Un projet de loi pour réglementer la certification et la normalisation

Soumis au Parlement, le texte du projet prévoit la transformation du service de la normalisation industrielle en Institut marocain de normalisation et la création d’un Conseil supérieur de normalisation.

Etonnant, mais le Maroc est, à ce jour, le seul pays de la région à ne pas disposer encore d’un cadre réglementaire pour l’accréditation et la certification. Et c’est à juste titre que le gouvernement a décidé d’y remédier. Le ministère de l’industrie et du commerce a, en effet, sorti du tiroir un vieux projet de loi destiné à réglementer ces activités et dont une première mouture avait été élaborée en 1998, déjà. Approuvé le 7 juillet dernier en conseil des ministres, ce projet est aujourd’hui à la Chambre des conseillers et sera probablement examiné et donc voté, dit-on au service de la normalisation industrielle marocaine (Snima), au cours de cette session. Le Snima souligne que «ce texte est une priorité en raison de l’ouverture des frontières». En effet, comme partout ailleurs, les normes peuvent être utilisées comme une barrière à l’entrée pour certains produits pouvant être dangereux pour le consommateur.
L’objectif du projet est double: définir les principes de la normalisation, la certification et l’accréditation, d’une part, et, d’autre part, organiser cette activité par la mise en place de structures indépendantes.
La nouveauté de ce texte réside également dans l’implication des décideurs privés dans ce schéma, dans la mesure où la Confédération générale des entreprises duMaroc (CGEM) ou encore les fédérations des Chambres de commerce et d’industrie seront représentées dans ces organismes.

Le texte prévoit l’implication des décideurs privés dans les structures mises en plac
Que prévoit concrètement ce projet de loi ? La création d’organes de normalisation, notamment le Conseil supérieur de normalisation, de certification et d’accréditation (CSNCA), l’Institutmarocain de normalisation (Imanor) qui remplacera le Snima, et le Comité marocain d’accréditation (Comac), d’une part, et, d’autre part, l’introduction de l’autonomie administrative et financière de l’Imanor.
Le conseil supérieur, rattaché à la Primature, sera chargé d’assister le gouvernement dans la définition de la politique nationale enmatière de normalisation, de certification, d’accréditation et de promotion de la qualité.
L’Imanor est, quant à lui, chargé d’entreprendre toute action de certification et de normalisation conformément à la loi et dans les conditions qui seront fixées par les textes d’application. Ainsi, il sera chargé de recenser les besoins en normes des administrations et des opérateurs privés, d’établir les programmes annuels des travaux de normalisation, de codifier et éditer les normes marocaines, d’assurer la gestion des marques, de vendre les normes, etc.
«Contrairement au Snima actuel qui est un service dépendant de l’Etat, l’Imanor pourra exercer ses activités commerciales plus librement», explique un responsable du Snima. Comme pour le CSNCA, le secteur privé sera présent dans son conseil d’administration à qui incombent l’élaboration de la politique générale de la normalisation, du programme des opérations techniques et financières, l’élaboration du budget et l’arrêt des comptes. L’institut procède également à la certification de la conformité aux normes des produits et personnesmoyennant une rémunération.
Quant au Comac, il sera composé, comme les deux autres structures, des représentants de l’Etat et du secteur privé. Samission sera essentiellement d’examiner les demandes d’octroi, d’extension ou de renouvellement des accréditations, de donner un avis consultatif sur l’accréditation et de faire connaître le système d’accréditation marocain aussi bien au niveau national qu’international.
L’apport du projet de loi est tout à fait positif, estiment les professionnels, dont certains, notamment les certificateurs, déplorent toutefois de ne pas avoir été associés aux négociations.