Les prescriptions du Code du travail sont rarement respectées

Certains cadres ou hauts cadres cumulent parfois leurs congés sur trois années et même plus.
Il revient à  l’employeur de planifier les départs en faisant
un arbitrage entre les intérêts de l’entreprise et ceux du
salarié.
Dans le secteur agricole, la loi permet des restrictions de départ en
congé pendant les périodes d’activités intenses.

ahmed laksiwar Consultant en ressources humaines
«L’employeur peut fractionner le congé, mais à  condition que le salarié puisse bénéficier d’une période dont la durée ne peut être inférieure à  12 jours».

La loi est claire : un congé annuel ne peut être fractionné au-delà  de deux ans. La réalité est tout autre. Pour des nécessités de service, ou tout simplement par décision personnelle de ne pas partir, beaucoup de salariés, hauts cadres ou simples employés, cumulent plusieurs années de congé que l’employeur décide parfois de racheter. Pourtant, le fait de travailler sans interruption peut engendrer des problèmes de santé et par conséquent nuire au rendement. Les explications d’Ahmed Laksiwar, consultant en ressources humaines.

La Vie Eco : En tant qu’expert, vous arrive-t-il souvent de constater des cumuls de congés dans les entreprises ? Si oui, qu’est-ce qui explique cette situation ?
Ahmed Laksiwar : Oui, on le constate surtout pour la population des cadres et hauts cadres. Certains peuvent cumuler leurs congés sur trois trois ans et même plus. Les motifs sont nombreux et divers que ce soit du côté de l’employeur ou de celui du salarié. Toujours est-il que les situations ainsi créées ne sont pas saines et la mauvaise foi n’est pas à  exclure ! Quoi qu’il en soit, le fait de cumuler ainsi les congés est préjudiciable aussi bien pour le salarié que pour l’entreprise.
L’article 240 du Code du travail permet de cumuler les congés sur deux années, mais avec l’accord écrit et de l’employeur et du salarié.
Pour ce qui est du fractionnement du congé, le législateur l’a permis, mais à  condition que le salarié puisse bénéficier d’un congé annuel dont la durée ne peut être inférieure à  12 jours ouvrables.
Là  encore, certains employeurs exagèrent dans le fractionnement du congé annuel, de sorte que certains salariés se retrouvent avec un solde presque nul, leur congé ayant été consommé par petites durées de deux jours ou une journée, voire quelques heures !

Que représente réellement un congé et à  quelle période doit-on le prendre ?
Quelle que soit la période de l’année, le congé est indispensable. Il permet de retrouver un équilibre, d’autant qu’il est impossible d’être efficace tout le temps. De fait, il y a des moments o๠il faut savoir s’arrêter et prendre carrément du recul par rapport à  l’entreprise. Je pense qu’il faut vraiment couper. C’est pourquoi le législateur a prévu que le congé ne puisse être inférieur à  deux semaines pendant l’année. C’est le minimum. On estime qu’en dessous de cette période légale, on n’est pas efficace pour le reste de l’année.
Quant à  la période, elle s’étend sur toute l’année et la loi ne fixe pas de période précise. Cependant, la pratique veut que la période des congés se situe entre juin et septembre. A cet effet, les employeurs, du moins les entreprises structurées, élaborent des plannings de congés en concertation avec les intéressés et les représentants du personnel en tenant compte, dans la mesure du possible, de la situation sociale et de l’ancienneté des bénéficiaires, mais aussi des nécessités de service. Dans la pratique, on arrive toujours à  trouver un compromis. Ceci étant, l’employeur est censé porter à  la connaissance du personnel les dates fixées pour la période de congé et en informer chaque salarié au moins un mois avant son départ.
Il convent de signaler que le législateur a permis à  certaines entreprises, l’agriculture notamment, de ne pas donner de congé pendant les saisons o๠il y a du travail tels les labours, les semences ou les cueillettes.

A-t-on peu ou trop de congés par rapport à  d’autres pays ?
Je pense qu’on est dans la moyenne. En Europe, par exemple, les salariés ont quatre à  cinq semaines de congé. Aux Etats-Unis, la moyenne est de deux semaines et on ne peut prétendre à  la troisième qu’au bout de cinq années de service.
Au Maroc, dès le départ, on peut aller jusqu’à  trois semaines, auxquelles il faut ajouter 12 à  15 jours fériés chômés et payés, soit 30 jours ouvrables étalés sur l’année.

Peut-on racheter son congé si on ne peut le consommer ?
Non. Conformément aux articles 262 et 263 du Code du travail, il est interdit à  l’employeur d’occuper son salarié pendant son congé, comme il lui est interdit d’occuper un salarié d’une autre entreprise alors qu’il savait qu’il était en congé. Le salarié n’a pas non plus le droit de travailler pendant son congé.
Ceci dit, dans la pratique, les entreprises arrivent toujours à  trouver des artifices juridiques et comptables pour liquider les reliquats et rémunérer le travail pendant les congés !

Peut-on aussi y renoncer ?
Absolument pas, même dans le cas o๠le salarié signe un engagement dans lequel il renonce à  ses droits. Il est nul de plein droit.

Que faire si l’employeur et son salarié sont en désaccord sur les dates ?
Comme je l’ai souligné précédemment, c’est à  l’employeur de fixer des périodes de congé et d’en informer le personnel et les délégués du personnel. En pratique, l’employeur demande généralement aux salariés de fixer leurs dates après en avoir discuté entre eux, et n’intervient qu’en cas de désaccord. Dans ce dernier cas, c’est toujours à  lui de décider. Il peut décaler ou refuser carrément certains congés, surtout en cas de nécessité de service. Dans la pratique, on arrive toujours à  trouver des solutions pour ne pas créer un climat de tension.

Focus
Les droits et obligations de votre employeur

autorisé
Refuser à  un salarié le départ en congé à  une certaine date.
Etablir l’ordre de départ en vacances en fonction de l’ancienneté ou de la situation familiale.
Demander au salarié de fractionner ses congés (en octroyant des journées de congés supplémentaires).
Refuser de payer les congés non pris du seul fait du salarié.
Fermer pendant la cinquième semaine sans consulter le personnel.

interdit
Octroyer moins de 1,5 jour de droits à  congés par mois de travail.
Refuser au dernier moment un départ en congé prévu tacitement plus d’un mois à  l’avance.
Refuser un congé aux mêmes dates à  un couple travaillant dans la même entreprise.
Imposer à  un salarié de prendre des congés par anticipation.
Imposer au salarié un congé principal inférieur à  deux semaines.
Refuser la prise de congés acquis à  un salarié sous prétexte qu’il est en CDD.