«Sur 700 entreprises de travail temporaire, 640 n’ont pas payé la caution exigée pour pouvoir exercer»

Seulement 60 entreprises d’emploi temporaire disposent d’une autorisation d’exercer. Il est possible de créer une entreprise avec seulement 10 000 DH au capital. Les entreprises utilisatrices qui acceptent de signer des contrats avec des entreprises d’emploi temporaire non-structurées sont aussi fautives.

Abdellah Alaoui Mdaghri, président de la FNETT, explique dans cet interview les détails du système de rémunération des travailleurs temporaires. Selon le président, le non-respect de la réglementation en la matière doit être vu à travers le prisme des spécificités de ce secteur. Aujourd’hui, 640 entreprises exercent sans autorisation. Pire, certaines utilisent des manières détournées pour ne pas payer la caution de 1,5 MDH, nécessaire pour obtenir l’autorisation. Avec tout ce que cela implique comme effets négatifs sur le secteur.

En quoi le gardiennage est-il différent de l’emploi temporaire ?
Le gardiennage, ce n’est pas de l’intérim. Un gardien est un salarié d’une entreprise de gardiennage. Il n’est pas mis à la disposition d’une autre société. Le service de gardiennage peut être sous-traité évidemment. La spécificité du contrat d’intérim est qu’il ne doit pas dépasser légalement une période de trois mois, renouvelable une seule fois. Après une période six mois, le contrat de l’intérimaire arrive à échéance. Si cette période est dépassée, il doit être normalement considéré par la loi comme un salarié à temps plein. Avec tous les droits et les obligations que cela implique.

Combien d’entreprises sont-elles actives dans le secteur d’emploi temporaire ?
Tout d’abord, il faut signaler que seules 60 sociétés, sur les 700 qui exercent dans le secteur, sont reconnues officiellement, et qui ont l’autorisation d’exercer. Les soixante sociétés citées sont membres de la FNETT et je peux vous dire qu’elles exercent conformément à la loi.

Qu’en est-il du système de rémunération en vigueur ?
Les travailleurs temporaires (TT) sont payés sur la base d’un planning envoyé par l’entreprise utilisatrice à l’entreprise d’emploi temporaire. Sur ce planning figure le nombre d’heures travaillés. Les travailleurs temporaires sont rémunérés selon le nombre d’heures travaillés. C’est ce que dit la loi. Ils peuvent donc faire valoir leurs droits.

Cela veut dire qu’il n’y a pas d’entreprises utilisatrices qui payent les TT avec des forfaits ?
Je ne peux pas vous dire si cela existe ou pas. En tout cas, c’est une pratique illégale, car la loi est claire. Tout ce que je peux vous dire, c’est qu’il ne faut pas oublier que la majorité des entreprises de travail temporaire exercent dans l’illégalité. Les sociétés structurées sont minoritaires dans le secteur.

Qu’est-ce qui explique cela ?
Il possible de créer une ETT avec un capital de 10000 DH, en plus d’une caution égale à cinquante fois la valeur du SMIC annuel. Ce qui équivaut à 1,5 MDH. C’est ce qui explique que la majorité des entreprises ne déposent pas cette caution. Non seulement cette majorité n’est donc pas en règle selon la loi, mais cela a entraîné l’accroissement du nombre des acteurs dans le secteur. Ces sociétés sont souvent domiciliées dans les quartiers périphériques et opèrent avec un nombre très réduit de travailleurs.

Est-ce que cela signifie que les entreprises structurées respectent la loi ?
Si cette minorité ne respecte pas la loi, cela relève du crime économique. Mais, il est du ressort des autorités publiques compétentes de veiller à ce que la loi soit respectée. Déjà, si la loi est appliquée, les entreprises qui ne disposent pas d’autorisation ne doivent pas exercer, ou même exister. C’est aussi simple que cela. Commençons par là. Lorsque ces 640 entreprises déposeront une caution, il sera plus aisé de les contrôler.

Donc, nous pouvons dire qu’il y a un vide juridique qui permet à ces entreprises d’exercer sans être inquiétées ?
Le problème se pose au niveau des entreprises utilisatrices qui acceptent de signer des contrats avec des entreprises d’emploi temporaire non-structurées. Par contre, ces dernières ne peuvent pas travailler avec les structures étatiques, de même qu’avec certains grands groupes qui exigent également une autorisation. Les entreprises utilisatrices ont une responsabilité morale à laquelle elles faillent en acceptant de recourir aux services des sociétés qui n’ont pas d’autorisation. D’autant plus que depuis la mise en place de la caution, la CNSS n’accepte plus l’affiliation de ces dernières.

Cela a-t-il amélioré les choses ?
Pas du tout. Elles créent tout simplement des sociétés de «prestations de service» pour contourner cette mesure. Dans ce cas précis, c’est une faille juridique. Le problème est que cette technique n’est pas la seule utilisée. Certaines entreprises emploient des agents, payés parfois au SMIC, sans déclarer la totalité de l’effectif en activité. C’est une manière illégale dont ces sociétés font usage pour diminuer les charges. Dans le secteur de la sécurité, régi par des règles qui diffèrent de celles de l’intérim, nous pouvons nous retrouver face à une situation où les agents sont payés parfois à moins de 2000 DH, alors que les entreprises qui les emploient les facturent à plus de plus de 2500 DH. Puisqu’ils ne sont pas déclarés, ils procurent à ces entreprises environ 1000 DH de gain mensuellement. Un gain qu’une entreprise structurée ne pourra jamais atteindre.

Que faut-il faire donc pour mettre fin à ces pratiques ?
Il faut commencer d’abord par sensibiliser les entreprises utilisatrices. Deuxièmement, la loi doit être appliquée. Si ces deux éléments sont réunis, il n’y aura pas de concurrence déloyale et de prix bradés. Or, le problème est que le secteur permet malgré tout de lutter contre le chômage.

A Lire aussi :      Gardiennage et travail temporaire : deux activités distinctes, une même misère !