TVA : les prestations concernées par le seuil d’exonération de 500 000 DH mieux délimitées

La DGI a clarifié, via sa note circulaire récemment publiée, le régime d’exonération de la TVA.

Selon l’Administration fiscale, avant l’entrée en vigueur de la Loi de finances pour l’année 2020, les fabricants et prestataires de services dont le chiffre d’affaires taxable réalisé au cours de l’année précédente est égal ou supérieur à 500000DH étaient obligatoirement imposables à la TVA. De ce fait, les fabricants et prestataires de services dont le chiffre d’affaires taxable n’atteint pas ledit seuil se trouvent hors champ d’application de ladite taxe. Afin de pallier les difficultés d’application de ce dispositif, l’article 6 de la Loi de finances pour l’année 2020 a introduit une modification visant la clarification de la notion des prestations concernées par le seuil d’assujettissement à la TVA, fixé à 500 000 DH de chiffre d’affaires annuel. En effet, l’article 6 de la Loi de finances pour l’année 2020 a abrogé les dispositions du paragraphe c) de l’article 89-I-1 du CGI. Aussi, il a institué l’exonération sans droit à déduction des ventes et prestations de services. Il s’agit des prestations effectuées par les fabricants et les prestataires, personnes physiques, dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 500 000 DH. Il est à rappeler que les personnes physiques ou morales exerçant des professions libérales visées à l’article 89 (I-12) du CGI sont assujetties à la TVA, quel que soit le montant du CA réalisé. Il s’agit des professions de : avocat, interprète, notaire, adel, huissier de justice, architecte, métreur-vérificateur, géomètre.