Très peu d’engouement pour la transformation des entreprises individuelles en sociétés !

Pas plus d’un millier sur 900 000 entreprises individuelles ont basculé vers la forme de société sans aucun coût fiscal. La transformation donne droit à d’intéressants avantages fiscaux et offre des gains substantiels sur le plan social et en matière de gestion. L’objectif est de structurer le tissu économique et accélérer sa mutation.

Plus que six mois pour les entreprises individuelles qui souhaitent adopter le statut de société sans aucun impact fiscal ! L’article 247-17 du code général des impôts modifié par la Loi de finances 2015 prévoit que les personnes physiques exerçant à titre individuel au 31 décembre 2014 une activité professionnelle passible de l’IR ne seront pas imposées sur la plus-value nette réalisée à la suite de l’apport de l’ensemble des éléments de l’actif et du passif de leur entreprise à une société soumise à l’IS créée entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016. L’acte constatant l’apport n’est passible que d’un droit d’enregistrement fixe de 1000 DH.

Ce n’est pas la première fois que ce dispositif incitatif est proposé aux personnes physiques pour les pousser à se transformer en société. En 2010 déjà, ils y avaient droit. L’offre a été même reconduite deux fois de suite entre cette date et 2015. Mais visiblement les opérateurs ciblés ne se bousculent pas aux guichets des administrations. Selon des sources à la CGEM, citant des chiffres de la DGI, pas plus d’un millier de personnes physiques sur un total de 900 000 ont basculé vers une forme de société. Les données de l’Office marocain de propriété industrielle et commerciale (OMPIC) que La Vie éco a obtenues en exclusivité sont beaucoup plus élevés. Selon le management de l’office, 6030 entrepreneurs individuels ont opté pour le statut de société depuis 2011, année d’entrée en vigueur du dispositif. 55% de ces nouvelles entités sont des SARL, 44% des SARL à associé unique et 1% des sociétés de personnes. Auprès de l’OMPIC, on précise que cette population comprend aussi les «mises en société» (mot désignant la constitution d’une société dans le but d’accueillir les actifs d’une entreprise individuelle existante) qui n’ont pas bénéficié du dispositif incitatif parce que ne répondant pas aux conditions d’éligibilité.

Le statut société rassure les partenaires commerciaux et financiers de l’entreprise

Les entreprises individuelles actives sont estimées, selon les chiffres de la DGI arrêtés à fin avril, à environ 900 000 sur une population globale de 1,3 million de sociétés, non compris les 20 000 auto-entrepreneurs récents et des entités informelles. Soit plus de 70 % du tissu productif. Ce sont en gros les commerçants, les artisans, les petites industries de proximité, les petits fournisseurs de services, les pharmacies, les professions libérales, etc. «Avec ce poids, les personnes physiques exerçant une activité professionnelle constituent un enjeu national de taille», note Brahim Bahmad, expert-comptable et membre du comité régional de l’environnement des affaires de Marrakech-Tensift-Lhaouz. Pour lui, le cadre fiscal incitatif mis en place vise en premier lieu à structurer le tissu économique et accélérer sa mutation. «Quand l’entrepreneur individuel atteint une taille critique, la mise en société devient une nécessité s’il veut se développer et accroître ses possibilités», explique-t-il. D’ailleurs, plusieurs économies modernes capitalisent sur leur tissu de PME intermédiaires (plus qu’une entreprise individuelle et moins qu’une grande PME). C’est le cas de l’Allemagne qui fait largement mieux que la France par exemple.

En raison d’une concentration plus prononcée des micro-entreprises, l’économie marocaine est plus que concernée par ce constat. Elle reste très dominée par les TPE qui pèsent plus de 90% du tissu, et les PME d’une certaine taille. Les structures intermédiaires, véritables créateurs de richesse, font défaut. Pour Amine Diouri, responsable des études PME chez Inforisk, la transformation de l’entreprise individuelle en société se justifie lorsque l’entreprise a un véritable projet de croissance, nécessitant des investissements et des fonds supplémentaires. L’opération rassure les partenaires commerciaux et financiers de l’entreprise, surtout si les actionnaires ont correctement alimenté le capital social. Une entreprise accordera plus facilement un délai de paiement à son client s’il est établi en société et que son capital social est significatif. Idem avec le banquier. «Le statut de société apporte de la crédibilité au projet entrepreneurial : on fait beaucoup plus confiance à une société qu’à une entreprise individuelle», tranche M. Diouri. De par la séparation des patrimoines, le promoteur ne peut pas y injecter indéfiniment des fonds en cas de pertes récurrentes, contrairement à l’entreprise individuelle.

La crainte d’un contrôle fiscal ultérieur constitue un facteur inhibant

En plus de l’impact notable sur le plan de l’organisation et de la gestion, la mise en société est bénéfique pour les personnes physiques à plus d’un égard. Sur le plan fiscal, une entreprise individuelle est imposée à 38% à l’IR à partir d’un chiffre d’affaires de 180000 DH, seuil rapidement franchi pour plusieurs professions. A l’inverse, une société est imposable à l’IS à 10% si elle réalise un chiffre d’affaires inférieur à 300 000 DH et 20% de 300 001 à 1 MDH (Loi de finances 2016). Certaines professions libérales (avocat, notaire,..) soumises à l’IR sont redevables d’une cotisation minimale de 6% du chiffre d’affaires. Par contre, la même profession libérale constituée en société paye une cotisation minimale de 0,5% du chiffre d’affaires.

Pas que cela ! Le volet social est un autre grand avantage de la forme juridique société. CNSS, allocations familiales, assurance maladie et pensions à l’âge de la retraite deviennent ainsi à la portée des entrepreneurs individuels.

Qu’est-ce qui explique alors cette résistance à se transformer en société ? A l’unanimité, les spécialistes interrogés mettent d’abord en exergue la peur d’un redressement fiscal. Autant la perspective d’aller vers la forme de société intéresse beaucoup d’entrepreneurs individuels, autant le risque de contrôle fiscal agit comme un repoussoir. Pour plusieurs d’entre eux, la modification du statut fait remonter le dossier à la surface, surtout que ces entités ne s’acquittent pas souvent de leurs obligations fiscales. «Ce n’est pas systématique. Ceux qui seront contrôlés sont déjà dans le viseur du fisc. Il n’y pas eu de contrôle fiscal chez plusieurs entreprises individuelles qui se sont transformées», témoigne M. Bahmad qui a accompagné des dizaines d’entités dans leur mise en société. 

L’absence de formalisme dans l’entreprise individuelle est citée comme une deuxième raison. Sur le plan pratique, l’entreprise individuelle a un net avantage sur la société : enregistrement/création simple (pas de statut, de nomination de dirigeants,..), comptabilité simplifiée, absence de formalisme juridique (Assemblée générale ordinaire, PV, pouvoirs…). De plus, «le statut de société ne convient pas forcément à tout le monde, notamment aux personnes qui ont déjà une activité salariée en plus de leur entreprise individuelle», ajoute-t-il.

Plusieurs opérateurs et experts regrettent une communication insuffisante en direction des personnes visées. Sachant que le sujet est technique et nécessite un réel effort d’explication et d’accompagnement. Sur le même registre, des sources relèvent que les agents de l’Administration fiscale et des tribunaux de commerce ne sont pas toujours au courant de l’existence du dispositif ou ne maîtrisent pas la procédure. «En dehors des grandes directions et juridictions, l’usager voulant mener l’opération n’est pas pris en charge comme il se doit», explique un fiscaliste.

Par ailleurs, la transformation en société n’est pas ouverte à toutes les professions. Plusieurs entrepreneurs individuels, notamment certaines professions réglementées, n’ont pas la possibilité de se transformer en société. C’est le cas par exemple des laboratoires dont la quasi-totalité sont des entreprises individuelles. Les cliniques ont été bloquées jusqu’en 2013 avec l’adoption de la loi. Par contre, les architectes peuvent se structurer en société selon la nouvelle loi 106-14.

Malgré tous les contingences, la DGI espère que le rythme des transformations en société s’accélérera durant le reste de l’année avec l’élargissement du périmètre à de nouveaux métiers et professions.

En cas de décès de l’entrepreneur, l’affaire se trouve dans l’indivision. Apparaissent alors des difficultés qui débouchent souvent sur la cessation d’activité. Pour parer à ce scénario, le cadre incitatif de la transformation en société ne vise pas seulement à aider les entreprises à devenir des PME intermédiaires, mais aussi de préparer la transmission des entités, notamment celles qui ont atteint un certain niveau de développement. «A l’image des gros commerçants de Derb Omar et Derb Ghallef, le tissu actuel des entreprises individuelles compte une bonne partie constituée de grosses structures connues sur leurs marchés respectifs et qui brassent des dizaines de millions de DH au quotidien», note un banquier. L’entreprise et ses partenaires encourent des risques énormes en cas de décès du promoteur. Souvent, à défaut d’entente entre les héritiers, le patrimoine se disloque. Les droits des créanciers se trouvent hypothéqués, au même titre que ceux des banquiers qui peuvent avoir de grosses sommes à recouvrer. «La société est un instrument mieux adapté pour la transmission aux enfants ou à des tiers et elle permet les partages ou des montages adaptés afin d’assurer la pérennité de l’affaire et la protection des droits des partenaires», note un expert.