Elections : l’argent sale trouve toujours des brèches par où s’infiltrer !

En annulant une dizaine de sièges pour corruption électorale, le Conseil constitutionnel donne le ton. L’encadrement juridique des finances des partis et des dépenses électorales présente encore plusieurs lacunes. Des futurs candidats appellent déjà au relèvement du plafond des dépenses, d’ailleurs, souvent, largement dépassé.

Le Conseil constitutionnel s’est montré intraitable sur la question. Douze membres de la deuxième Chambre, dont deux conseillers PJD, ont été déchus de leur mandat pour fraude électorale. Ils ont tous tenté ou sont même arrivés à acheter des voix des électeurs, selon les attendus des décisions du conseil. Certains conseillers risquent, en même temps, des poursuites judiciaires pour délits de corruption électorale. Et comme il fallait s’y attendre, les réactions des partis concernés, l’Istiqlal, au premier plan, avec six conseillers déchus, le PJD, mais aussi le PAM, le MP et le RNI ne sont pas les mêmes. Alors que l’Istiqlal étudie un «plan de riposte», certains ténors du PJD suggèrent de présenter les deux candidats déchus aux prochaines élections partielles pour leur permettre de récupérer leur siège. Soit une manière de les laver de ce délit de corruption, et, observe-t-on, de contourner la décision du Conseil constitutionnel. Le conseil pose ainsi, et de nouveau, mais avec acuité, la question de l’utilisation de l’argent et du financement illégal des campagnes électorales. Ses décisions traduisent, en même temps, l’intransigeance de la justice constitutionnelle et la détermination des institutions de l’Etat de lutter contre ce phénomène. Le conseil, qui deviendra, dans quelques jours, la nouvelle Cour constitutionnelle, représente ainsi le dernier rempart dans la lutte contre la corruption électorale. Or, estime l’Instance centrale de prévention de la corruption (ICPC) dans une étude consacrée récemment à la question, il convient également d’agir en amont du processus électoral pour limiter l’étendue de ce phénomène. La justice ordinaire et les autorités interviennent, elles, en cours du processus. Mais avant d’en arriver à la répression, les experts de l’instance suggèrent plutôt de revoir l’économie des élections dans sa globalité, du financement des campagnes électorales jusqu’au financement des partis politiques eux-mêmes.

Bien sûr, les garde-fous juridiques sont là, et ils seront encore plus renforcés dès l’adoption des projets d’amendement des lois électorales, mais rien n’y fait. Les candidats véreux arrivent toujours à contourner la loi qui continue de présenter des brèches par lesquelles la corruption finit tôt ou tard par s’infiltrer.

Une économie souterraine

Bref, selon Ali Rame, professeur agrégé et directeur du pôle juridique de l’ICPC, «en principe, le financement des élections était individuel et volontaire. Il était supporté par les militants et les sympathisants des partis politiques. Le rôle de l’administration se limitait à l’organisation et à la supervision des élections. Toutefois, cette neutralité négative de l’administration en matière de contrôle du financement privé des élections a fait que le principe d’équité et d’égalité des chances ait été altéré. Ce qui a encouragé la corruption et la gestion des campagnes électorales a été fortement influencée par le “pouvoir de l’argent”». Il a fallu donc, estime cet expert, l’intervention de l’Etat pour réguler le financement des campagnes électorales, notamment en accordant des aides, de manière équitable, aux partis politiques et en mettant en place un plafond des dépenses électorales. Ce faisant, l’Etat écarte toute possibilité de financement privé et occulte des élections. Les partis ne peuvent pas faire recours à quiconque du secteur privé ou public pour financer leurs campagnes en dehors des aides publiques et au-delà du plafond des dépenses fixées dont l’origine et le mode d’affectation doit être amplement justifié.

Ces deux mécanismes ont été affinés au cours du temps, relevant si nécessaire le plafond des dépenses et instaurant des règles à même de permettre à tous les partis de bénéficier des aides publiques de la manière la plus équitable qui soit. Le législateur a même profité de ce levier pour encourager la représentation féminine dans les instances élues. Au final, cette intervention de l’Etat a permis de dégager deux formes d’économie des élections, l’une organisée et l’autre souterraine. La partie organisée est claire, le chef du gouvernement décide du montant global des aides pour la campagne électorale et il est versé, dans le cadre de la Loi de finances de l’année électorale, dans le budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur. Ce dernier procède à sa répartition selon une procédure fixée par la loi. Ainsi, par exemple, aux dernières élections locales et régionales, l’Etat a débloqué 300 millions de DH à titre de subventions électorales. Une partie, soit 50 millions de DH, a été réservée aux élections de la deuxième Chambre, 30 millions versés aux partis politiques et 20 millions aux syndicats. Une autre partie, 250 millions de DH, a été réservée aux partis politiques pour les élections locales et régionales, dont 150 millions de DH pour les communales et 100 millions pour les régionales. Le plafond des dépenses a été fixé à 300 000 DH pour l’élection des membres de la deuxième Chambre, 150 000 DH pour les Conseils régionaux et 60000 pour les communes.

Encore des failles dans le système

Ces aides sont versées directement aux partis politiques sous forme de tranches et ces derniers doivent les reverser aux candidats pour financer leurs campagnes. Dans le passé, une première tranche est versée à tous les partis, mais ceux n’ayant pas atteint un seuil de 3% des voix doivent restituer l’intégralité de cette aide. Pour les dernières élections du 4 septembre, et certainement pour celle à venir du 7 octobre, ce seuil n’est plus nécessaire et les partis ne doivent restituer que la partie non dépensée ou dépensée et non justifiée. Là encore, le législateur est très stricte, la loi fixe en effet une série de dépenses qui sont considérées comme électorales et justifient donc l’aide publique. Il n’a toutefois pas fixé, observe Ali Rame, un pourcentage fixe, comme c’est le cas en Espagne, pour chaque dépense. Le candidat doit déposer un état détaillé, avec des pièces justificatives, de ses dépenses électorales près la Cour des comptes. A défaut, il risque jusqu’à sa déchéance de son mandat. Seulement, estime cet expert, si la loi se montre stricte pour ce qui est du financement public, le financement privé de la campagne électorale n’est pas concerné par le contrôle de la Cour des comptes. Aussi, suggère-t-il, pour un candidat, le fait de ne pas déposer un état des dépenses ou de dépasser le plafond fixé, ou encore de ne pas justifier les sources du financement ainsi que le fait de ne pas joindre les pièces justificatives à l’état des dépenses devrait-il également entraîner sa déchéance de son mandat. Et ce, pour une plus grande transparence des campagnes électorales. Mais, malgré cela, il subsiste encore tout un pan de l’économie relative aux élections qui est «non organisé» et qui échappe, de facto, à tout contrôle. C’est que, estime notre interlocuteur, «la gestion des campagnes électorales est une opération très coûteuse aussi bien pour l’Etat que pour les partis et les candidats. Ce qui rend les aides publiques, les contributions des partis et des candidats insuffisantes pour couvrir les dépenses électorales, selon un plafond préalablement fixé. D’où le recours à d’autres sources de financement illégales». Ce qui nous met devant cette éventualité d’économie non organisée caractérisée, selon la même source, par un  dépassement du plafond des dépenses, la prolifération des contributions d’origine non déclarée et des dépenses électorales illégales, tout cela en présence d’un contrôle inefficace.

Et si le plafond était variable ?

Nombre de futurs candidats aux élections législatives l’affirment sans ambages, le plafond des 350 000 DH de dépenses électorales fixé pour les élections de novembre 2011, s’il est maintenu, est certainement insuffisant pour mener une campagne selon les normes d’aujourd’hui. Ce qui fait dire à cet expert de l’ICPC que le dépassement du plafond des dépenses est devenu une règle générale de tous les scrutins. Aussi faut-il redéfinir ce plafond en fonction des impératifs des campagnes électorales, selon notamment la taille de la circonscription, sa surface et la densité de sa population et la nature des communes qui la composent ainsi que le niveau de vie dans chaque région, et bien d’autres facteurs. Certains pays, estime cet expert, divisent ce plafond en deux parties, une partie fixe commune à tous les candidats et une autre variable définie selon le nombre des citoyens de la circonscription, le niveau de vie… Le deuxième facteur de risque, après le plafond des dépenses électorales est lié aux contributions des candidats ou des tiers. Si la loi fixe clairement la nature des contributions privées aux partis (dons ou legs) et leur plafond (300000 DH par an), il n’en est pas de même pour l’opération électorale. Les contributions privées aux campagnes électorales échappent ainsi à tout contrôle. Pour colmater la brèche, cet expert suggère une réglementation de ces aides privées dans le sens d’en fixer le plafond et les limiter à un taux raisonnable (environ 20%) de la totalité des dépenses du candidat pour sa campagne électorale. Les rapports de la Cour des comptes relèvent d’ailleurs de nombreuses anomalies dans la comptabilité des partis politiques en ce sens. Elle a même repéré des aides versées par des institutions étrangères, contrairement à la loi. Cela d’autant que les partis omettent souvent d’identifier leurs donateurs et clarifier les sources de leurs revenus et les modes de leur dépense. Or, les sources de financement des partis sont fixées par la loi. Elles sont au nombre de trois : le financement interne, le financement privé et le soutien de l’Etat. Le premier est constitué de cotisations des membres, revenus liés aux activités sociales et culturelles et les produits des investissements dans les journaux des partis, l’édition et l’impression. L’usage veut que les élus parlementaires participent selon un quota fixé par chaque parti au financement de ce dernier. Le montant peut aller de 2 000 DH à 7 000 ou 9 000 DH par mois pour chaque parlementaire. C’est une logique qui n’est pas propre au contexte marocain.

Des partis-entreprises

Dans d’autres pays, particulièrement les plus développés, l’accès aux fonctions électives ou autre, avec passage obligatoire par un parti politique, se traduit par une contribution du titulaire du poste ou du mandat, un reversement d’une partie de ses indemnités ou salaire, aux finances de son parti. Par contre, les partis sont peu regardants sur les cotisations annuelles des militants. Il s’agit de montants souvent dérisoires, 40 DH l’adhérent dans certains cas, et encore, cette rubrique est en constante baisse en raison notamment de la désaffection des citoyens et la baisse d’attractivité des partis politiques et de l’action partisane. Pourtant, pour insignifiante qu’elle soit, même cette contribution pécuniaire est souvent détournée à des fins personnelles. Ainsi, au moment des congrès, c’est cette cotisation annuelle qui décide de l’éligibilité des congressistes. Dans certains partis, et c’est une pratique courante, des grosses pontes procèdent souvent au règlement massif des milliers de cotisations des militants pour s’assurer le vote de ceux qui auront été retenus comme congressistes parmi ces militants. Dans la plupart des partis politiques, le financement propre dans ces deux variantes est très limité. Il est de moins de 10% dans la plupart des grandes structures et il est nul dans la quasi-totalité des petites formations politiques. Par source de financement privé, le législateur fait référence aux dons, legs, libéralité, en numéraire ou en nature. A condition bien sûr que leur valeur ne dépasse pas 300 000 DH par an. Le soutien public est divisé en trois parties : la participation aux frais de gestion annuelle, le soutien aux frais de l’organisation des congrès ordinaires et la contribution de l’Etat aux campagnes électorales. Au-delà de ces types de financement, la pratique fait ressortir d’autres voies non répertoriées par la loi 29.11, notamment le phénomène des partis-acteurs économiques. C’est ainsi que le dernier rapport de la Cour des comptes fait ressortir que deux partis politiques perçoivent des loyers qui dépassent 60 000 DH par an pour l’un et 3,52 millions de DH par an pour l’autre. Certains pays vont plus loin, sur ce point, et permettent même à leur parti d’investir leur argent dans l’achat des bons de Trésor ou en effectuant des dépôts à terme rémunérés dans les banques. Nous n’en sommes pas encore là. Nos partis restent des institutions à but non lucratif d’encadrement et de représentation des citoyens.

Selon un récent rapport de la Cour des comptes, les ressources des partis ont atteint, au titre de l’année 2014, un montant global de 91,88 MDH. L’ensemble de ces ressources reste correct, et la Cour des comptes n’a pu émettre des observations que sur un montant de 3,58MDH, soit à peine 3,9% du total. En ce sens, la Cour a noté que les ressources de l’Istiqlal et de l’USFP incluent des revenus de location des montants respectifs de 3,52 MDH et 60 493 DH, bien que cette catégorie de produits ne soit pas prévue parmi les ressources des partis énumérées à l’article 31 de la loi organique des partis politiques. Cela dit, un total de 13 partis tirent leurs ressources financières exclusivement du soutien public en 2014. La part du financement public varie de 90% à 99,99% dans les ressources de 7 partis. Cette part est de 60% à 90% au niveau de 6 partis, dont notamment l’USFP (89,07%), le RNI (80,92%), le PPS (74,86%), le PAM (73,86%) et l’Istiqlal (61,71%). De même, il a été constaté que l’autofinancement le plus élevé a été réalisé par l’UC (63,75%) et le PJD (44,69%). Pour ce qui est des dépenses des partis politiques, elles ont totalisé, également en 2014, un montant global de 113,58 MDH, dont 104,94 MDH n’ont fait l’objet d’aucune observation, soit un taux de 92,40% du montant total des dépenses. Le montant des dépenses ayant fait l’objet des observations de la Cour des comptes est de l’ordre de 8,63 MDH. Ces dépenses se repartissent entre les dépenses non appuyées par des pièces justificatives, les dépenses appuyées par des pièces justificatives insuffisantes et les dépenses justifiées par des pièces non libellées au nom des partis. La première catégorie des dépenses objet d’observations a totalisé un montant de 1,67 MDH. La seconde catégorie des dépenses a atteint un montant de 6,46 MDH, alors que la dernière catégorie des dépenses a atteint, en 2014, le montant de 502 573 DH.