Loi de finances : Ce qui changera pour les entreprises à partir de 2025

À partir du 1er janvier 2025, les entreprises, sous forme de personnes morales, devront composer avec une série de modifications introduites par la Loi de finances 2025. Voici un tour d’horizon des principaux changements.

Révision des taux de l’impôt sur les sociétés. Conformément à la réforme initiée par la Loi de finances 2023, les taux de l’IS continueront à évoluer de manière progressive. En 2025, les variations de taux seront adaptées selon le résultat fiscal, avec des hausses ou des baisses ciblées. Les sociétés réalisant un résultat fiscal compris entre 300.000 et 1 million de dirhams continueront de bénéficier d’un taux maintenu à 20%.

Ajustements sur l’impôt retenu à la source pour les produits d’actions, parts sociales et revenus assimilés. La réduction progressive du taux de retenue à la source amorcée en 2023 et qui concerne en particulier les dividendes distribués par les sociétés est reprogrammée.

Le taux de 12,5%, appliqué en 2024 reste en vigueur pour l’année 2025, avec l’objectif d’atteindre un taux de 10% en 2027. Cette mesure s’applique désormais sans distinction de la date de réalisation des bénéfices distribués.

Revalorisation des plafonds d’amortissement déductible pour les véhicules de transport. À compter du 1er janvier 2025, le plafond des amortissements déductibles pour les véhicules de transport acquis ou mis en service à partir de cette date passe de 300.000 à 400.000 dirhams, TVA comprise.

Relèvement des bons de nourriture exonérés de l’impôt sur le revenu.Les entreprises peuvent désormais accorder en franchise d’impôt sur le revenu des bons de nourriture ou d’alimentation pour un montant relevé à 40 dirhams par jour et par salarié. Ces bons peuvent désormais être dématérialisés et payés par voie électronique.

Prorogation et extension de l’abattement sur la plus-value des actifs immobilisés. Le dispositif d’abattement de 70% avant application de l’impôt sur les sociétés sur la plus-value nette issue de la cession d’actifs immobilisés est prorogé jusqu’en 2030. La nouveauté cette année est que les terrains et constructions ne sont plus exclus du dispositif.

Incitations fiscales pour l’emploi des jeunes. À partir de 2025, l’exonération de l’indemnisation des stagiaires est étendue aux non-diplômés, à hauteur de 6.000 dirhams mensuels sur 12 mois. Si un stagiaire est recruté en contrat à durée indéterminée, son salaire brut mensuel, plafonné à 10.000 dirhams, sera exonéré de l’impôt sur le revenu pendant 24 mois.

Assouplissement du régime de restructuration des groupes de sociétés. Depuis 2017, les groupes de sociétés étaient encouragés par un mécanisme de neutralité fiscale à transférer leurs immobilisations corporelles, incorporelles et financières entre sociétés membres d’un même groupe.

En effet, les plus-values résultant de ce transfert n’étaient pas prises en compte dans le résultat fiscal sous réserve du respect de certaines conditions dont la détention par la société mère d’au moins 80% du capital des filiales concernées. En 2025, le seuil de participation par la société mère passe de 80% à deux tiers du capital social.

Les transferts d’actifs peuvent être effectués à la valeur nette comptable ou à leur valeur réelle avec un sursis de paiement de l’IS sur la plus-value. La loi de 2025 a également clarifié que ces opérations étaient soumises à un droit d’enregistrement forfaitaire de 1.000 dirhams.

Formalisation de la procédure d’accord à l’amiable. Concernant cet accord qui intervient dans le cadre d’un contrôle fiscal, il doit être accompagné d’une lettre de désistement de l’entreprise, renonçant à tout recours devant les instances fiscales ou judiciaires.

L’accord ne peut concerner que les questions de fait relatives aux éléments d’imposition évalués par l’administration fiscale. Les questions de droit en sont explicitement exclues. La Loi de finances 2025 a introduit pour les entreprises quelques ajustements à des dispositions déjà existantes, en restant en continuité avec les réformes antérieures.

Toutefois, on constate l’absence de mesures en matière de fiscalité environnementale, malgré les attentes suscitées par la loi-cadre sur la fiscalité. Le véritable défi des années à venir résidera dans l’intégration d’une fiscalité favorisant une transition écologique effective, qui pourrait devenir l’une des priorités majeures de l’après-2025.