Ce que pourraient être les bases institutionnelles de l’autonomie

Le plan d’autonomie aura un profond impact sur le cadre juridique et constitutionnel du
pays.
La question de l’autonomie fiscale se heurte à la faiblesse économique
de la région. La péréquation jouera-t-elle ?
La justice devrait continuer à être rendue au nom du Roi.

Larabi Jaïdi Président de la Fondation Abderrahim Bouabid Les prérogatives des institutions régionales seraient déterminées par le principe de la subsidiarité.

La Vie éco : Le Maroc vient d’entamer son offensive pour marketer le plan d’autonomie. Que pensez-vous de cette démarche ?
Larabi Jaïdi : La démarche gagnerait en crédibilité auprès des interlocuteurs si elle associait les politiques. Les pays amis risquent de mal percevoir que cette mission soit confiée principalement aux départements des affaires étrangères, de l’intérieur et de la sécurité. Elle gagnerait en influence si le chef de l’Exécutif y était impliqué. La question du Sahara mobilise le gouvernement, les forces politiques et la société civile. Chacune de ces composantes a un rôle à jouer auprès de ses cercles d’influence. Il ne faudrait pas les cantonner dans un rôle de suiveur.

Quel découpage régional les provinces autonomes devraient-elles adopter ?
De nombreuses voix s’élèvent pour élargir le tracé du territoire qui disposerait de l’autonomie à des régions qui ne font pas l’objet d’une contestation internationale. Des membres du Corcas (Conseil royal consultatif des affaires sahariennes) l’ont exprimé ouvertement. Des populations limitrophes, dont le territoire est sous-équipé et marginalisé, revendiquent cette possibilité. Des partis politiques ne seraient pas insensibles à cette option. Il est vrai que vu du côté de l’aire humaine, la proximité géographique et culturelle invite à examiner cette question.
Le découpage actuel de la région dans les provinces sahariennes ne correspond pas à l’espace géographique du Sahara sujet à contestation et auquel renvoie le référentiel des Nations Unies. Il répond à des critères politiques, administratifs, économiques et géographiques, permettant notamment aux provinces du Sud-Est d’accéder à la mer. La question est de savoir s’il est de l’intérêt du Maroc que l’autonomie soit limitée à ce qui est reconnu internationalement comme le Sahara Occidental ou s’il est de son intérêt et de l’intérêt bien compris des Sahraouis de négocier un espace d’autonomie qui incorpore d’autres régions s’étalant jusqu’à Oued Noun-Oued Drâa au Nord. Il y a des liens entre les tribus, des courants d’échanges, des dynamiques de vie sociale et culturelle qui donnent à ce tracé une certaine unité.

Ne risque-t-on pas de se retrouver en situation de déséquilibre, avec un territoire autonome occupant le tiers de la surface du pays ?
Le poids d’une région ne réside pas dans sa dimension territoriale, il est aussi déterminé par le volume de sa population, ses ressources, l’intensité de ses échanges avec le reste du pays, l’influence qu’exerce son élite dans la décision de la nation et bien d’autres facteurs. Les notions d’équilibre et de déséquilibre ne se réduisent pas, dans une logique de territoire, à une donnée physique ou à une superficie.

On parle de régionalisation élargie. Quelle forme institutionnelle peut-elle prendre ?
Le projet d’autonomie représente un changement dans la conception de l’unité de l’Etat, de ses structures, des relations entre son centre et ses périphéries. Il aura un profond impact sur le cadre constitutionnel et juridique de la nation. Une autonomie globale et souple permettrait de concilier le respect de l’harmonie institutionnelle du pays et la réponse aux contraintes d’une solution du conflit acceptable internationalement. Une autonomie globale s’inscrit dans une vision du futur où l’Etat évoluerait vers une décentralisation avancée et un développement local intégré. La souplesse consiste dans le fait que le Maroc peut conduire un processus de décentralisation et d’administration autonome de la chose publique locale à différentes vitesses, en fonction des spécificités, des potentialités, des ressources endogènes dans une région. On peut dans cette option concevoir une évolution progressive du Maroc vers une régionalisation basée sur un nouveau découpage et la mise en place – en parallèle – d’un statut particulier dans certaines régions.

Il est prévu un Parlement et un gouvernement locaux ainsi qu’un chef de gouvernement désigné par le Souverain. En même temps, un représentant de l’Etat marocain sera désigné sur place. Quels sont les problèmes qui risquent de surgir ?
Selon les informations livrées par le Corcas, le projet d’autonomie est bâti sur des institutions composées d’une Assemblée délibérative (instance législative), d’un Conseil exécutif, d’un Président du Conseil et d’une Haute cour de Justice. L’assemblée serait élue au suffrage universel et aurait compétence à décider dans ses délibérations de la gestion des affaires de la région. Les membres de l’Exécutif et le Président du Conseil seraient élus par l’assemblée locale. Le Président de l’Exécutif conduirait les affaires de la région, il représenterait le Conseil de l’Exécutif et présiderait les services administrés. Le Président de l’Exécutif serait nommé par dahir royal. Nous avons des exemples de cette symbolique de la relation de hiérarchie dans les modèles espagnol et britannique. Ses décisions seraient prises en concertation avec le représentant de l’Etat dans la région. Les relations entre les institutions de la région autonome et l’Etat central pourraient se situer à différents niveaux : organique, du fait que la région serait représentée dans le Parlement et que des responsabilités seraient dévolues au représentant de l’Etat (wali ?); fonctionnel du fait des actions de coordination, de coopération et de concertation entre les institutions nationale et régionale ; de contrôle constitutionnel sur le travail législatif de l’Assemblée régionale.

Quid des relations économique avec des parties tierces ? L’entité autonome pourra-elle, par exemple, signer un accord de pêche avec un autre pays ?
La région autonome ne peut toucher à la souveraineté extérieure du Maroc. Il est clair que la représentation diplomatique est l’exclusivité de l’Etat central, la diplomatie sous tous ses aspects, y compris économiques. Mais rien n’empêche, bien au contraire, que dans des négociations entre le Maroc et d’autres pays sur l’accès à des ressources nationales, qu’elles soient halieutiques ou du sous-sol, des membres des institutions de la région puissent faire partie des équipes de négociateurs, quand il s’agira de négociations portant sur des ressources impliquant fortement la région.

La structure administrative du pays reposant sur le duo wilaya-collectivités locales sera-t-elle valable dans le cadre d’une autonomie ?
Nous sommes dans un schéma différent. L’autonomie signifie des institutions composées d’une assemblée élue et d’un exécutif. L’Etat central sera représenté par une personnalité disposant d’autres prérogatives et missions, notamment celle de veiller à la conformité des décisions des institutions locales, celle de la concertation. Les prérogatives des institutions régionales seraient déterminées par le principe de la subsidiarité, avec une liste précise des ressources et des domaines dévolus aux institutions régionales, celles qui seraient partagées entre la région et l’Etat central et celles qui seraient du ressort de l’Etat central.

Quid des ressources de l’entité autonome ? Quel type d’impôt faut-il déléguer ? L’Etat central en aura-t-il une part en contrepartie du déploiement de son infrastructure administrative ?
La région sera confrontée à la question de l’autonomie fiscale, c’est-à-dire le pouvoir de créer des impôts, la liberté de fixer les taux et de jouer sur la base d’imposition à travers les abattements et les dégrèvements. L’importance de cette autonomie fiscale ne doit pas être surestimée ni sujette à polémique. Il faut de ce point de vue distinguer entre l’autonomie théorique et l’autonomie réelle. L’autonomie fiscale théorique résulte de ce que la loi permet. L’autonomie fiscale réelle correspond à ce que les institutions locales sont en mesure de percevoir économiquement et politiquement. De toute façon, actuellement le dynamisme des bases fiscales au Sahara est très limité. C’est une zone qui vit sous un régime offshore non codifié. Le problème se posera quand la région créera ses propres impôts. A ce moment-là, il faudra examiner le mode et le niveau de partage des ressources prélevées. Faut-il instaurer des impôts et taxes locaux, quel serait leur poids relatif dans l’ensemble des prélèvements fiscaux ? Faut-il prévoir un système à deux étages pour chaque type d’impôt ? Un étage à prélever en faveur des institutions locales, l’autre à transférer au central ? Face à la faiblesse des recettes fiscales locales, la région ne serait-elle pas conduite à vivre des transferts de l’Etat ? Ce scénario, le plus probable, ne va pas manquer de soulever la question de la péréquation des ressources et des droits et devoirs qu’impose tout mécanisme de solidarité fiscale.

Quid des services de l’Etat déjà existants : eau, électricité, routes, infrastructures publiques. Qui va les gérer ? Qui va les entretenir? Peut-on imaginer des relations entre ministères locaux et ministères nationaux ?
Dans tout projet d’autonomie, la gestion des services d’utilité publique est confiée à des entités agissant sous l’autorité et le contrôle des institutions régionales. De toute façon, même dans des schémas de décentralisation-déconcentration avancée, la qualité du service rendu exige une gestion de proximité. Cette autonomie de gestion n’exclut pas la nécessité de coordonner les programmes d’équipement avec les services extérieurs des ministères ou avec le central. Cette coordination s’impose pour des raisons techniques, d’harmonisation des normes, d’intégration des politiques publiques.

Que faire des ressources naturelles ? S’agit-il d’en accorder l’usufruit plein et entier ?
Dans les expériences d’autonomie les plus avancées dans le monde, les richesses du sous-sol relèvent du pouvoir de l’Etat central. Il n’en demeure pas moins que le droit de disposer d’une partie des ressources générées par l’exploitation des richesses du sous-sol reste posé. On peut imaginer que des formules de concessions d’exploitation ou de partage des revenus dégagés par la valorisation de ces ressources puissent être envisagées entre la région autonome et le pouvoir central.

Le projet d’autonomie prévoit des lignes rouges : Amir al mouminine, monarchie, intégrité territoriale, affaires étrangères. Reste la question de la justice. Par qui et au nom de qui serait-elle rendue ? Il se pose le problème des coutumes locales…
La Haute cour de justice pourrait avoir la compétence d’élaborer des lois mais dont les dispositions seraient en concordance avec le système juridique du Royaume. Cette instance ne pourrait pas remettre en cause les prérogatives du Conseil supérieur du Royaume. Les jugements seraient prononcés au nom du Roi, les juges pourraient êtres nommés par dahir après consultations avec les institutions de la région.

Référence
Autonomie : ce que dit la législation européenne

Selon les déclarations de Fouad Ali El Himma, ministre délégué à l’intérieur, le Maroc dispose d’un plan prévoyant différents niveaux de concessions possibles, la plus large dépassant les standards de la Charte européenne des autonomies.

La référence à notre voisin européen n’est pas innocente. En effet, les pays membres de l’UE abritant différentes formes d’autonomie, il y a quelque temps déjà que l’Union est dotée d’un bagage législatif en ce sens. Dès 1985, la Charte européenne de l’autonomie locale avait été ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe, en tant que convention. Le document, qui cherchait avant tout à compenser le manque de normes communes en la matière, a été suivi en 1997 par le projet de Charte européenne de l’autonomie régionale. Dans les deux documents, l’on retrouvera plusieurs éléments pouvant servir d’indices concernant l’autonomie «à la marocaine». Parmi ces derniers, une définition de l’autonomie. Selon la Charte européenne de l’autonomie locale, l’autonomie est définie comme «le droit et la capacité effective pour les collectivités locales de régler et de gérer, dans le cadre de la loi, sous leur propre responsabilité et au profit de leurs populations, une part importante des affaires publiques», le droit en question étant «exercé par des conseils ou assemblées composées de membres élus au suffrage libre, secret, égalitaire, direct et universel et pouvant disposer d’organes exécutifs responsables devant eux». Dans les deux textes, il est précisé que l’autonomie doit être reconnue, dans la mesure du possible, dans la Constitution du pays concerné. Quant à ses compétences, selon le projet de charte régionale, elles doivent être reconnues, mises en cause ou limitées uniquement par la Constitution, le statut de la région, la loi, ou encore le droit international».

Potentiel
Le Sahara peut-il être économiquement autonome ?

La région du Sahara sera-t-elle capable d’assurer son indépendance économique si demain l’autonomie régionale est opérée ? Quatre axes peuvent constituer les chantiers de développement économique futur de la région. Outre les activités d’élevage et de prospection minière avec notamment les gisements de phosphate de Boucraâ, la pêche et l’agro-industrie constituent un pan essentiel de l’économie de la région. Les débarquements de produits de la mer au niveau des ports de cette région se sont établis, au terme de l’année 2006, à 1,6 milliard de DH, soit 46 % du total national. A ce niveau, il faut noter que l’industrie de la pêche nationale dans toutes ses composantes, conserve, farine et huile de poisson notamment, s’approvisionnent en grande partie à partir des débarquements du Sud. Cette filière pourra prendre encore du volume si le plan d’aménagement de la pêcherie pélagique vient à voir le jour. 470 000 tonnes viendront s’ajouter à la capacité de pêche actuelle.
Outre l’industrie de la mer, le Sahara pourra ériger le tourisme en axe de développement économique. Plusieurs groupes lorgnent cette région. C’est le cas notamment du groupe Panorama International Inc, de nationalité américaine, et de l’espagnol Grupo Martinon. Tous les deux ont manifesté récemment leur intérêt pour le développement touristique de la baie de Dakhla et les discussions avec les autorités locales sont avancées pour l’implantation de leurs projets. L’artisanat pourra constituer un autre volet qui viendra en appui au tourisme. Les équipes de l’Agence de développement des provinces du Sud travaillent d’ailleurs actuellement sur la finalisation de projets de zones franches dans les deux principales villes, Laâyoune et Dakhla. L’appel d’offres de l’étude lancé par l’agence a été reporté par le suisse Urbaplan et a donc pour mission d’effectuer les études de programmation et de développement de deux zones franches d’exportation. La solution proposée devrait comprendre les aménagements portuaires et les aménagements hors site (accès routier, alimentation en eau et électricité, assainissement…). L’objectif des initiateurs du projet est de promouvoir les compétences dans les domaines stratégiques de la région. Les futures zones franches comprendront en effet plusieurs zones industrielles et logistiques, technopoles et commerciales. Parmi les activités qui y seront fortement développées figurera sans nul doute l’industrie de la pêche dans toutes ses composantes : chantiers navals, industrie d’intrants et de valorisation à terre du poisson A.M.