Transport touristique : fini les entreprises avec un ou deux minibus

Les entreprises sont tenues de disposer d’un parc totalisant au moins 52 places.
Elles sont obligées de déclarer les employés à  la CNSS et de souscrire à  l’assurance maladie obligatoire.
Tout agrément non exploité durant une année sera retiré. Un cahier des charges vient d’être publié.

Les entreprises de transport touristique devront se soumettre désormais à un nouveau cahier des charges, un document publié il y a de cela un mois et demi par le ministère du transport et de l’équipement et celui du tourisme et de l’artisanat. Elles disposent de 24 mois pour se conformer aux nouvelles dispositions accueillies diversement par les opérateurs. En effet, le nouveau cahier des charges introduit une disposition dite de «taille minimale» qui oblige les entreprises à avoir un parc totalisant au moins 52 places. Une telle disposition peut étonner dans le sens où un seul autocar peut disposer d’un tel nombre de sièges. Mais, en fait, il faut savoir que beaucoup de petites structures travaillent avec un ou deux minibus et n’atteignent donc pas ce seuil. Elles devront par conséquent investir pour atteindre la taille exigée ou cesser d’opérer. C’est là une manière de pousser les petites entreprises à se regrouper et à mieux s’organiser. Mais, selon les observateurs du secteur, il y a peu de chance pour qu’elles le fassent, car il s’agit souvent de petites entreprises individuelles qui n’ont pas vocation à se regrouper. Sur un autre volet, les pouvoirs publics  tentent par ce nouveau cahier des charges de nettoyer le secteur en retirant  ou en modifiant tout agrément qui n’est pas exploité durant une année, tant il est vrai que certaines entreprises n’utilisent leur agrément qu’occasionnellement ou même jamais.

Contrôles surprises pour vérifier l’état du parc
De même et toujours dans un souci de mise à niveau de cette activité, le transporteur est tenu, de par l’article 18, de «déclarer l’ensemble de son personnel à la Caisse nationale de sécurité sociale et de les faire bénéficier de l’assurance maladie obligatoire tout en se conformant à la réglementation du travail en vigueur». Mieux : le transporteur devra, selon l’article 17, assurer le suivi médical de ses conducteurs en leur faisant subir des tests annuellement et en tenant un dossier médical pour chacun de ses conducteurs, où sont mentionnées les dates des examens et les conclusions sur son aptitude physique.
Tout est donc fait pour tirer la profession vers le haut, y compris pour ce qui est de l’encadrement. En effet, il est spécifié que le transporteur ou un responsable d’activité nommé par lui pour la  gestion de l’entreprise touristique doit avoir certaines qualifications. Ainsi, celui-ci doit être titulaire d’un diplôme de niveau Bac+3 ou d’un diplôme de technicien spécialisé (Bac+2) complété par une expérience professionnelle d’un an dans une entreprise. Quand le gestionnaire ne dispose pas de diplôme, il doit justifier d’au moins cinq années d’expérience dans un poste à responsabilités dans une entreprise de transport. Et pour éviter les attestations de travail de complaisance, dans les cas, l’expérience doit être justifiée par les bordereaux de la CNSS.
Par ailleurs, le transporteur doit déposer chaque année, au plus tard le 31 janvier, à la délégation régionale ou provinciale du tourisme, outre le bilan annuel de l’entreprise, un rapport d’activité comportant notamment la totalité des prestations effectuées durant l’année, accompagné d’une analyse de la qualité du service. Ces documents sont établis  selon des modèles préétablis annexés au cahier des charges. Enfin, et c’est nouveau, l’administration peut, en dehors des contrôles effectués par les agents verbalisateurs sur les routes, exercer  à ses frais des contrôles inopinés par une commission composée des représentants du ministère du transport et du ministère du tourisme au sein même de l’entreprise pour vérifier l’état du parc. En cas d’entorse au cahier des charges, l’entreprise épinglée dispose de deux mois pour se conformer au risque de faire l’objet de sanctions.
Ces dispositions ont été, d’une manière générale, bien acceptées par les transporteurs. Ils émettent toutefois une petite réserve sur le nombre «exagéré» de documents que l’investisseur doit fournir en plusieurs exemplaires pour la demande de l’agrément et pour les démarches relatives au démarrage effectif de l’entreprise, si cet agrément est accordé. Un vrai parcours du combattant. Il est donc évident qu’il y a encore des efforts à fournir pour réduire les contraintes administratives.