La session n’est pas encore terminée, et le meilleur est pour la fin

• Vu l’agenda très chargé des deux Chambres, imposé par l’imminente ouverture de plusieurs chantiers de réforme, la session parlementaire pourrait bien se prolonger au delà des délais sur lesquels les parlementaires s’étaient mis d’accord auparavant.

Les derniers mois de la législature, les parlementaires les écoulent d’habitude dans la farniente. Ils ont déjà la tête ailleurs, dans leur circonscription. Exception toutefois de l’année 2011 où il a été question d’adopter plusieurs projets de loi organiques nécessaires pour l’organisation des élections anticipées, juste après l’adoption, le 1er juillet, de la nouvelle Constitution. Aujourd’hui, nous sommes dans le même état d’esprit, réforme constitutionnelle en moins. Ainsi, alors que les parlementaires préparent déjà leurs valises –on avait en effet laissé courir le bruit que l’actuelle session de printemps, et donc toute la législature, allait être clôturée dans moins de deux semaines- voici qu’arrivent devant le bureau de la Chambre deux projets de loi structurants. Le conseil des ministres vient, en effet, d’adopter, lundi, sous la présidence de S.M. Mohammed VI, entre autres textes d’importance, deux projets de loi-cadre portant l’un sur la réforme des EEP et l’autre sur la réforme fiscale. Pour être bref, préparé sur la base des recommandations des Assises nationales sur la fiscalité, tenues en mai 2019, le projet de loi-cadre relatif à la réforme fiscale vise à instaurer un système fiscal efficace, juste, équitable et équilibré. Un système qui permet de mobiliser tous les potentiels fiscaux pour financer les politiques publiques, promouvoir le développement économique et réaliser l’inclusion et la cohésion sociales. En toute logique, ce nouveau texte devrait déjà trouver application dans le cadre du projet de Loi de finances pour l’exercice 2022. Pour cela, il devrait être adopté dans les plus brefs délais. Quant au deuxième projet de loi-cadre, dont les grandes lignes ont été exposées devant le Souverain par le ministre des finances, il porte sur la réforme des établissements et entreprises publics (EEP). Élaboré conformément aux orientations royales contenues dans les discours du Trône et de l’ouverture du Parlement pour l’année 2020, ce texte vise la mise en place des principes et objectifs encadrant la réforme globale et progressive des établissements du secteur public. En restant dans cet élan de réforme, un projet de réforme du régime de retraite de certaines catégories de fonctionnaires et d’agents des établissements publics sera soumis au Parlement. Le Conseil de gouvernement devrait, en effet, adopter le projet de loi modifiant et complétant le Dahir portant loi relative à la création d’un Régime collectif d’allocations de retraite (RCAR) et la loi fixant l’âge du départ à la retraite des employés affiliés à ce régime. Un autre texte très attendu, non seulement dans les milieux économiques mais également par les décideurs publics, devrait également atterrir sur le bureau de la première Chambre dans les jours à venir. Il s’agit d’un projet de loi qui modifie et complète la loi relative aux énergies renouvelables, à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’autorité nationale de régulation de l’électricité.
D’autres textes sont déjà à mi-chemin du parcours législatif et sont désormais suspendus à l’approbation de la deuxième Chambre. En fait partie, le projet de loi 33.21, modifiant et complétant la loi 131.13 relative à l’exercice de la médecine. Ce projet vise également à reconsidérer les conditions qui empêchent le recrutement et l’attraction des compétences médicales étrangères et des compétences médicales marocaines résidant à l’étranger. C’est le cas également du projet de loi 57.19 relatif au régime des biens immobiliers des collectivités territoriales qui vient d’être adopté par la première Chambre. Ce texte, rappelons-le, vise à faire des biens immeubles des collectivités territoriales un mécanisme d’accompagnement pour la mise en œuvre des programmes de développement et de la régionalisation avancée. Il vise également, entre autres, la modernisation de la gestion du régime des biens immeubles publics et privés des collectivités territoriales, l’unification et la simplification des procédures administratives et des mesures relatives au foncier. Autre texte dont l’adoption définitive est attendue avant la fin de la session, le projet de loi 36.21 relatif à l’état civil qui vient aussi d’être voté par les députés. Ce texte constitue l’une des composantes du programme national de modernisation de l’état-civil. Il vise à créer un système numérique reposant sur plusieurs piliers comme la plateforme numérique d’enregistrement des déclarations de l’état-civil, le portail électronique de l’état civil, l’identifiant numérique civil et social, la signature électronique des actes de l’état civil, et l’échange électronique de données d’état-civil, outre le registre national d’état-civil. Là encore, c’est une entrée en matière pour ce qui est de la mise en place du registre social unique et du registre national de la population. Et pour terminer, la liste n’est pas exhaustive, il est un autre projet de loi d’intérêt capital qui rentre dans le cadre du parachèvement de la réforme institutionnelle de la justice qui est actuellement entre les mains des conseillers. Le projet de loi 38.21, soumis à la commission de la législation le 28 juin, fixe, en effet, la composition de l’inspection générale des affaires judiciaires, ses prérogatives et ses réglementations, ainsi que les droits et les obligations de ses membres.
Cela dit, il semble pour le moment, d’après les échos qui nous parviennent des deux Chambres du Parlement, que les élus sont plutôt préoccupés par autre chose. Au delà, bien sûr, de la préparation de leur campagne électorale, ce sont deux textes particuliers qui semblent les intéresser au plus haut point. Il s’agit de la proposition de loi relative à la liquidation du régime de retraite des conseillers qui a été rejetée à l’unanimité (www.lavieeco.com), par la première Chambre. Eh bien, elle vient d’être transmise à nouveau, telle quelle, aux députés pour une nouvelle lecture. A l’écriture de ces lignes, elle devrait déjà être examinée à nouveau en commission. De leur côté, les élus de la première Chambre espèrent bien parvenir à faire adopter par leurs confrères de la deuxième Chambre une proposition de loi portant création d’une association des œuvres sociales au profit des députés, ex-députés et leurs familles. Affaire à suivre…