En Couv’. Moudawana : Une réforme de fond et non pas un effet pansement…

Le printemps 2024 sera celui des droits des femmes. C’est le souhait des ONG qui sont, aujourd’hui, plus mobilisées que jamais pour une «réforme juste et égalitaire du Code de la famille».

L’Instance chargée de la révision de la Moudawana, qui a démarré début novembre ses premières sessions d’écoute, s’est engagée aussi pour l’harmonisation de la Moudawana en vue d’une préservation des droits des femmes. Les diverses institutions gouvernementales et les ONG exposent, depuis deux semaines, leurs propositions pour la réforme de la Moudawana.

Ces recommandations, qui seront dans une seconde étape examinées par l’Instance, serviront de base au nouveau Code de la famille. Une réforme qui est, faut-il le rappeler, une réponse à l’appel du Roi Mohammed VI pour adapter cette législation aux besoins du développement durable et à l’évolution de la société marocaine. En fait, il s’agit de moderniser le Code pour le rendre plus accessible à l’ensemble de la population marocaine, garantissant ainsi une meilleure compréhension des droits et des responsabilités familiales.

Car vingt ans après sa promulgation, ce code, qualifié de révolutionnaire en 2004, a aujourd’hui montré ses limites. Des lacunes, des dysfonctionnements et des interprétations très souvent restrictives ont porté préjudice à la femme et aux intérêts des enfants.
Ce constat est largement partagé par les mouvements féministes et les institutions officielles qui s’inscrivent dans une approche participative de la réforme. D’ailleurs, en sus de l’écoute des ONG, il est prévu également d’impliquer les partis politiques et les syndicats qui encadrent les citoyens et participent à la promotion et la défense des droits économiques et sociaux.

Supprimer le pouvoir discrétionnaire du juge…
Seront également consultés, dans ce processus de dialogue entamé par l’Instance chargée du suivi de la révision de la Moudawana, des experts dans les domaines du droit, de la jurisprudence, de la justice et des droits de l’Homme.
Ils proposeront des solutions législatives et juridiques liées à la Moudawana tout en garantissant sa conformité avec la législation nationale et les conventions internationales signées par le Maroc. Le Roi Mohammed VI, dans sa lettre, a en effet ordonné la nécessité de prendre en compte les fondements juridiques, en tête desquels se trouve la Constitution du Royaume.

Les propositions majeures portent sur les questions liées à la garde des enfants, la tutelle, la pension, la reconnaissance de la parenté sur la base du test ADN, l’interdiction de la polygamie et la répartition des biens acquis pendant le mariage.
L’interdiction du mariage des mineurs (voir page 40) et l’héritage (page 38) constituent deux problématiques centrales de cette réforme en raison de leurs conséquences sur les conditions sociales et économiques des femmes et l’intérêt supérieur de l’enfant. L’application du Code de la famille durant ces vingt dernières années a montré les limites du texte et a souffert de dysfonctionnements majeurs. Ce qui rend nécessaire, selon les ONG, l’introduction de changements profonds au niveau des mécanismes mis en place.

En premier lieu, la suppression du pouvoir discrétionnaire accordé aux juges qui est souvent à l’origine d’aberrations et d’inégalités notoires entre les deux époux. C’est le cas dans le cadre du mariage des mineurs, puisque sa décision est irrévocable ou encore sa liberté de fixation des pensions alimentaires en cas de divorce. Deuxièmement, l’accent doit être également mis sur la formation des magistrats spécialisés en affaires familiales. Une formation qui permettrait de procéder à une application plus moderne et moins conservatrice des dispositions légales. Enfin, les ONG soulignent la nécessaire mise en place du conseil de la famille pouvant contribuer, via la médiation, à la stabilité familiale, mettant femmes, hommes et enfants à l’abri de la précarité et de l’appauvrissement.

Quels mécanismes pour un partage successoral égal ?
Processus délicat, la réforme du Code de la famille doit respecter les principes de l’islam, du Coran tout en répondant aux besoins de la société contemporaine. Selon Maitre Selwa Ammagui, notaire à Casablanca, «il faut travailler en étroite collaboration avec les érudits religieux ayant une approche modérée et équilibrée quant aux sujets délicat comme l’héritage par exemple».
Le partage successoral se fait selon la Charia qui stipule que les héritières reçoivent une part moindre que les hommes. Cela découle du principe de la Quawama. Dans la pratique, cette règle connaît des dérogations notamment des mécanismes qui permettent un partage équitable entre les héritiers indépendamment du sexe. Ainsi, Me Ammagui explique que les «familles peuvent recourir à la transmission du patrimoine en usant des libéralités». De son vivant, une personne pourra faire un don de la pleine propriété de son actif mobilier et immobilier. Ou à défaut de se déposséder de son vivant, cette personne peut opter pour une donation de nue-propriété avec réserve d’usufruit. Ainsi, elle peut garder un droit de jouissance qui s’éteindra avec le décès de l’usufruitier et ne fera pas partie de la dévolution successorale. Ce don doit répondre aux règles de recevabilité et capacité pour éviter toute contestation.