La loi et la réalité…

La loi sur les employés de maison est l’illustration parfaite de ce qu’est un texte boiteux.

Elle a accusé un grand retard avant d’être adoptée par les parlementaires lesquels, au passage, ont estimé utile de fixer, d’une manière transitoire, l’âge légal pour exercer pareil métier à 16 ans. Il a ensuite fallu attendre de longs mois pour adopter les deux décrets d’application indispensables pour son entrée en vigueur et une année encore pour qu’ils soient effectifs. Le troisième décret relatif aux modalités d’affiliation à la CNSS, très important par ailleurs, a été jugé nécessaire par le gouvernement mais pas indispensable pour que la loi puisse devenir effective. Et comme le chantier traîne depuis des années, il fallait faire vite, se contenter de deux décrets, avec comme promesse de publier le troisième dans l’année. A ce jour, il sommeille dans les tiroirs du ministère de l’emploi. Mais passons.

Revenons au problème qui se pose dans l’immédiat. A quelques jours seulement de la date fixée pour l’entrée en vigueur de cette loi tant attendue, c’est le flou total (voir pages 50-51). Le texte est certes là, mais il a grand besoin d’être légitimé, connu et adopté par employés et employeurs, autrement dit par ceux qui en feront usage au quotidien. Et pour ce faire, des campagnes de sensibilisation à grande échelle s’imposent. Or, jusque-là, aucune action de pédagogie n’a été menée. Le ministère de l’emploi est absent, au même titre que le département du Développement social chapeauté par Bassima Hakkaoui. Les deux étant responsables chacun à son échelle de faire connaître le nouveau dispositif, d’alerter sur les risques encourus s’il est violé et/ou d’en promouvoir l’apport pour la société marocaine.

La légèreté avec laquelle ce dossier a été mené rappelle d’autres exemples saillants dont regorge le corpus législatif. Prenons un sujet d’actualité brûlante : les pétards de Achoura. Très attendue, la loi sur le contrôle de l’importation, la vente, l’achat et le transport de produits explosifs à usage civil et des artifices de divertissement et du matériel contenant des substances pyrotechniques a été publiée au BO en juillet 2018 mais ne peut entrer en vigueur tant que ses décrets d’application ne sont pas promulgués. Jusqu’à présent, aucun de ces décrets n’est prêt. Résultat : un vide juridique dont les conséquences se comptent en accidents parfois mortels. Les drames de cette année sont encore dans toutes les mémoires.
Cette situation nous renvoie de facto à un autre problème, plus ancien, celui du suivi de la loi. A-t-elle été scrupuleusement appliquée ? Est-elle utile ? Efficiente ? Une sorte d’audit juridique, qui permettrait de mieux cerner l’utilité d’une loi et de proposer son amendement si besoin, ne serait pas de trop. C’est ainsi que les choses fonctionnent sous d’autres cieux. Mais force est de constater que l’on en est à des années-lumière.