Une loi pour réglementer l’exercice de la profession d’infirmier dans le privé

La profession peut s’exercer dans le privé soit sous la forme libérale à  titre individuel ou en commun, soit dans le cadre d’un salariat. Des sanctions sévères sont prévues en cas d’exercice illégal de la profession.

Un projet de loi 43-13 réglementant l’exercice des professions infirmières a été déposé au Secrétariat général du gouvernement (SGG). Ce texte donne une définition de l’infirmier, détermine les actes pouvant être effectués par les infirmiers et détaille les conditions d’exercice de la profession dans le secteur privé. Ce texte prévoit que la profession infirmière peut s’exercer dans le privé soit sous la forme libérale à titre individuel ou en commun, soit dans le cadre d’un salariat. Dans ce dernier cas, l’exercice doit faire l’objet d’un contrat de travail établi selon les textes législatifs en vigueur. En tant que libéral, l’infirmier qui exerce à titre individuel doit ouvrir un local après obtention d’une autorisation de l’administration. Si l’exercice se fait en commun, les infirmiers doivent se constituer en société régie par le dahir du 9 Ramadan 1331 formant code des obligations et contrats. Et cela concerne les infirmiers polyvalents et les infirmiers en gériatrie dispensant des soins curatifs ou palliatifs adaptés à l’état de santé des personnes âgées. Le siège de la société doit correspondre au local professionnel des associés dont l’un doit impérativement assurer la gérance de la société.

La responsabilité des actes accomplis incombe à l’infirmier qui les a prodigués. L’exercice de la profession est subordonné à l’obtention d’une autorisation de l’administration si le demandeur remplit les conditions suivantes : être titulaire d’un ou de plusieurs diplômes, être Marocain, n’avoir encouru aucune condamnation et être physiquement et moralement apte à exercer. S’il s’agit d’une personne étrangère, elle doit résider au Maroc en conformité avec la législation d’entrée et de séjour des étrangers au Maroc, être originaire d’un pays ayant signé une convention de réciprocité en matière d’exercice de cette profession et ne pas être inscrite à un ordre étranger d’infirmiers. Les actes de la profession infirmière sont fixés dans la nomenclature établie par l’administration.

L’Ordre national des infirmiers, un autre chantier du ministère de la santé

L’exercice illégale (sans autorisation de l’administration et sans diplôme) est puni d’une peine d’emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d’une amende de 5000 à 10 000 DH. L’ouverture d’un local sans autorisation est puni d’une amende de 1 200 à 4 000 DH et tout professionnel de la santé du secteur privé qui emploie un infirmier du secteur public est puni d’une amende de 5 000 à 10 000 DH. Et enfin, provisoirement et en attendant la création de l’ordre national des infirmiers, les infirmiers exerçant dans le privé sont tenus de constituer une association professionnelle nationale. Selon des syndicalistes du secteur de la santé, «ce texte est intéressant dans la mesure où il organise l’exercice de la profession». Cependant, il est rappelé que les infirmiers du ministère de la santé n’ont toujours pas de statut particulier. En 2013, ces derniers avaient rejeté le projet de décret complétant et modifiant le décret 2-06-620 d’avril 2007, texte qui donne la possibilité aux lauréats des écoles privées de passer les concours d’accès au secteur public au même titre que les lauréats des Instituts de formation aux carrières de santé (IFCS) relevant du ministère de la santé. En plus d’un statut, les infirmiers du public réclament l’équivalence de la licence pour tous les IDE (infirmier diplômé d’Etat), la modification du système de formation en LMD (Licence Master Doctorat), l’unification du système des primes et la création d’autres (prime de risque, d’encadrement, de responsabilité)… Les infirmiers attendent également la création de l’ordre national des infirmiers, un autre chantier du ministère de la santén A.B.