Page 13 - La Vie éco - 02 Octobre

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DES MESURES FONDAMENTALES DANS L’ENSEMBLE
politique
Préparation du PLF 2021 : Le patronat livre sa copie société

n L’urgence : renforcer les fonds de roulement des entreprises n Toutes les mesures qui sont liées à la
culture
trésorerie sont à prioriser n Cinq axes pour le PLF 2021 : préserver le tissu productif et l’emploi, reconstituer échos
les fonds propres, soutenir la trésorerie des entreprises, appuyer le pouvoir d’achat et simplifier les relations
avec l’Administration n La confédération demande un allègement du coût fiscal pour aider à la préservation
de l’emploi avec l’exonération d’IR au profit des salariés mis au chômage partiel.
carrières

es mesures fondamen- 6 mois pour les salariés mis
tales dans l’ensemble. totalement au chômage et
DVoilà comment le pa- enfin soutenir la demande des
tronat décrit les propositions ménages par la baisse du taux
pour le PLF 2021. Certaines votre argent
de TVA de certains produits
sont plus urgentes et repré- et services générant du butoir
sentent une planche de salut et/ou souffrant de l’informel,
à l’activité économique, et prorogation à fin 2021 de
au maintien des capacités de l’exonération et réduction
production dans de nombreux des droits d’enregistrement
secteurs. «Toutes les mesures qui sur acquisitions de logements.
sont liées à la trésorerie sont abso- Au volet de la reconstitution
lument urgentes. Nous avons en- des fonds propres, la CGEM
suite celles liées à la compétitivité. prône la suppression de l’ap-
Elles vont permettre de maintenir plication des droits d’enre-
l’emploi et favoriser le dévelop- gistrement aux opérations de
pement des entreprises», estime financement de l’entreprise
Hakim Marrakchi, président par comptes courants et prêts
de la commission Fiscalité interentreprises. Il est égale-
et Douane. En substance, à ment question d’encourager
part les crédits Damane Oxy- les opérations de restructu-
gène et Relance, le patronat ration des entreprises à tra-
réclame notamment l’accélé- vers une réduction des droits
ration du remboursement du En matière de préservation des entreprises étrangères aux les attributaires étrangers d’enregistrements à 0,5% sur
crédit de TVA et la réforme du tissu économique, il est fins de comparaison et élargir des clauses de sous-traitance les fusions, les scissions et les
de cet impôt (réaménagement question notamment de main- son application aux EEP. La et d’intégration locale d’au apports partiels d’actifs et
des taux et suppression du tenir la commande publique Confédération patronale de- moins 50%. Pour ce qui est améliorer les dispositifs exis-
butoir, redéfinition du champ au moins au même niveau mande également de définir de la préservation de l’em- tants. La Confédération pa-
d’application de la TVA...). que l’année 2020, dans sa un seuil de préférence régio- ploi, la CGEM recommande tronale demande également
Dans le détail, cinq axes ont version initiale, pour assurer la nale, surtout pour les toutes d’étendre l’exonération de d’accorder aux entreprises qui
été soulevés par les adminis- dynamique et la relance éco- petites entreprises, poursuivre l’IR et des charges sociales, réalisent une augmentation de
trateurs du patronat, comme nomique. La CGEM recom- la baisse de l’IS pour le sec- pendant au minimum 24 capital en numéraire un crédit
éléments clés auxquels le mande également d’inclure teur industriel orienté export, mois, pour tout nouvel em- d’impôt de 20% du montant
PLF 2021 doit apporter des dans l’article 155 du décret accélérer l’adoption du projet ploi de jeunes diplômés sans de l’augmentation dans la
réponses, à savoir préserver n°2-12-349 du 20 mars 2013 de la Loi cadre relative à la limitation de nombre, dans la limite de 10 milliards de DH,
le tissu productif et l’emploi, relatif à la préférence natio- réforme du système fiscal, et limite d’une rémunération de à imputer sur l’IS de 2021 et
reconstituer les fonds propres, nale, les marchés de fourni- accélérer la réforme du PPP 10 000 DH/mois . les 3 exercices suivants, avec
soutenir la trésorerie des en- tures au même titre que les pour rehausser le niveau de Les opérateurs écono- l’engagement de préserver au
treprises, appuyer le pouvoir marchés de travaux et des la commande publique et miques appellent à un allège- moins 80% des emplois pen-
d’achat et simplifier les rela- études avec une majoration des investissements au profit ment du coût fiscal pour aider dant 5 ans.
tions avec l’Administration. limitée à 15% des montants des entreprises, et exiger pour à la préservation de l’emploi Enfin, concernant le soutien
avec l’exonération d’IR au à la trésorerie des entreprises,
Le renforcement de la confiance érigé en profit des salariés mis au chô- la CGEM exhorte l’Exécutif
mage partiel à hauteur de à accélérer le remboursement
priorité pour la Confédération patronale 10 000 DH par mois. Aussi, du crédit de TVA et des excé-
ils demandent de repenser les dents d’acomptes restituables
filets sociaux, principalement légalement (PPFR) en dotant
Pour consolider la confiance, la commissions de conciliation au niveau l’Indemnité pour perte d’em- la ligne budgétaire prévue à
confédération appelle à renforcer le régional préalablement à la transmission ploi (IPE) sur le plan de son cet effet des enveloppes né-
respect des garanties données au du dossier aux CLT ou CNRF, améliorer financement (intégration de cessaires. La confédération
contribuable lors des vérifications fiscales, l’indépendance et des conditions de l’Etat dans les contributions), appelle aussi à réaménager
à travers l’instauration de mécanismes fonctionnement des commissions de simplifier les procédures de sa les modalités de liquidation de
de contrôle et de supervision visant recours fiscal. À titre transitoire, la liquidation et revoir son éten- l’IS sur la base du résultat fis-
à rendre les notifications exemptes confédération demande d’encadrer par voie due (bénéficiaires et durée). cal hors éléments exception-
de tous les redressements arbitraires réglementaire le processus graduel des Il est également recommandé nels. Elle demande également
ou sans motivation fondée ; et la voies de recouvrement forcé, et surseoir de déduire les frais de scola- la suppression de la RAS/
responsabilisation de la hiérarchie en à la procédure de ce recouvrement forcé rité du calcul de l’impôt sur PPRF pour les personnes
définissant des niveaux d’intervention pendant une année ; et enfin allonger le le revenu dans la limite de morales soumises à l’IS et
préalablement à la notification et la délai de forclusion du droit de déduction 1 000 DH par mois par en- l’accélération de la réforme de
révision de l’article 213 relatif au pouvoir de TVA jusqu’à la fin de la quatrième fant à charge scolarisé dans la TVA avec un réaménage-
d’appréciation de l’administration. Aussi, année suivant celle de la naissance du fait le privé, prendre en charge ment des taux et suppression
la CGEM recommande d’instaurer des générateur de déduction n (par l’Etat) une indemnité de du butoir n
chômage pendant au moins N.D.
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