Page 30 - La Vie éco - 5 Mars 2021

LÉGISLATION

Vers plus de mixité

dans les instances dirigeantes

des entreprises !

En concret, les sociétés ano- rapports financiers annuels soignée et mieux mise en
nymes et plus particulière- publiés par les émetteurs en avant, sans doute pour cacher
ment celles qui font appel pu- avril dernier montrent en ef- le retard pris sur la mixité.
blic à l’épargne doivent pré- fet dans la partie RSE que les Pour les entreprises qui font
voir dans leur statut un équi- problématiques de diversité appel public à l’épargne, le
libre dans la représentativité et de mixité sont loin d’être projet de loi va jusqu’à impo-
des femmes dans les organes prioritaires. ser la mixité dans les conseils
de gouvernance, Conseil En tout cas, pas autant que de surveillance et les comités
d’administration et Conseil les sujets environnementaux de direction n
de surveillance. Et pour accé- où la communication est plus N.D.
lérer la mise en œuvre de cette
réforme après son vote éven-
tuel, le projet de loi autorise la Focus
nomination d’administrateurs
femmes provisoirement pour Une représentation
se conformer rapidement à
la loi, en attendant de trou-
ver les perles, pas si rares. Le toujours limitée
texte prévoit même la non-ré-
Conseil d’administration si le dans les instances
munération des membres du

principe de mixité n’est pas
Un amendement de la loi sur la respecté. dirigeantes
Enfin, l’amendement pré-
S.A veut obliger les entreprises à voit d’obliger les entreprises
plus de parité hommes-femmes de se conformer à cette règle La représentation des femmes dans les instances
dans leurs organes de gouvernance. à partir d’un délai de 3 ans dirigeantes des pouvoirs législatif, exécutif et
de la date de sa publication
Les entreprises qui font appel au Bulletin officiel, où 30% judiciaire est très faible. Pourtant, des dizaines
de mécanismes juridiques et institutionnels sont
public à l’épargne particulièrement des conseils d’administration mis en œuvre pour faciliter l’entrée des femmes
des entreprises qui font appel
concernées. public à l’épargne doivent dans l’arène politique. Le système électoral pro-
portionnel utilisé est supposé être plus favorable
être constitués de femmes. aux groupes sociaux sous-représentés, dont les
Ce taux doit atteindre 40%
e ministère de à la sixième année. Aussi, femmes. La représentation politique des femmes
ne reflète pas l’effectivité des droits que leur
l’industrie, du lorsque le conseil est composé confère la Constitution.
commerce et de plus de 8 membres, l’écart Très peu de femmes sont présidentes des conseils
de l’économie Le texte entre le nombre d’hommes régionaux. Seules 203 femmes aux élections com-
verte et numé- et de femmes ne doit pas munales et régionales ont été élues sans quotas
rique a concoc- prévoit même dépasser 2. Des femmes qui sur un total de 6.673 femmes élues, soit 3,04%, et
té une mouture
L améliorée de la la non- performent dans les hautes 24.830 hommes élus, soit 0,82%.
instances dirigeantes des
Cette équité est la recommandation principale de
loi sur les sociétés anonymes. rémunération entreprises existent ! Il suffit plusieurs organisations internationales. Celles-ci
Parmi les principales nou- juste de regarder le nombre tendent à ancrer l’égalité homme-femme à travers
veautés : l’instauration d’une des membres de lauréates de l’Institut ma- les normes législatives, les mesures de discrimi-
obligation de mixité dans les rocain des administrateurs
organes de gouvernance des du Conseil (IMA), pour comprendre nation positive, le financement, la formation des
sociétés anonymes, particuliè- d’adminis- qu’en termes de formation, élues, les partis politiques, la mobilisation de la
société civile, l’implication des médias dans le
rement celles qui font appel de sensibilité aux exigences développement de la démocratie, la lutte contre
public à l’épargne. A travers tration si le du poste, de compétences et la violence et la corruption, le développement de
les nouvelles dispositions, de nombre d’administrateurs
le ministère espère à travers principe de femmes, le Maroc dispose des la recherche, la révision du découpage électoral,
cette réforme entrer dans le mixité n’est ressources nécessaires. etc. La parité est une condition incontournable de
l’édification d’un Maroc démocratique. Instaurer la
très convoité top 50 de ce Cela dit, les entreprises parité dans tous les domaines, c’est répondre aux
classement. L’amendement pas respecté. marocaines sont encore en besoins de justice, d’équité et de prospérité des ci-
prend appui sur la Constitu- retard en matière de mixité toyens comme le précise une étude sur la présence
tion de 2011, qui institution- dans les hautes instances des femmes dans les instances de décision.
nalise le cadre légal de l’éga- dirigeantes notamment les
lité hommes-femmes. conseil d’administration, les

30 Vendredi 5 mars 2021