Le statut et les missions des contrôleurs d’urbanisme au menu du conseil du gouvernement

Le projet de décret n° 2.19.409, relatif aux modalités de contrôle et de répression des infractions en matière d’urbanisme et de constructions sera examiné en conseil de gouvernement, ce jeudi 18 juillet. Détails.

Ce jeudi 18 juillet, le conseil du gouvernement examinera le projet de décret n° 2.19.409. Un texte relatif aux modalités de fixation du contrôle et de la répression des infractions en matière d’urbanisme et de constructions.

Ce projet de décret est axé sur trois principaux volets : le statut des contrôleurs, le procédé du contrôle ainsi la procédure de démolition, dont la décision est prise par une commission administrative.

Le statut du contrôleur 

Le deuxième chapitre du projet de décret définit le statut des contrôleurs de l’urbanisme. En effet, le contrôleur d’urbanisme aura le statut d’un « officier de la police judiciaire ». Ce statut sera attribué aux fonctionnaires de la Wilaya et ceux des services décentralisés, qui relèvent de l’autorité gouvernementale chargé de l’urbanisme. 

Pour l’avoir, il faudra remplir, au moins, une des trois conditions suivantes :

  • Justifier d’un diplôme permettant l’accès à l’échelle 10 et de 4 ans effectifs de service; 
  • Etre titulaire d’un diplôme de technicien spécialisé dans le domaine de l’urbanisme, la construction, l’architecture, le génie civile, la topographie, le dessin de bâtiment, et ce avec 4 ans affectifs de service; 
  • Justifier d’un diplôme permettant d’accéder, au moins, à l’échelle 8, avec 8 ans de service. 

Selon l’article 10 du projet, les contrôleurs seront affectés à des périmètres précis. Leur principale mission consistera à mener des contrôles et rédiger des rapports mensuels au sujet des contraventions constatées. Ils seront autorisés en outre à saisir les matériaux de construction au niveau des chantiers de construction… 

Faire appel à l’autorité publique

Le projet de décret précise également la procédure de démolition des constructions, objet d’infraction. La décision de démolir une construction sera prise par « la commission administrative ». Cette dernière, que préside soit le Wali soit le gouverneur, va inclure un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme et un représentant de la protection civile. D’autres acteurs peuvent être invités aux réunion de la commission. Le texte donne pour exemple : l’ONEE. 

Pour que la démolition d’une construction puisse avoir lieu, le propriétaire doit être notifié. Il devra évacuer les lieux dans un délai de 48 heures. En cas de refus, la commission procède à la rédaction d’un PV qu’elle adresse à l’autorité juridique compétente, en vue de faire exécuter la décision.

L’article 21 du projet de décret liste les mesures à prendre avant l’acte de la démolition :

  • Préparer un rapport technique sur l’habitation à démolir 
  • Le rapport doit préciser le procédé de la démolition
  • La démolition ne doit pas nuire aux habitations avoisinantes
  • Notifier aux voisins la démolition de la construction

Notons que le texte précise qu’en cas de besoin, la commission pourra faire appel à l’autorité publique, ainsi qu’engager une entreprise spécialisée pour réaliser l’opération de démolition.