Agences de développement : l’exonération de la TVA remplacée par une dotation budgétaire

L’exonération de la TVA dont bénéficiaient les agences pour la promotion et le développement économique et social des provinces du Nord, du Sud et de l’Oriental, sera supprimée et remplacée par une dotation budgétaire. Cette mesure, proposée dans le projet de Loi de finances pour 2007, vise, selon le ministère des finances, à harmoniser le traitement fiscal applicable aux opérations réalisées par lesdites agences et les acquisitions faites par l’Etat dans le cadre des marchés publics.