L’évaluation des politiques publiques : où et quand ?

L’institutionnalisation de l’évaluation des politiques publiques cherche sa voie. Après une période de tâtonnements, les pouvoirs publics sont conscients de la nécessité de s’engager dans une démarche dont l’ambition est de garantir l’effectivité et l’efficience des réformes. Aujourd’hui, l’évaluation des politiques publiques répond à un besoin sans cesse réinventé d’une meilleure gouvernance de l’action publique. Pourtant, l’évaluation ne connaît au Maroc qu’une institutionnalisation fragile, tout à la fois mouvante et dispersée. Le récent colloque international de l’ONDH a offert l’opportunité de débattre des enjeux de cette démarche et de ses modalités de mise en œuvre. La lecture de ses travaux renseigne sur les diverses manières dont l’évaluation se pratique et sur les controverses dont elle fait l’objet. L’évaluation des politiques publiques n’est plus le monopole des pays avancés ou des organismes internationaux. Elle se développe progressivement un peu partout dans les pays du Sud. Tirant la leçon d’une gestion autoritaire peu sensible aux droits de l’Homme et aux exigences de la gouvernance démocratique, la Tunisie de la post-révolution met en place graduellement des initiatives d’évaluation et de suivi. Le Sri- Lanka établit une feuille de route pour le développement des capacités du processus d’institutionnalisation. Le Mali développe des outils d’appréciation qualitative et de synthèse des évaluations qui se faisaient de façon éparse et non systématique. Le Conseil national de l’évaluation du Mexique (Coneval) a franchi de grands pas dans les techniques de  mesure de la pauvreté et l’évaluation de l’effectivité et l’efficience des politiques et programmes de développement social en termes de coordination, ciblage, transparence, capacité, élaboration d’indicateurs. Dans tous ces cas, l’enjeu est de mesurer la performance des institutions publiques. 

Le Maroc n’est pas à l’écart de cette vague mais force est de reconnaître que la timidité des initiatives contraste avec la tonalité des discours publics sur ce sujet. La prise de conscience remonte aux années 90 avec l’intégration de l’approche évaluative dans les projets publics et la création du Centre national d’évaluation des programmes (CNEP). Des tentatives d’institutionnalisation ont eu lieu (rapport du cinquantenaire, commissions ministérielles ad hoc..). Dans cette évolution se dégage une  confusion entre mission d’audit et de contrôle, d’une part, et celle de l’évaluation, d’autre part. Des faiblesses persistantes entravent la démarche évaluative : absence d’instance de pilotage et de structure dédiée hormis l’ONDH sur les questions de développement humain ; insuffisance de mise en débat des outputs des travaux; absence d’un cadre juridique et d’un référentiel normatif. Doit-on parler d’un retard marocain ? La réponse ne va pas de soi : les actions se multiplient et leur niveau méthodologique s’améliore. L’ONDH a mis en place avec rigueur et professionnalisme des dispositifs d’évaluation d’impact des politiques sociales. La Cour des comptes fait une place de plus en plus importante à la démarche évaluative. L’Inspection des finances fournit à l’Etat des éléments de diagnostic et d’appréciation pour la conduite de ses actions. Mais on ne voit pas encore une institutionnalisation claire et cohérente de l’évaluation. 

Force est de reconnaître que si des progrès ont été accomplis, un long chemin reste à faire. La constitutionnalisation (Articles 12 et 13) de la démarche, la réforme des institutions de bonne gouvernance (Conseil de la concurrence, les Conseils supérieurs..) l’adoption de la LOLF, l’entrée en scène de nouveaux acteurs (le Parlement, les Régions) créent un environnement favorable à l’inscription de l’Evaluation des politiques publiques (EPP) au cœur de l’Etat. 

L’exigence d’évaluer se heurte souvent aux objectifs flous ou contradictoires de l’action publique, à la difficulté de mesurer ses résultats. Aussi faudrait-il considérer la question de son institutionnalisation avec prudence. Il y a plusieurs modèles d’institutionnalisation : localisation dans un département transversal, pilotage par la primature ; structure indépendante de l’exécutif ; ancrage au parlement. La configuration à retenir n’est pas une décision aisée. Parfois critiquée pour sa lourdeur, l’institutionnalisation d’une instance sous la forme d’un Conseil national présente l’avantage de faciliter l’apprentissage collectif, la légitimation de l’action, la diffusion des résultats des évaluations. Mais la constitution d’une instance d’évaluation n’est pas le seul  modèle possible. Tout en conservant l’idée d’un évaluateur collectif, on peut imaginer des modes d’organisation plus différenciés (des instances à géométrie variable, un mécanisme de validation de la qualité de l’évaluation, des comités régionaux). Enfin, si l’association des experts, des élus et des fonctionnaires au processus de l’EPP ne souffre pas de discussion, il faut reconnaître que l’évaluation ne pourrait être démocratisée qu’en associant les usagers. L’évaluation n’a pas pour seul objectif de mesurer les coûts et les effets des politiques, elle vise aussi à en éclairer les enjeux et les mécanismes afin de permettre à tous, de l’élu au simple citoyen, d’en devenir les acteurs informés et responsables. La difficulté de trouver un équilibre et une cohérence entre ces multiples dimensions de l’institutionnalisation de l’évaluation implique d’examiner avec soin son cadre juridique, son objet et ses méthodes, ses finalités, son référentiel, ses règles de diffusion et de communication des résultats, ses modalités de pilotage.