Digitalisation : le livre IV du code des assurances toujours pas amendé

L’arsenal juridique devant accompagner la digitalisation dans le secteur des assurances se fait attendre ! Selon l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS), le projet d’amendement du livre IV de la loi 17-99 relatif à la distribution des produits d’assurances, notamment à distance, est encore dans la première case entre le ministère de l’économie et des finances et le Secrétariat général du gouvernement (SGG). «Le texte qui a été déjà présenté par l’ex-DAPS en 2016 et revu au niveau du SGG, avec celui concernant le statut de la nouvelle ACAPS, attend des paramétrages pour qu’il soit versé dans le circuit législatif», informe une source bien placée à l’Autorité de contrôle.

Cet amendement est très attendu par les opérateurs du secteur depuis des années en raison des évolutions de taille qui ont révolutionné l’activité des compagnies. «Le grand mérite de ce texte est d’apporter plusieurs nouveautés dans le modèle de distribution de l’assurance pour le rendre plus réceptif aux nouvelles contraintes du digital», explique le directeur de développement d’une grande compagnie. En effet, depuis la publication du code des assurances en novembre 2002, le livre IV, consacré à la présentation des opérations d’assurances, a connu quelques modifications qui ont permis, notamment, aux associations de micro-crédit de distribuer certains produits d’assurances et aux agents d’assurances de vendre des contrats d’assistance. «Toutefois, il s’est avéré nécessaire de procéder à une révision en profondeur dudit livre pour tenir compte de l’évolution de la distribution des produits d’assurances, de l’avènement des nouvelles technologies, mais également pour corriger un certain nombre d’insuffisances qui sont apparues, au fil des ans, avec la mise en œuvre effective de ce texte», explique-t-on à l’ACAPS.

Clarification des droits et obligations des intervenants

Deux grands apports de ce texte : clarifier les droits et obligations des différents intervenants et doter les entreprises d’assurances et de réassurance de la souplesse nécessaire pour la gestion et le développement de leurs réseaux de distribution. «L’amendement vise également la diversification des canaux de distribution et l’accompagnement des intermédiaires d’assurances (agents et courtiers) dans leur développement afin d’améliorer leur rentabilité», ajoute l’ACAPS dans la note de présentation du projet.

Dans le détail, la version actuelle de ce projet -chez le SGG- comporte 55 articles et est divisée en cinq titres. C’est le titre 4 qui traite directement de la digitalisation. Selon l’article 330-3, la présentation des opérations d’assurances au moyen d’une technique de communication à distance est régie par la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, notamment le chapitre 2 du titre IV et de la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques. Ladite présentation ne peut s’effectuer que par les personnes habilitées par le code des assurances et qui doivent, au préalable, en informer l’Autorité. Aussi, la distribution des opérations d’assurances au moyen d’une technique de communication à distance ne peut être exercée qu’à partir d’un local et par un salarié ayant les compétences techniques requises en matière de présentation des opérations d’assurances. Les modalités de la présentation des opérations d’assurances par des moyens digitaux seront fixées par circulaire de l’Autorité.
En attendant, la plupart des compagnies de la place sont bien avancées dans la dématérialisation de leur process. Sont impactés le circuit de la vente (devis en ligne, comparatif des offres, souscription en ligne avec remise physique du contrat…), la déclaration des sinistres, la gestion des relations avec les intermédiaires et les échanges entre collaborateurs et avec les experts (rapports d’expertise, photos du sinistre, formulaires, devis de réparation, etc.). A ce jour, rien ne s’oppose à la souscription d’un contrat d’assurance par voie numérique. «Sauf que dans la configuration actuelle du marché, le fait que l’assureur ne puisse apposer une signature digitale sur la police d’assurance crée une rupture dans la dématérialisation de la procédure de souscription». Le contrat physique est encore indispensable.