RNI : citoyens, faites vos lois !

Le commun des Marocains peut désormais créer ses propres lois, comme le précise la Constitution (art. 14), sans passer par les parlementaires. Le RNI vient de fixer les règles par une proposition de loi organique déposée au Parlement. Pour que le texte des citoyens soit recevable, il doit satisfaire certaines conditions. Ses auteurs doivent d’abord réunir, en moins de quatre mois, un minimum de 25 000 signatures de citoyens vivant dans l’ensemble des régions du Maroc. Le texte doit respecter les constantes de la nation, la Constitution et les lois en vigueur, les droits de l’Homme, le droit international, … et ne doit pas porter sur une question objet d’une procédure législative au Parlement. Une commission ad hoc créée au Parlement se chargera de réceptionner les textes remis par les citoyens. Ils seront informés dans un délai de 60 jours de la recevabilité de leur proposition.