Sanctions, salaires, avantages et obligations… L’essentiel sur le service militaire

La loi n°44.18 relative au service militaire vient d’être publiée au bulletin officiel. A partir de septembre prochain, les jeunes recrues de 19 à 25 ans seront appelés à assurer douze mois de service dans l’une des casernes du territoire.

Exemptions

Les articles 1 et 2 de la mouture adoptée précisent les cas d’exemption du service militaire. Ainsi, seront épargnées à titre provisoire ou définitif (modalités fixées par décret d’application) les personnes :

– Souffrant d’une incapacité physique.

– Constituant l’unique soutien de leur famille.

– Poursuivant leurs études

– Ayant un frère ou une sœur en cours d’exercice du service militaire. En cas de présence de plusieurs frères et sœurs dans le foyer, il ne peut être convoqué qu’un seul d’entre eux.

– Les femmes mariées ou ayant des enfants sous leur tutelle.

Durant l’exercice de leurs fonctions : Les membres du gouvernement et du parlement, ainsi que certaines catégories de fonctionnaires du secteur public (décret d’application les listant à venir).

A défaut de réhabilitation : Les personnes ayant écopé d’une peine de prison ferme de plus de six mois.

Sauf que, selon l’article 3 du même texte, il reste possible en cas de besoin de mobiliser les personnes qui n’ont pas effectué leur service militaire pour n’importe quelle raison.

Sanctions

Convoqués :

Pour avoir failli (sans raison valable) à se présenter devant l’autorité compétente après convocation au recensement ou à la présélection : un à trois mois de prison et 2000 à 5000 dhs d’amende.

Inscrits dans les listes de recrues :

Pour ne pas avoir répondu à l’ordre individuel ou collectif de recrutement : un à douze mois de prison et 2000 à 10000 dhs d’amende.

Pour avoir caché avec préméditation une personne inscrite, l’avoir incité à ne pas répondre à l’ordre individuel ou collectif de recrutement, ou l’ayant empêché ou essayé d’empêcher de répondre présent : un à douze mois de prison et 2000 à 10000 dhs d’amende.

Ces peines seront multipliées en cas de récidive ou en période de guerre.

Avantages et obligations

Assujettissement aux lois et aux systèmes militaires (lois n°108.13 relative à la justice militaire, n°01.12 relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales et le dahir n°1.74.383 portant approbation du règlement de discipline générale des FAR).

Obligation de confidentialité et de protection des secrets de la défense durant et après la fin de service.

Exonération des soldes et des indemnités de tout prélèvement fiscal.

Gratuité de l’habillement et de l’alimentation.

Soins dans les établissements hospitaliers militaires, couverture médicale, assurance décès et invalidité et assistance médico-sociale.

Pour les fonctionnaires du secteur public : préservation des droits attribués par leur administration de tutelle (promotion, retraite, salaire, protection sociale, etc.) tout en bénéficiant des assurances décès et invalidité et de l’aide médicale et sociales fournies aux militaires, et dont le règlement des cotisations sera pris en charge par l’Etat.

Les conscrits ont le droit de participer aux concours annoncés pendant la durée de leur service militaire.

Salaires

Selon le décret d’application n°2.19.47, examiné par le conseil du gouvernement en date du 24 janvier, les salaires des recrues varient selon leurs grades. Ils débutent à 1050 dhs pour les soldats, 1500 dhs pour les sous-officiers et à 2100 dhs pour les officiers, en plus d’une prime accordée à ceux affectés dans les casernes des provinces du sud.