Une feuille de route pour la restructuration du système financier

La Banque mondiale lie le déblocage des deux tranches du prêt de 200 millions de dollars (1,8 milliard de DH) à l’accélération des réformes.
Réforme du cadre réglementaire du secteur bancaire, parachèvement
de la restructuration du secteur public et renforcement de la transparence sont
les trois principaux axes de travail.
L’objectif est de rendre le marché financier plus efficient.

Endécembre dernier, la Banque Mondiale a décidé d’accorder au Maroc un prêt d’un montant de 200 millions de dollars (1,8 milliard de DH) pour appuyer la politique de réforme du secteur financier engagée depuis bientôt trois ans. Ce prêt est cependant lié à des conditionnalités contenues dans un «document programme» dont La Vie éco s’est procuré une copie. Outre les conditions financières (voir encadré), ce contrat précise tout un éventail d’exigences auxquelles sont subordonnés les deux déblocages des fonds (1ère tranche et 2e tranche respectivement de 130 millions de dollars et 70 millions de dollars). C’est une véritable feuille de route que l’institution de Bretton Woods a imposée au gouvernement.

Le chantier qui en découle touchera de larges pans du secteur financier. Au total, ce sont des dizaines de mesures et réformes, dont une bonne partie sera soumise au vote du Parlement, qui devront être adoptées pour mettre le cadre réglementaire régissant les banques, les assurances et les marchés financiers au diapason des meilleurs standards internationaux, parachever la restructuration et l’assainissement des établissements bancaires publics, moderniser le système de paiement, lutter contre le blanchiment d’argent et rehausser la qualité de la communication financière. Les réformes concernent trois axes principaux.

Les assurances et la Bourse seront mieux surveillées
Le premier a trait à la mise en place de nouveaux cadres réglementaires de supervision. Pour les banques, cela implique en premier lieu la promulgation dans les plus brefs délais des circulaires d’application des deux nouveaux textes de la loi bancaire et des statuts de Bank Al Maghrib, votés au Parlement en 2005 (et non encore publiés au BO).
Mais la principale révolution est l’accélération de l’adoption du nouveau cadre réglementaire de Bâle II, prévu dès fin 2007. Rappelons que, jusqu’à présent, les banques marocaines sont soumises à des règles prudentielles (ratio Cooke, division de risques, liquidité…) inspirées du système dit de Bâle I qui remonte à 1988. Parmi les principales faiblesses de celui-ci, il y a la non-prise en compte du risque inhérent aux activités de marché. Une telle faille est devenue insupportable dans un environnement où ces activités s’élargissent à des actifs de plus en plus risqués et sophistiqués (options sur change, sur matières premières…) et deviennent de plus en plus significatifs dans les revenus bancaires (près de 20% du produit net bancaire de certaines banques de la place).
Pour ne pas être prises de court par cette échéance, et avec l’appui technique du Fonds monétaire international, les autorités marocaines ont prévu une étape intermédiaire, dès juin 2006, qui consiste à instaurer une supervision des banques sur une base consolidée (les banques devenant de plus en plus des groupes intégrés avec une kyrielle de filiales) et à peaufiner le fameux ratio Cooke.

Le secteur des assurances sera, à son tour, touché. Sont visées par les réformes la qualité de la régulation, qui devra se mettre en conformité avec les standards IAIS (International acconting insurance standard). Plus concrètement, seront décrétées de nouvelles exigences de diversification des «placements affectés aux opérations d’assurance», de valorisation notamment des titres financiers non cotés et des actifs immobiliers, de calcul des provisions techniques, de marge de solvabilité et de recours à la réassurance. Sur ce dernier volet, il faut rappeler que le système de cession légale de 10 % de chaque prime du portefeuille d’assurance vie au profit de la SCR (Société centrale de réassurance), filiale de la CDG, est abandonné à compter de cette année. L’assurance dommage suivra au fur et à mesure pour parachever l’abolition de la rente dont profitait la SCR.
Anticipant les réformes, les autorités de tutelle ont par ailleurs déjà préparé une refonte cohérente avec la réglementation à venir des normes comptables du secteur. Celle-ci sera soumise incessamment au CNC (Conseil national de la comptabilité). Enfin, trois nouveaux textes sont en cours de finalisation en vue de réformer le cadre réglementaire de trois champs d’assurance particuliers, l’accident de travail (encore une fois), les catastrophes naturelles et le risque politique.
La supervision du marché boursier sera également revisitée. Mais de l’aveu même de l’organisme prêteur, le cadre réglementaire actuel est quasiment en phase avec les standards des marchés évolués, surtout depuis l’adoption de nouvelles lois en 2005 qui ont renforcé le rôle du gendarme du marché, le Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM), en étendant son contrôle aux capital risqueurs, aux gestionnaires de fonds de titrisation et à Maroclear (dépositaire central). Reste à se conformer aux meilleures pratiques internationales édictées par l’OICV (Organisation internationale des commissions de valeurs) qui visent, à travers 30 principes, une meilleure protection de l’investisseur, la garantie de l’intégrité, la transparence et l’efficience du marché et la réduction du risque systémique. D’ailleurs, la Banque mondiale a insisté sur l’adoption imminente de la «norme 6-3» relative à l’indépendance et à la responsabilité du régulateur, notamment en matière de ressources financières pour éviter «toute interférence politique ou commerciale dans l’exercice de ses prérogatives».

Le CIH sommé de se conformer aux ratios prudentiels dès 2007
Le deuxième axe, qui porte sur le parachèvement de la restructuration des établissements financiers publics, est considéré par la Banque mondiale comme le principal challenge du gouvernement dans cette opération. Tout en se réjouissant de l’avancée déjà réalisée en matière de démantèlement de la BNDE, de redéploiement du CIH et d’assainissement du CAM (Crédit agricole du Maroc), l’accent est mis sur les actions à déployer pour l’aboutissement final de ces trois chantiers. Outre les opérations de recapitalisation et de recouvrement intégral de ses créances sur les ERAC, l’ONE et les autres entreprises publiques, il est requis du CIH de se conformer, dès 2007, aux ratios prudentiels et de définir un redéploiement judicieux dans l’échiquier bancaire. L’option retenue est celle de la spécialisation dans le financement du logement social.
Pour le CAM, les spécialistes de la Banque mondiale préconisent l’ouverture du capital aux investisseurs privés pour profiter du savoir-faire d’un établissement de renom et la conversion en dette subordonnée des bons CNCA garantis par l’Etat, dont la détention a été imposée aux banques marocaines en rapport avec leurs dépôts depuis 1991. Cette mesure aura pour effet de rendre l’encours actuel de ces titres – près de 4 milliards de DH – éligible au calcul des fonds propres réglementaires, dans la rubrique «complémentaire».
La BNDE, pour sa part, ne fait l’objet d’aucune exigence ou recommandation, vu que son démantèlement est presque achevé. Le rapport révèle au passage que le coût de la liquidation avoisinera les 2,8 milliards de DH, à supporter à hauteur de 70 % par l’Etat et 30 % par la CDG.

Mieux canaliser l’épargne vers l’investissement productif
Le troisième volet concerne le renforcement de l’infrastructure, la transparence et l’intégrité du secteur financier. Ce chantier comporte, en premier lieu, la modernisation du système de paiement à travers la mise en place du RTGS. Il s’agit d’un système de règlement brut en temps réel, qui, grâce à la technologie de transfert électronique des images, permet de réduire considérablement le temps de compensation interbancaire des valeurs, notamment les chèques et effets hors place. Ce nouveau cadre sera opérationnel au courant de cette année, selon Fathallah Oualalou, ministre des Finances et de la privatisation, dans sa lettre de «politique de développement» adressée au président de la BIRD le 14 novembre dernier.
Le Maroc est également exhorté à voter une loi anti-blanchiment d’argent, selon les standards du GAFI (Groupe d’action financière) – le projet est actuellement au Secrétariat général du gouvernement. Il est aussi invité à améliorer la qualité de l’information financière pour encourager la discipline de marché et le suivi des risques par l’adoption des normes IFRS (International financial reporting standards) et des états financiers consolidés pour les entreprises faisant appel public à l’épargne avant de les étendre à une population plus large d’opérateurs.
Au demeurant, une bonne partie de ces réformes avait été programmée par le gouvernement sans qu’un échéancier définitif ne soit fixé. La subordination du prêt vient mettre la pression sur les autorités monétaires pour accélérer le rythme.

Les conditions du prêt
Montant : le prêt est de 200 millions de dollars (1,8 milliards de DH) et sera débloqué en deux tranches. La première est de 130 millions de dollars (1,17 milliard de DH) et la deuxième de 70 millions de dollars (630 MDH) sera débloquée dans un horizon de 12 à 18 mois. Le déboursement de chaque tranche est conditionné à l’engagement séquentiel de réformes.
– Taux : variable indexé sur LIBOR (London interbank offered rate) six mois + spread fixe à déterminer par le prêteur.
– Période de remboursement : 20 ans avec un délai de grâce de 8 ans.
– Fréquence de remboursement : semi-annuelle.