Dans ce dessein, une commission d’experts a été mise sur pied en janvier dernier. Présidée par M’hamed Boucetta, elle se composait de dix personnalités, dont quatre anciens membres de la Commission royale de révision de la moudawana, d’ouléma, de magistrats, d’avocats et de directeurs centraux du ministère de la Justice.

70 tribunaux de famille opérationnels

Pour être en prise directe avec la réalité judiciaire et suivre pas à pas les problèmes d’interprétation et les relations entre les différents intervenants (juges, procureurs, greffiers, avocats, adoul…), une cellule ad hoc a été formée pour recueillir ces éléments d’information et les mettre à la disposition de la commission du Guide pratique.
Avant de présenter le contenu de ce guide, il faut d’abord s’enquérir des juges et des tribunaux de famille appelés à appliquer la nouvelle moudawana. Selon M. Bouzoubaâ, dans chacune des 70 provinces et préfectures du Royaume, un tribunal de famille est désormais opérationnel. Certains de ces tribunaux sont abrités par les tribunaux de première instance mais disposent de leur propre parquet, de leur greffe, de leurs registres et de leurs archives ainsi que de leurs ressources humaines et matérielles. D’autres tribunaux de famille sont logés en dehors des tribunaux de première instance.
Ce souci d’autonomie n’est pas un luxe. C’est une condition sine qua non pour donner ses chances de réussite à la moudawana. D’autant plus que les tribunaux de famille sont légalement astreints au respect de certains délais pour prononcer leurs jugements : par exemple, un mois pour les affaires relatives à la pension alimentaire et six mois pour celles concernant le divorce ou la répudiation. En confier l’application aux tribunaux de première instance aurait été condamner la moudawana à l’échec pour la simple raison que le nombre d’affaires en cours dans ces tribunaux dépasse les deux millions et demi !
Le ministre de la Justice a annoncé par ailleurs que les juges chargés du mariage dans les tribunaux de famille (140 au total, soit deux juges par tribunal), les centres judiciaires autonomes (180, soit un juge par centre) et dans les consulats du Maroc à l’étranger ont tous été nommés. Un minimum de justice de proximité est ici incontournable tout simplement parce que le visa du juge est obligatoire pour la validité juridique de tout acte adoulaire de mariage.
Pour ce qui est du contenu du Guide pratique, celui-ci se divise en trois parties. La première présente une synthèse en une dizaine de pages des trente principales innovations apportées par le Code de la famille. Dans la deuxième partie, la plus longue (de la page 11 à la page 156) et la plus attendue puisque censée résoudre les problèmes d’interprétation, on explique la moudawana, article par article, on interprète l’intention du législateur dans le dessein d’unifier l’application de ce texte et d’orienter la jurisprudence.
Ainsi, une attention particulière a été accordée à la question de la garde des enfants avec pour priorité l’intérêt supérieur de l’enfant et à la tutelle légale. Par ailleurs, les articles relatifs au testament et à la succession, qui sont les plus ardus, ont été abondamment expliqués à l’aide de cas pratiques, de tableaux et de formules de résolutions des problèmes, occupant ainsi près d’une cinquantaine de pages. Ce qui facilitera le travail des adoul et des juges.

Partage des biens acquis pendant le mariage : le vrai et le faux

Enfin, le guide comporte plus de soixante pages d’annexes reproduisant des formulaires types de contrat de mariage, d’autorisations de divorce, de décisions du juge de famille, de registres, de rapports ou de correspondance. Objectif : unifier les méthodes et les documents de travail.
Quelles sont les difficultés majeures rencontrées depuis l’entrée en vigueur du Code de la famille ? Elles ont plus particulièrement trait à l’interprétation du texte. On en donnera ici deux exemples : l’article 49 (partage des biens acquis pendant le mariage) et les articles 14 et 15 (mariage des Marocains résidents à l’étranger).
M. Bouzoubaâ affirme que l’une des questions à propos desquelles le ministère de la Justice a reçu beaucoup de correspondances concerne le partage des biens acquis pendant le mariage et la conclusion de l’acte relatif à ce partage. Il reconnaît qu’il y a eu beaucoup d’incompréhensions, voire de fantasmes sur ce sujet. Certains ont cru ou voulu croire que, dès l’entrée en vigueur du Code de la famille, et en cas de divorce, les biens des deux époux seraient intégralement partagés à égalité entre eux! Une vue de l’esprit. Et pourtant le texte, même s’il n’est pas d’une clarté limpide, laisse des zones d’ombre propices à toutes les interprétations.
L’article 49 du Code de la famille dispose : «Chacun des deux époux dispose d’un patrimoine distinct du patrimoine de l’autre. Toutefois, les deux époux peuvent, dans le cadre de la gestion des biens à acquérir pendant le mariage, se mettre d’accord sur le mode de leur fructification et répartition. Cet accord est consigné dans un document séparé de l’acte de mariage. Les adoul informent les deux parties au moment du mariage des dispositions susvisées.
En l’absence d’accord, il est fait recours aux moyens généraux de preuve, tout en prenant en considération le travail de chacun des époux et les efforts qu’il a accomplis en vue du développement des biens de la famille».
Cet article, particulièrement en son dernier alinéa, répare d’abord une injustice flagrante dont étaient victimes les femmes au foyer. Les drames en la matière étaient terribles. Il arrivait parfois, soulignent les militantes des organisations féministes, que des femmes soient répudiées à un âge avancé et se retrouvent, sans revenus à la rue, après une vie de labeur au service du mari et des enfants… C’est là que résidait la justification de cette revendication de partage des biens acquis pendant le mariage.

Les MRE ont le choix entre le mariage civil ou le mariage traditionnel

Le Guide pratique a apporté des éclaircissements importants très utiles. Il rappelle d’abord que ce partage ne concerne que les biens acquis après le mariage. Chacun des deux conjoints conserve ses biens propres. Ensuite, il explicite un passage de l’article 49 passé inaperçu, celui qui évoque «le mode de fructification et de répartition des biens acquis pendant le mariage».
Le terme clé, ici, est celui de «répartition». Et qui dit répartition ne dit pas forcément un partage égalitaire. Le Guide pratique le dit de manière explicite : l’acte adoulaire précisant les conditions de ce partage spécifie les taux de cette répartition (moitié/moitié ou une autre répartition). Si cet acte n’existait pas et qu’il revenait au juge de partager les biens acquis pendant le mariage entre les deux conjoints, il déterminerait la part revenant à chacun d’eux. Ces parts peuvent être égales comme elles peuvent ne pas l’être.
Quant au deuxième exemple, il concerne le mariage des Marocains résidents à l’étranger. Les MRE ont le choix entre le mariage civil dans les pays d’accueil où ils vivent ou le mariage traditionnel devant les juges du mariage nommés auprès des consulats. Le texte de la moudawana exige cependant la présence de deux témoins musulmans. L’acte de mariage devra ensuite être visé par le consulat du Maroc afin d’être inscrit à l’état-civil.
De même pour le divorce, la moudawana reconnaît les jugements prononcés par les tribunaux étrangers en matière de statut personnel des MRE, à la condition, là aussi, que le divorce soit validé par la justice marocaine en vertu de la règle de l’exequatur. A la lecture du Guide pratique du Code de la famille, il faut reconnaître la qualité du travail réalisé par des experts et des praticiens. Ce sera indéniablement un outil de travail très précieux pour l’ensemble des acteurs des tribunaux de famille et pour l’ensemble des citoyens marocains.
C’est surtout le meilleur moyen de mettre un terme à toutes les interprétations tendancieuses qui ont cherché à occulter l’apport, véritablement révolutionnaire, de la nouvelle moudawana

De nombreuses questions, objet d’interprétations contradictoires, ont été débarassées de toute ambiguïté. Exemple: le partage des biens acquis pendant le mariage, ou encore le mariage des MRE.