Sabah Benchekroun : «La réforme de la Moudawana est nécessaire pour une cohésion sociale…»

Elle a fait partie de la première commission de travail de la révision du Code du statut personnel qui a accouché, en 2004, du Code de la famille. Elle livre ses impressions sur l’actuel round de réforme qu’elle juge nécessaire et urgente pour l’égalité hommes-femmes et la préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant.

En tant que femme et militante ayant participé aux travaux de la première réforme, quel regard portez-vous sur le contexte actuel de la révision du Code de la famille ?
Tout d’abord, il est important de retenir que la première réforme du Code du statut personnel date de 1957. Il y a eu un début de consultation, de Choura. Il faut souligner aussi que les femmes n’étaient pas exclues de ce processus. Aussi il avait été alors levé le tabou de la Moudawana statique, qui ne connaitrait pas de dynamisme intellectuel ni de réforme ni de l’Ijtihad en réponse à des mouvements de la société et aux changements des comportements. C’était aussi le déclenchement d’une opération où les femmes s‘étaient impliquées par un mouvement social de terrain et la réponse à leurs doléances est venue du Commandeur des Croyants.
Le contexte aujourd’hui est différent. Les associations sont mieux structurées, mieux organisées et ont un savoir-faire et un savoir juridique et religieux relatif à la réforme. Elles sont, de ce fait, dans la capacité de défendre leurs points de vue face à ceux émis et imposés par les oulémas. C’est une concertation de qualité et démocratique, car ce sont maintenant plus d’une trentaine d’associations qui sont appelées à émettre leurs propositions ou leurs recommandations. Bien sûr, si en 2004 on était dans l’euphorie de la réforme révolutionnaire qui avait introduit la coresponsabilité des parents et la liberté de choix de l’époux, il faut garder à l’esprit qu’il reste encore des problèmes sérieux, comme les conditions de divorce, la tutelle et l’héritage.

Vous avez fait partie de la Commission de réforme du Code de la famille de 1993. Que pouvez-vous nous dire de cette expérience ?
Ce qui est important à retenir, d’abord, c’est que la réforme de 1993 n’avait pas été discutée par une véritable commission. Elle avait été confiée au conseiller royal, feu Abdelhadi Boutaleb, qui a procédé à des consultations. On retiendra également que l’idée d’une réforme qui viendrait de la société ne pouvait être réellement prise en compte, comme l’a souligné feu Hassan II, sans l’impulsion du Commandeur des Croyants. Ce qui est encore le cas aujourd’hui.
Personnellement, j’ai fait partie de la première instance à avoir tranché sur les questions sociales et sociétales qui posent problème au statut personnel et à avoir donné des avis pour la réforme. Plusieurs associations, dont l’Union nationale des femmes du Maroc présidée par la princesse Lalla Fatima Zahra El Azizia et dont j’étais moi-même membre, avaient transmis des recommandations à feu Abdelhadi Boutaleb. Les réponses aux doléances des femmes étaient à saluer et même qualifiées de révolutionnaires. Seulement, les mécanismes de concertation étaient réducteurs de la parole des femmes, car il n’y avait pas de débat direct entre les oulémas et les deux membres représentant les associations. Il s’agissait de deux femmes, Zhor El Horr et Nezha Guessous. Les discussions se faisaient, pour l’anecdote, par l’intermédiaire de la présidence de la commission qui transmettait aux oulémas.

Aujourd’hui 20 ans après ce que l’on a appelé une révolution législative, la réforme s’impose. Quelles sont les contraintes actuelles constituant la toile de fond de cette révision du Code de la famille ?
Feu S.M. le Roi Hassan II, conscient que le code adopté en 1993 n’avait pas résolu tous les problèmes, avait prévu une deuxième révision après une dizaine d’années. Cela a été le cas et c’est aussi le cas aujourd’hui.
Le contexte actuel est marqué par la paupérisation des femmes qui n’est pas un constat à nuancer et l’aggravation de la précarité qui touche profondément les femmes. Aujourd’hui, on peut dire qu’il y a un réel mouvement qui souligne l’urgence de la réforme pour que la société marocaine puisse accéder à la cohésion sociale d’une façon certaine et non d’une certaine façon.

Les sujets délicats comme l’héritage, le divorce et le mariage des mineurs appellent une grande lucidité. Quelles sont vos attentes ?
Ce que nous attendons, c’est d’abord une autonomisation économique des femmes, et que la femme ne soit pas victime d’une quelconque spoliation de ses droits économiques. Qu’elle puisse avoir un logement décent, qu’elle puisse se marier à un âge légal, là c’est l‘intérêt supérieur de l’enfant que l’on touche, et d’avoir la capacité de choisir sa vie et prendre en main son destin, ce qu’un enfant ne saurait faire dans le cadre du mariage des mineurs. Aussi, pour l’héritage et le divorce, le Code de la famille se doit de préserver les droits des femmes et leur garantir une égalité. Cette réforme doit aussi offrir la possibilité de mieux construire la relation entre la femme et la justice et de se faire assister notamment par un conseil de la famille.
Cette réforme doit opérer un changement radical en vue de l’égalité. Le statut des femmes, les droits, la stabilité sociale et le développement économique sont des points forts énoncés par le Roi pour restituer à la femme la place qui lui revient de droit. Donc, cela passe par la suppression de toutes discriminations existantes et d’abroger la «Quawama». Par ailleurs, il faut que les engagements de l’État envers la communauté puissent se traduire par des lois applicables, l’octroi de budgets nécessaires pour assurer l’accompagnement, l’assistance et la médiation dont on a besoin. L’État doit mettre les moyens qu’il faut pour concrétiser cette égalité entre hommes et femmes.