Héritage : une discrimination genre qui a trop duré…

Si les progrès pour combattre les discriminations basées sur le genre sont en marche depuis quelques années, des déséquilibres perdurent cependant et appellent à une mise en conformité avec l’article 19 de la Constitution de 2011. Lequel article consacre l’égalité sur le plan des droits pour tous les Marocains. Pour exemple, en matière d’héritage, les règles demeurent les mêmes depuis quatorze siècles.

Pourtant, on ne peut nier que le mode de solidarité qui prévalait du temps du Prophète, notamment la prise en charge des femmes par les hommes de leur famille, qui est une règle sociale incontournable, est aujourd’hui révolu.

En effet, la structure familiale élargie est désormais nucléaire et les femmes y occupent, grâce à leur autonomisation financière, un rôle important. Et c’est dans ce cadre que la réforme de l’héritage doit être placée.
Si la première réforme du code du Statut personnel en 2004 n’avait pas pu apporter de changement au régime de l’héritage et n’a pas répondu aux revendications des ONG, cette fois-ci «la révision de la Moudawana ne peut plus attendre et doit être une refonte générale. Nous avons aujourd’hui une occasion historique qu’il ne faut pas rater pour enfin adapter le régime de l’héritage aux réalités sociales du Maroc», avancent les militantes. Pour Aalya Ghouli, DG des filiales digitales de la BNP Paribas et membre de l’association Espod, «la réforme en chantier est une urgence. Il faut oser passer ce cap, car nous nous inquiétons pour nos filles !».
Depuis la première loi de 1957, les règles régissant l’héritage tirent leur fondement du Coran, notamment des versets de Sourate An-Nissaa où il est dit «Au fils, une part équivalente à celle de deux filles».

Ce qui est applicable pour le partage du patrimoine entre frères et sœurs. Un verset qui régit, par ailleurs, la répartition des biens entre les membres de la famille : «Au sujet du défunt qui n’a pas de père ni de mère ni d’enfant, Dieu vous donne Son décret: si quelqu’un meurt sans enfant, mais a une sœur, à celle-ci revient la moitié de ce qu’il laisse. Et lui, il héritera d’elle en totalité si elle n’a pas d’enfant.

Mais s’il a deux sœurs (ou plus), à elles alors les deux tiers de ce qu’il laisse ; et s’il a des frères et des sœurs, à un frère alors revient une portion égale à celle de deux sœurs». Contestés en raison de leur iniquité, ces principes ne sont plus «de mise actuellement, car les conditions sociales ont connu d’importantes mutations. Nous ne sommes plus dans les mêmes conditions d’il y a 14 siècles !», dit-on dans le milieu associatif.
Ainsi, dans leurs différents mémorandums de réforme, les associations contestent largement la répartition de base des 2/3-1/3 d’une part et d’autre les deux autres variantes régissant le régime de l’héritage, à savoir le «Taassib» et l’impossibilité d’établir un testament. La première règle permet au descendant ou à l’ascendant mâle le plus proche du défunt d’hériter/avoir la part du lion en l’absence de descendance masculine. Le testament, quant à lui, bien qu’il soit prévu par le Coran qui dispose que le partage du patrimoine se fait «après exécution du testament qu’il aurait fait ou paiement d’une dette», demeure pourtant limité au legs d’un tiers seulement des biens sur la base d’une jurisprudence disant que «Dieu a donné à chacun la part qui lui revenait de droit, alors pas de testament pour les héritiers».

législation successorale inégalitaire
Les propositions des associations, tous niveaux d’influence confondus, convergent vers une législation égalitaire de l’héritage.
Le Maroc devrait, selon les militantes, suivre l’exemple de la Tunisie et, donc, opter pour un partage à parts égales entre les enfants indépendamment du sexe. La règle des deux parts revenant au garçon n’est plus valable actuellement, car «les filles sont aujourd’hui appelées à contribuer au même niveau et parfois même un peu plus que leurs frères. Tout comme elles s’investissent, dans beaucoup de cas, plus que leurs frères dans la prise en charge des parents», avance Nouzha Skalli, présidente de l’association Awal et ex-ministre de la Famille.

Autre proposition centrale pour la réforme : la suppression pure et simple du «Taassib». Ce mécanisme, non prévu par le Coran selon les associations, est jugé «injuste envers les femmes dans la mesure où elles doivent partager le patrimoine hérité avec des oncles et des cousins qu’elles ne voient ou même n’ont jamais vues parce qu’il n’y a pas de descendance mâle dans la famille. C’est une façon de les déposséder de leur part d’héritage et de les affaiblir économiquement», précise Khadija El Amrani, avocate, qui propose, en troisième lieu, d’amender l’article 280 du Code de la famille. Celui-ci dispose que «le testament ne peut être fait en faveur d’un héritier, sauf permission des autres héritiers. Toutefois, cela ne peut empêcher d’en dresser un acte». Dans la pratique, explique Me El Amrani, le testament est établi en présence des héritiers qui peuvent, après décès du parent, le contester. Ce qui revient à dire qu’il n’est d’aucune utilité. C’est pourquoi il faut supprimer la condition prévue par l’article 280 notamment l’accord des héritiers. Enfin, et toujours dans le souci d’égalité, il est suggéré de mettre en place la règle du «Kadd et Si3aya». Ce principe permet aux veuves, ayant travaillé pour la fructification des biens de la famille, de percevoir une part de ce patrimoine en sus de leur héritage légal. Cette règle de droit coutumier, appliquée dans les régions de Souss, devrait être généralisée à l’ensemble du Maroc afin d’éviter l’appauvrissement éventuel des femmes. Pour Ghizlane Mamouni, avocate au barreau de Paris et présidente de l’association KIF Mama Kif Baba, la réforme de l’héritage «doit garantir une égalité entre les sexes et introduire, si l’on ne peut se détacher du texte coranique, une option pour les familles de choisir entre l’application de la Charia ou le testament pour un partage équitable et juste». Et de poursuivre qu’actuellement «du fait de l’évolution des mentalités de certaines classes sociales, les notaires soulignent que de plus en plus de parents, en particulier ceux n’ayant pas de garçons, répartissent à parts égales leur patrimoine via des donations afin de préserver les droits des filles».
Compliquée et délicate, la réforme de l’héritage nécessite une refonte volontariste et courageuse, conclut-on dans le milieu associatif, «pour se détacher des référentiels existants. Cela permettrait une approche éclairée et juste de la réforme».