Cession d’actif immobilier, du changement en vue

L’article 163 de la Loi de finances 2006, en cours d’examen par le Parlement, n’a pas laissé indifférents les chefs d’entreprises, surtout celles dotées d’un important patrimoine immobilier et foncier comme les banques, par exemple.

L’article 163 de la Loi de finances 2006, en cours d’examen par le Parlement, n’a pas laissé indifférents les chefs d’entreprises, surtout celles dotées d’un important patrimoine immobilier et foncier comme les banques, par exemple. L’article en question annule en effet un abattement de 70% accordé aux entreprises qui cédaient un élément corporel de leur actif immobilisé quand l’actif a été détenu pendant plus de 8 ans. L’entreprise a désormais droit à un abattement maximal de 50% quand la durée de détention dépasse quatre ans. Les entreprises désireuses de bénéficier de l’ancien taux devront vendre leurs biens avant le 31 décembre 2005.