Argent
Fiscalité des cliniques privées : voici la grille des rectifications de déclaration
Les montants varient en fonction du chiffre d’affaires des cliniques privées et de leur forme juridique.
L’Association Nationale des Cliniques Privées (ANCP) a annoncé la finalisation d’un accord avec la Direction Générale des Impôts (DGI) autour d’une grille des rectifications de déclaration couvrant 4 ans d’exercice fiscal (2014 à 2017). Le montant à payer varie en fonction du chiffre d’affaires déclaré en 2017 et de la forme juridique des cliniques privées.
Cet accord intéresse aussi les cliniques sous contrôle mais non notifiées. Le calcul de rectification de déclaration est fait au prorata des années non contrôlées. En voici les détails :
