Société
Casablanca : les nouvelles dispositions prévues dans les contrats de gestion déléguée des ordures
Ces modifications font suite aux remarques formulées par le ministère de l’intérieur. Le capital de l’entreprise délégataire, les pénalités, la construction d’un centre de recyclage et le délai d’acquisition des équipements sont les quatre nouveautés du contrat.
Le Conseil de la ville de Casablanca corrige le tir. Suite aux remarques formulées par le ministère de l’intérieur, la commission des services publics, du patrimoine et des prestations, a procédé, lors de sa session de mai 2019, à l’étude et au vote de quatre modifications de taille des contrats de la gestion des déchets. Ces changements ont pour objectif de se conformer à plusieurs textes de loi, des références juridiques auxquelles la commission s’est conformée finalement, en approuvant ces modifications.
La première grande modification concerne le capital du délégataire. Au départ, l’article 1.18 du contrat de gestion déléguée prévoit la création d’une société (le délégataire) dès l’entrée en vigueur du contrat. Cette société doit avoir un capital égal à 20% du montant total de ses investissements, conformément aux dispositions du droit privé marocain. Ce pourcentage a été ramené à 8%. D’après le document de la Commission des services publics (mai 2019) dont nous détenons une copie, cette modification a été approuvée pour une raison simple: la location est moins chère que l’achat des équipements. Toutefois, des consultations doivent être menées au préalable.
Deuxièmement, si, dans un premier temps, le contrat de la gestion déléguée, et plus précisément l’article 100, ne prévoit aucun plafond, les pénalités sont maintenant fixées à 10% du chiffre d’affaires mensuel hors-taxes. Selon le dossier de la Commission des services publics, cette condition a été approuvée en conformité à la circulaire du ministère de l’intérieur n° 17887, du 11 décembre 2012, relative à la gestion déléguée des services des déchets ménagers.
Le délégataire sera mieux suivi
Une nouvelle disposition a été ajoutée à l’article 33 du contrat et approuvé. Elle prévoit la mise en place d’un centre de transformation des déchets ménagers, sous réserve de respecter plusieurs conditions. Parmi celles-ci, le centre doit être vidé quotidiennement, de manière à ce que le stockage des déchets ne dépasse pas une durée de douze heures. Aussi, les camions de la collecte doivent être pesés chaque jour au centre avant de rejoindre des locaux mis en place par l’autorité délégante. Avant le début des formalités, le délégataire devra néanmoins préparer un dossier technique à présenter à l’autorité délégante. Le non-respect des conditions citées est passible de pénalités ou peut carrément entraîner la fermeture du centre.
La dernière modification approuvée par la commission concerne le délai d’acquisition des nouveaux équipements par le délégataire. La durée fixée préalablement à quatre mois a été prolongée à six mois, «une durée durant laquelle aucune pénalité ne sera appliquée au délégataire. Cette modification se justifie par la nécessité de s’aligner sur les documents modèles du ministère de l’intérieur».
