La loi sur la protection du consommateur quasi adoptée

C’est presque acquis pour le projet de loi sur la protection du consommateur. Mardi 21 décembre, le projet de loi n° 31-08 a été finalement approuvé en travaux de commission des secteurs productifs au niveau de la première Chambre. Son vote en séance plénière, prévu avant fin décembre, ne devrait être qu’une simple formalité. Signalons que le texte a déjà été voté au niveau de la Chambre des conseillers en novembre dernier.