Indemnité pour perte d’emploi : le projet de réforme bientôt au Parlement

La CGEM et les syndicats exigent que l’Exécutif participe au financement du coût supplémentaire qui serait induit par la réforme. Le système actuel est trop contraignant en matière de durée de déclaration des salariés. Plus de la moitié des demandes d’indemnités déposées en 2017 rejetées.

Le Maroc a récemment (le 14 juin) déposé auprès de l’Organisation internationale du travail (OIT) les instruments de ratification de la convention 102 relative à la sécurité sociale (norme minimun). C’est à l’évidence un progrès dans le sens de l’amélioration de la protection sociale des travailleurs, même s’il ne s’agit là que d’un…minimum syndical, comme l’intitulé de la convention l’indique bien. Car, il existe d’autres conventions de l’OIT qui établissent des normes plus élevées en termes de population couverte et de niveau de prestations, pour des branches spécifiques de la sécurité sociale, comme les soins médicaux, l’indemnité de maladie, l’allocation chômage, les pensions de retraite, etc. Mais, on n’en est pas là, et d’ailleurs peu de pays, y compris parmi les plus développés, y ont adhéré. Et compte tenu des difficultés de financement que connaissent les régimes sociaux un peu partout dans le monde, il y aurait peu de chance que ces conventions de normes supérieures enregistrent plus d’adhésion que par le passé.

C’est précisément pour cette raison que le Maroc, tout en ratifiant la convention n° 102, en a exclu la partie IV qui traite des prestations de chômage. Dans les conditions actuelles de financement, de la qualité des systèmes d’information – dans un contexte marqué par l’existence d’un secteur informel important–, il est extrêmement difficile de mettre en place une assurance chômage, à l’image de ce qui existe en France par exemple, ou même seulement en respectant la partie IV de la convention 102, confie en substance un responsable au cabinet du ministre du travail et de l’insertion professionnelle.

A la place d’une assurance chômage, le Maroc dispose d’une indemnité pour perte d’emploi (IPE), entrée en vigueur depuis le 11 décembre 2014 (Loi 03 14, publiée au B.O. du 11 septembre 2014). Il s’agit d’un système de protection minimale contre une perte d’emploi indépendante de la volonté du salarié.
Après quatre ans de fonctionnement, cependant, ce système est jugé très contraignant, notamment à travers la sévérité des conditions exigées pour en bénéficier. C’est pourquoi une réflexion a été engagée en vue de réformer le mécanisme. Le comité de gestion de la CNSS a produit à cet effet une étude comportant deux volets principaux : une première partie consacrée au bilan chiffré de l’application de l’IPE depuis 2015, et une seconde dans laquelle trois scénarios de réforme du régime ont été proposés. «L’étude est actuellement entre les mains du chef du gouvernement qui doit choisir le scénario qu’il jugera le mieux adapté à la situation économique du pays. Le choix qui sera retenu sera ensuite transmis au comité de gestion de la CNSS, avant son introduction dans le circuit législatif», déclare à La Vie éco le même responsable du ministère du travail. Cela risque-t-il de traîner en longueur ? «Non, la réforme devrait commencer cette année. Nous espérons pouvoir déposer le projet au Parlement dès la session d’automne», précise notre interlocuteur.

Le déficit technique du régime est prévu dès 2022

Toute la question est maintenant de savoir quel scénario sera retenu parmi les trois proposés (voir encadré) ? Sans être formel dans sa réponse, le responsable au ministère du travail croit savoir que l’on se dirigerait vers un scénario qui aurait un impact financier moindre, tout en améliorant les conditions d’éligibilité. Sous cette hypothèse, c’est le scénario 1 qui devrait emporter la préférence à la fois de l’Exécutif. Selon les simulations effectuées dans l’étude actuarielle déjà évoquée, le choix de ce scénario permettrait d’augmenter le nombre de bénéficiaires de 17 847 au cours de la première année d’application, à 58 553 la dernière année, soit 2 027 (les scénarios ayant été simulés sur dix ans). En termes d’équilibre du régime, ce scénario tiendrait jusqu’en 2022 et 2023, dates où devraient apparaître les premiers déficits technique et financier, respectivement. Pour remettre le régime à l’équilibre, il faudrait alors que le taux de cotisation augmente de 0,04% pour le porter de 0,57% actuellement à 0,61%. Exprimé en valeur, le coût supplémentaire serait en moyenne de 54 millions de DH par an entre 2018 et 2027. C’est infiniment moins que ce que nécessiterait l’application du scénario 2 (232 millions de DH par an en moyenne sur la période considérée) et, a fortiori, du scénario 3 (une moyenne annuelle de 405 millions de DH). Normal, puisque, avec ces deux derniers scénarios, le nombre de bénéficiaires est nettement plus élevé.

L’Etat n’a débloqué que la première tranche de 250 MDH

Idéalement, la réforme devrait se baser sur le scénario 3, tout au moins le scénario 2. Le problème est que, selon le ministère du travail, les chefs d’entreprises autant que les syndicats (au nom des salariés) refusent de prendre en charge les coûts supplémentaires liés à la réforme. «Ils veulent que l’Etat prenne sa part dans le surplus de cotisation. Or, l’Etat a d’autres priorités, et qui sont, elles aussi, de nature sociale, comme le programme Tyssir, par exemple». On comprend dans ces conditions que le scénario1 ait les faveurs du gouvernement : même si les partenaires sociaux persistent à rejeter le surplus de cotisation d’équilibre à partir de 2022-2023, le fonds d’amorçage de l’Etat (500 millions de DH) devrait suffire à couvrir les prestations à servir sur la durée considérée (2018-2017). Pour le moment, cependant, l’Etat n’a débloqué que la première tranche de 250 MDH, et celle-ci n’est pas encore entièrement consommée. C’est dire si le nombre de bénéficiaires de l’IPE, dans le cadre de la configuration actuelle du système, est extraordinairement faible.

Le bilan des trois années d’application de l’IPE, dressé dans l’étude actuarielle de la CNSS, montre en effet que sur 26 689 salariés ayant déposé une demande d’indemnité en 2017, plus de la moitié des dossiers (55,3%) ont été rejetés. Seulement 11 925 salariés (44,7%) en ont donc bénéficié. Même si le nombre de bénéficiaires de l’IPE a augmenté de 15,45% sur la période 2015-2017, le taux de rejet est trop élevé. Selon la CNSS, plus de la moitié des dossiers rejetés l’ont été à cause de l’insuffisance du nombre de jours déclarés, un tiers pour manque de pièces dans le dossier ou complément d’information et 10% pour dépassement du délai de dépôts des demandes de remboursement. Clairement, la conditionnalité liée à la durée de déclaration est la difficulté principale que rencontrent les demandeurs de l’IPE. Dans une économie où l’informel pèse encore d’un poids certain, où les petites entreprises représentent l’essentiel du tissu productif, la stabilité dans l’emploi, donc la continuité en matière de déclaration des salariés est une exigence qui paraît vraiment difficile à satisfaire.

Les trois scénarios proposés par l’étude de la CNSS sur la réforme de l’IPE portent sur l’allègement de la condition liée au nombre de jours de cotisations requis et, bien sûr, les conséquences d’une telle évolution sur les niveaux des prestations à servir et donc sur les taux de cotisation d’équilibre.

1er scénario : 152 jours déclarés au cours des 12 derniers mois précédant la date de perte d’emploi, et 780 jours au cours des 36 derniers mois.

2e scénario : 212 jours de déclaration dans les 12 derniers mois et 636 jours dans les 36 mois.

3e scénario : 182 jours de déclaration dans les 12 derniers mois et 546 jours dans les 36 mois.

L’étude précise que, grosso modo, la modification des conditions d’éligibilité à l’IPE devrait se traduire par l’augmentation du nombre de bénéficiaires. Ceux-ci atteindraient 30 000 environ dès la première année de changement. Dans ce cas, le taux de cotisation, suivant le scénario choisi, devrait augmenter entre 0,04% à 0,32%.
Il existe un quatrième scénario qui est, en fait, le maintien, tel quel, du système actuel, soit 260 jours de déclaration durant les 12 derniers mois précédant la date de perte d’emploi, et 780 jours durant les 36 derniers mois. Compte tenu du taux actuel de cotisation (0,57% du salaire de référence) et de l’évolution du nombre de bénéficiaires (de 15 731 en 2018 à 52 330 en 2027), le premier déficit technique devrait apparaître en 2024, et le déficit financier en 2025.