Une loi pour protéger les volontaires qui se soumettent aux essais cliniques

Le consentement et la sécurité des personnes concernées, deux principes institués. Le texte ne prévoit pas de rémunération pour les cobayes, la décision est laissée à  la discrétion du promoteur.

Très attendu, le projet de loi relatif à la protection des participants aux recherches biomédicales a enfin été adopté par le conseil de gouvernement du 15 septembre. C’est une avancée importante pour le domaine de la recherche scientifique qui souffrait d’un grand vide juridique. Jusque-là, les chercheurs se sont basés sur divers textes internationaux tels que le Code de Nuremberg, la Déclaration universelle des droits de l’homme ou encore la Déclaration universelle sur les données génétiques humaines, ainsi que des textes marocains comme le Droit des obligations et des contrats (DOC), le Code pénal et le code de la déontologie médicale. Ce projet est donc venu poser clairement les principes fondamentaux de la recherche biomédicale au Maroc, notamment le consentement des personnes se prêtant aux travaux de recherche, auxquelles il garantit la sécurité et assure une protection accrue des intérêts de la santé publique.

La recherche biomédicale suspendue depuis février 2010

La recherche biomédicale, essai ou expérimentation pratiqués sur l’être humain en vue de développer les connaissances biologiques ou médicales, doit ainsi répondre, selon l’article 3 du projet de loi, à plusieurs principes dont les plus importants sont le respect de la vie, de l’intégrité physique des personnes, le volontariat, le consentement éclairé et le respect des bonnes pratiques cliniques. Le consentement, recueilli par le chercheur après information de la personne concernée, doit être constaté par écrit et dans la langue pratiquée par le volontaire. L’absence de ce document est punie d’un emprisonnement de 3 mois à un an et d’une amende de 20 000 à 200 000 DH, ou de l’une de ces deux peines seulement.
Pour la sécurité, les participants aux essais bénéficieront, selon le projet de loi, d’une assurance couvrant les risques liés aux travaux de recherche. La décision d’indemniser ou non le patient a, par ailleurs, été laissée à la discrétion du promoteur, le texte de loi ne prévoyant aucune rémunération réglementée pour les cobayes.
Il reste maintenant à savoir si ce projet de loi sera soumis au Parlement lors de la session d’octobre ou après les élections. En tout cas, les professeurs chercheurs devront prendre leur mal en patience car les recherches biomédicales sont suspendues depuis février 2010, du fait de la décision du ministère de la santé de ne plus délivrer d’autorisations en l’absence d’une réglementation spécifique. Cette décision a été très mal accueillie, car, comme le précise le Comité d’éthique de Casablanca, non seulement les investissements dans le domaine sont bloqués, mais plusieurs travaux qui étaient entamés avant février 2010 n’ont toujours pas été bouclés.