Un contrat programme pour éviter une faillite trop rapide à  la Caisse marocaine des retraites

Il sera signé à  la fin de ce mois d’avril entre l’Etat et la caisse. Six objectifs dont la pérennisation du régime, l’optimisation des placements et le renforcement du système de gouvernance.

Alors que la commission technique chargée du suivi de la réforme des retraites finalise son rapport final, les pouvoirs publics et la Caisse marocaine des retraites apportent les dernières retouches au contrat programme devant lier cette dernière à l’Etat sur la période 2011-2013. Il faut dire que l’Etat n’a pas trop le choix. Depuis l’automne dernier, Mohamed El Alaoui El Abdellaoui, le dg de la caisse, avait tiré la sonnette d’alarme en mettant l’accent sur la nécessaire réforme d’un système qui a non seulement été trop généreux par le passé mais a également souffert d’un manque de décision politique. La caisse qui présente actuellement un rapport de trois cotisants actifs pour un pensionné se caractérise en effet par un taux moyen de remplacement du dernier salaire trop élevé puisqu’il se chiffre à 85% et d’un taux de cotisation qui tourne, lui, autour de 20%. Résultat : à partir de 2012, les premiers déficits (différence négative entre le montant annuel des cotisations et celui des prestations de retraite servies) devraient apparaître, et à compter de 2019, la caisse sera en faillite. «Chaque année qui passe accentuera le déséquilibre actuariel de la caisse de 16 milliards de DH», avait déclaré à La Vie éco le dg de la caisse à fin août dernier.

Retraite, taux de cotisation et annuité de base seront les paramètres clés

Les deux parties signeront donc le contrat programme à la fin de ce mois d’avril. Pour l’instant, elles ne souhaitent pas dévoiler les détails précis de ce contrat programme qui doit permettre, rappelons-le, d’assainir quelque peu la situation de la caisse en repoussant l’horizon de ses premiers déficits mais également de mettre à niveau son système de gestion et de gouvernance pour qu’elle puisse s’insérer plus facilement dans le schéma de la réforme des régimes de retraites  
Toutefois, on sait que ce contrat programme, élaboré conformément aux dispositions de la loi 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques, doit permettre à la CMR de passer d’un système de contrôle préalable à un contrôle d’accompagnement avec en perspective, à moyen terme, d’être sous un contrôle a posteriori. Il fixe les engagements de chaque partie durant les trois années.
Ainsi, les actions qui seront accomplies dans ce cadre s’articulent autour de six objectifs stratégiques : la veille à la pérennité du régime, le renforcement du système de gouvernance de la caisse, l’optimisation des placements des réserves, le perfectionnement du système d’information et de gestion, l’amélioration de la qualité des prestations et la rationalisation des ressources.
En attendant, le plus attendu dans ce contrat programme sera certainement le pack de réformes paramétriques qui sera négocié entre l’Etat et la caisse. Parmi ces derniers on trouve bien entendu l’élévation de l’âge de départ à la retraite qui, contrairement à ce que l’on pense, reste de l’ordre du technique et nécessitera juste un changement dans les textes régissant la CMR et non pas ceux de l’ensemble du système de retraite. Selon des simulations faites par la commission technique de réforme des retraites, voir tableau, l’élévation de ce dernier à 65 ans permettrait à elle seule de repousser le déficit jusqu’en 2018 et l’épuisement des réserves à 2019. L’idée étant que la mesure soit obligatoire pour ceux qui sortiraient en retraite à partir de 2016 et facultative avant ce terme, ou pour ceux qui auraient cumulé 40 ans de service en 2016.
Autre paramètre qui, lui, sera certainement très suivi par les syndicats, l’élévation du taux de cotisation. Dans les simulations faites, une augmentation de 2 points par an, pendant 3 ans, aboutirait à un taux de 26%. Prise isolément, la mesure permettrait de repousser le déficit à 2014 et l’épuisement des réserves à 2021. Scénario décalé d’un an mais similaire pour la base de calcul de la pension qui serait le salaire moyen des huit dernières années et non plus celui de l’année d’avant départ en retraite, le déficit apparaîtrait en 2015 et la faillite serait repoussée jusqu’en 2022…

Déficit annuel de la CMR : 2,5% du PIB du Maroc

En tout, ce sont quatre paramètres-dont une revalorisation des pensions- qui seront négociés. Leur combinaison permettrait certes d’augmenter la viabilité de la CMR de près de 20 ans, mais au stade actuel et en attendant la finalisation du schéma global de réforme des retraites, c’est un horizon de viabilité à plus court terme qui sera visé avec l’apparition des premiers déficits vers 2016. Il faut noter que si rien n’est fait, l’Etat, pour combler le déficit, devra verser annuellement à la CMR l’équivalent de 2,5% de son PIB.   
Régie par le dahir n°1-96-106 du 7 août 1996, la CMR gère les retraites couvrant le personnel civil et militaire de l’Etat, le personnel des collectivités locales ainsi que celui de certains établissements et organismes publics (864 000 affiliés, entre fonctionnaires civils, militaires et personnel des collectivités locales, contre près de 300 000 retraités).