La Constitution des droits et des libertés

Une Constitution des droits et libertés. C’est sans doute l’expression qui convient le plus pour qualifier la quatrième loi suprême du Maroc depuis son indépendance. Le projet qui sera soumis au référendum consacre en effet à l’énumération des droits et libertés plus d’une trentaine d’articles sur un total de 180. Même pendant l’Etat d’exception, l’exercice des droits et libertés fondamentaux demeure garanti (art.59). Le premier étant le droit de la personne à la vie. «La loi protège ce droit», stipule l’article 20. Cela sous entend-il que la peine capitale sera abolie ? A priori, oui. Mais ce sera à la pratique et la jurisprudence d’en décider. Au-delà de cette question, le texte suprême garantit un large éventail de droits. A commencer par ceux contenus dans les recommandations de l’Instance équité et réconciliation qui ont toutes été inscrites dans le projet du texte. «L’incrimination de la torture et l’adoption des recommandations de l’IER ne peuvent que réconforter les défenseurs des droits humains. Mais on ne mentionnera jamais assez que la pratique restera le véritable baromètre», commente le constitutionnaliste Younes Berrada.
Même pendant l’Etat d’exception, l’exercice
des droits et libertés fondamentaux demeure garanti
Il n’en reste pas moins que la présomption d’innocence est garantie. De même, «nul ne peut être arrêté, détenu, poursuivi ou condamné en dehors des cas et des formes prévus par la loi. La détention arbitraire ou secrète et la disparition forcée sont des crimes de la plus grande gravité et exposent leurs auteurs aux punitions les plus sévères. Toute personne détenue doit être informée immédiatement, d’une façon qui lui soit compréhensible, des motifs de sa détention et de ses droits, dont celui de garder le silence. Elle doit bénéficier, au plus tôt, d’une assistance juridique et de la possibilité de communication avec ses proches, conformément à la loi», comme le précise l’article 23. Le même article 23, qui dans le texte ayant cours aujourd’hui, est consacré à la sacralité du Roi : symbole, symboles…
Le projet de texte de la loi suprême a déjà tranché certaines questions qui n’ont cessé d’alimenter la polémique jusqu’à il y a encore quelques jours, à savoir celles liées à l’identité du Maroc. La langue amazighe est désormais officielle et les affluents africain, méditerranéen et hébraïque de l’identité marocaine sont également reconnus.
«Le texte a innové, explique Younes Berrada, par une articulation explicite identitaire, apanage de tout projet de société. En mettant l’accent sur les origines complexes et les aspirations multidimensionnelles, le nouveau texte a voulu couper court  aux différentes “tentations exclusivistes”  ou encore au surinvestissement identitaire, source de déchirure voire d’effritement». De même et pour lever tout équivoque sur les visées démocratiques du Maroc moderne, le choix démocratique et de l’Etat de droit prennent toute la dimension qui leur est due. Le projet consacre définitivement cette voie en soustrayant à un éventuel amendement constitutionnel le choix démocratique du pays au même titre que la religion islamique de l’Etat, son unité et le caractère monarchique du régime. Chose nouvelle puisque, pour reprendre les termes de ce professeur de droit constitutionnel, «la démocratie, la liberté et la modernité sont mentionnées expressément, contrairement au texte de 1996, pourtant élaboré dans un contexte de grand remodelage de la scène politique nationale».
Le texte va même un peu plus loin que la simple consécration des droits politiques, culturel et économique. Il consacre les principes de la démocratie participative. Pas moins de dix articles font référence à ce principe dont une demi-douzaine dans le volet consacré à la région.
Les droits culturels sont mentionnés dans le préambule qui, pour la première fois, fait partie intégrante du texte, mais aussi avec une plus grande emphase dans le premier article et bien au-delà lorsque le texte parle de droit collectif. La liberté d’expression, «sous toutes ses formes» est garantie, la création culturelle et artistique est encouragée. Les droits économiques et sociaux font expressément partie intégrante du nouveau texte. Le droit à la santé, à l’enseignement, au travail, à un logement décent… seront rehaussés au rang constitutionnel donc garantis et inviolables.
Enfin, l’article 19 devient le symbole, non plus de l’étendu des pouvoirs du Roi, mais de l’engagement de l’Etat pour la promotion de la situation de la femme. Nous sommes loin d’une certaine époque où, il y a dix ans, marche et contre-marche opposaient les réformateurs et progressistes d’un côté et les conservateurs et islamistes de l’autre sur le statut de la femme dans la société.
Le projet de la Constitution est à la fois ferme et clair sur ce point. «L’homme et la femme jouissent, à égalité, des droits et libertés à caractère civil, politique, économique, social, culturel et environnemental, énoncés dans le présent titre et dans les autres dispositions de la Constitution, ainsi que dans les conventions et pactes internationaux dûment ratifiés par le Royaume, et ce, dans le respect des dispositions de la Constitution, des constantes et des lois du Royaume», stipule le nouvel article 19 sous le règne de Mohammed VI.