Ces mesures qui bouleverseront les pratiques électorales

Dépenses limitées, corruption lourdement sanctionnée, transhumance interdite…, des verrous pour professionnaliser et moraliser le scrutin. Une charte d’honneur engage les futurs députés à  une plus grande assiduité et à  rendre compte de leurs activités aux électeurs.

A quarante jours des élections du 25 novembre, le Parlement a déjà voté les principaux textes qui cadreront ce scrutin crucial. Il en va ainsi, et principalement, de la loi organique de la Chambre des représentants, qui précise la procédure électorale, et celle sur les partis politiques. Deux autre textes complètent cet arsenal juridique, quoique n’ayant pas le même caractère urgent, à savoir la loi organique de la Chambre des conseillers et celle des collectivités territoriales. Le vote des deux premiers textes a mis la lumière, encore une fois, sur un phénomène décrié par tout le monde sans que personne n’ait vraiment entrepris quoi que ce soit pour l’endiguer : l’absentéisme des députés. Mais cela est un autre débat.

Les programmes, plutôt que les hommes, feront la différence plus qu’avant

Pour l’heure, ces deux textes font office d’une révolution dans le comportement électoral des acteurs politiques. Mais, sur le plan procédural, il n’y aura, toutefois, pas grand changement. C’est au niveau des pratiques que les habitudes seront bouleversées. Ainsi, le mode de scrutin de liste a été maintenu, le seuil électoral, 3% pour la liste nationale et 6% pour les listes locales, est resté le même, le découpage électoral n’a pas non plus connu de chamboulement. En gros, près d’une circonscription sur cinq compte seulement deux sièges et un peu moins de la moitié en compte trois. Il va sans dire que dans ces circonscriptions, c’est la personnalité du candidat tête de liste qui fera la différence et non le parti ou son programme électoral. Il faut toutefois préciser que plus de la moitié des 395 députés de la première Chambre seront élus dans de grandes circonscriptions, celles comptant  4 ou 5 sièges en plus de la liste nationale. Et dans ce cas, ce sont les programmes électoraux qui vont départager les partis ou groupes de partis.

250 000 DH de frais de campagne maximum et la Cour des comptes veille au grain

D’un autre côté, et même dans les petites circonscriptions, ce ne sera forcément pas le candidat qui a le plus de moyens qui gagnera. Car, et c’est une nouveauté, on ne fera plus campagne comme on fête un mariage, avec festins, troupes folkloriques et tout un tapage. Le législateur tente d’en finir avec cette image archaïque et indigne du Maroc moderne. En atteste cette volonté de limiter les dépenses de la campagne électorale au plafond fixé par la loi. Sauf changement ultérieur, il est actuellement de 250 000 DH par siège. Tout dépassement de ce plafond sera sanctionné. L’article 12 de la loi organique de la Chambre des représentants est clair sur ce point. Il précise en substance qu’est déchu de son mandat tout député ayant dépassé le plafond des dépenses fixé par la loi ou n’ayant pas précisé clairement les sources de financement de sa campagne ou justifié ses dépenses. La Cour des comptes veillera au respect de cette obligation.
Bien plus, les sorties en cortèges seront réglementées. Les candidats doivent désormais aviser par écrit les autorités locales 24 heures, avant de partir en cortège électoral. Dans cet avis, il doit être précisé l’itinéraire exact, l’heure du départ et celle de l’arrivée.
Et ce n’est pas tout. L’usage démesuré de l’argent, l’achat des voix ou toute autre forme d’influence de la volonté des votants seront sévèrement sanctionnés. Ainsi, toutes les sanctions pécuniaires aux infractions au code électoral, initialement prévues dans les précédents textes, ont non seulement doublé, mais ont été décuplées. Les amendes minimales, prévues par la loi, passent ainsi de 1 000 DH à 10 000 DH et celles maximales de 10 000 à 100 000 DH. La majorité des amendes prévues dans la nouvelle loi organique de la première Chambre sont comprises entre 10 000 et 50 000 DH. Les peines d’emprisonnement peuvent atteindre cinq ans fermes selon le degré et l’auteur de l’infraction. Il va sans dire que quand c’est un fonctionnaire de l’administration publique qui est impliqué dans ces infractions, la sanction est plus sévère, voire doublée. «C’est une forme de contrôle a priori de la transparence et la régularité des élections», observe le politologue Tarik Tlaty.

«Bitaqat annakhib» passe à la trappe

Cela étant, dans les faits, l’électeur s’apercevra qu’il n’aura plus besoin de la fameuse carte d’électeur, souvent apportée à son domicile par le moqaddem du quartier. Il se fera délivrer à sa place un avis sur lequel figure son nom, son adresse, son numéro d’électeur et le bureau de vote. Au moment du vote, la carte nationale remplacera celle d’électeur, pour mieux lutter contre la fraude électorale. Le bulletin de vote, lui, ne connaîtra pas de changement. Même si le législateur a fini par adopter deux listes nationales, la première de 60 sièges pour les femmes et la seconde de 30 sièges pour les jeunes de sexe masculin de moins de 40 ans, au lieu d’une auparavant, l’électeur sera appelé à cocher deux cases, comme c’est le cas depuis 2002. Cette initiative, et c’est une autre nouveauté, ouvre la voie à plus de femmes et de jeunes pour accéder au Parlement. Certains partis se sont, de même, engagés sur un quota de candidats jeunes et femmes dans les circonscriptions locales. Il est également à espérer, comme le stipule la loi organique des partis politiques, que ces derniers présentent des candidats intègres, compétents et dignes de confiance.

Changer de parti ? On perd son mandat

Une chose est sûre, ces derniers, une fois élus, ne pourront plus changer de parti ni de groupe parlementaire sous peine d’être déchus de leur mandat. Les deux textes de loi, la loi organique de la première Chambre et celle des partis politiques, sont on ne peut plus clairs sur ce point. «C’est indéniable, les nouveaux textes vont dans le sens de la clarification du processus électoral», explique le politologue Tarik Tlaty. Selon ce professeur de sciences politiques à l’université Hassan II de Mohammédia, l’implication de la justice dans la supervision des procédures électorales «apporte une garantie supplémentaire pour ce qui est de leur  transparence et leur crédibilité». Une première lecture du nouveau code électoral et de la loi organique des partis politiques nous renseigne, estime ce politologue, sur la volonté de l’Etat d’instaurer un suivi et un contrôle de la régularité des élections que ce soit avant, pendant ou après le jour du scrutin.

Des rapports d’activité à élaborer périodiquement par les députés

Et comme la loi, aussi contraignante soit-elle, ne peut pas à elle seule garantir des élections sans reproche, les partis politiques doivent y mettre du leur. C’est dans cet esprit que l’Instance centrale de prévention de la corruption (ICPC) vient d’adresser, pour signature, une charte d’honneur à tous les partis politiques. L’idée d’un tel code d’honneur a été largement débattue lors des multiples réunions entre le ministère de l’intérieur et les partis politiques. Dans le document qui leur a été adressé, ces derniers sont invités, entre autres, à s’abstenir de présenter des candidats ayant déjà été impliqués dans des pratiques électorales frauduleuses. Les partis signataires de la charte s’engageront, en outre, à mettre en place des procédures transparentes et démocratiques pour le choix de leurs candidats et n’accorder leurs accréditations qu’aux plus intègres et plus compétents d’entre eux. Les partis signataires s’engagent, de même, à respecter les principes de la concurrence loyale lors de la campagne électorale. La charte ne concerne pas seulement les partis politiques, leurs élus sont également tenus par ses clauses. Ils ont, ainsi, l’obligation morale d’assister effectivement et régulièrement aux séances du Parlement et aux travaux de ses commissions. Ils s’engagent, de même, à participer à la production législative et de veiller au respect des lois aux engagements internationaux du Maroc. Les parlementaires doivent jouer pleinement leur rôle de contrôle du gouvernement et de veiller au respect des lois et à la bonne mise en œuvre des politiques publiques. Et ce n’est pas tout, le texte soumis à signature des partis incite les élus à élaborer des rapports réguliers sur leur activité et les présenter devant leurs électeurs.

Des blocs de partis, bien avant les élections

Un dernier changement que notera l’électeur, mais qui n’est pas forcement lié aux textes électoraux, la formation, certes encore timide pour le moment, de blocs politiques. En gros, et contrairement aux précédentes élections, l’électeur aura à choisir entre au moins deux des blocs de partis, le groupe des 8 (RNI, PAM, MP, UC, PS, PT, PGV et PRV), la Koutla (USFP, Istiqlal et PPS) et les autres partis non encore constitués en alliance. Il saura au moins où ira son vote et aura ainsi déjà une idée des alliances post-électorales et éventuellement du groupe de partis qui va former le futur gouvernement.