Transactions immobilières : nouvelles procédures à  l’étude pour éviter le déplacement chez le notaire

Les banques pourraient mandater les clients pour signer l’affectation hypothécaire en leur nom. Les hypothèques pourraient également être constituées sur la seule base d’une déclaration unilatérale d’hypothèque formulée par le client. Une commission restreinte de notaires et de banquiers a été constituée pour arrêter les modalités pratiques de ces mesures.

Les banques et les notaires veulent éviter le pire. Depuis l’entrée en vigueur, fin novembre dernier, de la nouvelle loi 32-09 sur le notariat, les notaires n’ont plus le droit de recevoir les actes et les signatures des parties à l’extérieur de leurs études. Un changement qui peut paraître banal mais qui a sensiblement impacté l’activité des banques et des notaires. Pour y remédier, le Groupement professionnel des banques du Maroc (GPBM) et la Chambre nationale de notariat moderne du Maroc (CNNMM) ont multiplié les réunions pour débloquer la situation.

Pour parer au plus urgent, les parties s’attaquent d’abord à la question des délégataires au niveau des banques. Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, ces établissements doivent en effet désigner des délégataires habilités à se rendre dans les études des notaires pour signer tous les actes, mais rares sont les établissements qui ont fait le nécessaire jusqu’à présent. Selon les témoignages des notaires, certaines banques ne disposent même pas encore d’une dizaine de délégataires, alors que les déplacements à couvrir se comptent en centaines. Dans ces conditions, les contrats en attente de la seule signature des banquiers s’entassent.

Pour permettre une meilleure prise en charge des dossiers, les banques adresseront à la Chambre notariale un recueil contenant les coordonnées des personnes habilitées à engager valablement la responsabilité des banques concernées, comme le promet le GPBM. Ce recueil sera diffusé auprès des notaires. Encore faut-il que les banques renforcent l’effectif de leurs délégataires.

Mais ces mesures ne constituent que des solutions transitoires et les notaires comme le GPBM étudient des voies pour éviter carrément le déplacement des banquiers au niveau des études. Une première piste examinée dans ce sens consiste en la constitution des hypothèques sur la base d’une déclaration unilatérale d’hypothèque formulée par le client. Le consentement de la banque pour une telle démarche sera expressément mentionné sur le contrat de prêt qui pourrait être également déposé au niveau de la conservation foncière pour renforcer la valeur juridique de la garantie. Pour autant, cette option ne signifie pas l’abandon de la procédure de vérification par les mandataires des banques de la conformité de la déclaration unilatérale d’hypothèque par rapport à leurs propres modèles, dans la mesure où une version électronique leur sera adressée par messagerie pour validation préalable.

Une convention cadre entre les notaires et les banques pourrait être signée

Outre cette première piste, une autre idée envisagée consiste à mandater le client lui-même pour signer l’affectation hypothécaire non seulement en son propre nom, mais également pour le compte de la banque, et ce, en vertu d’un mandat spécial. Cette configuration est par exemple permise en France.

Ces options, pour faisables qu’elles soient, doivent encore être valides d’un point de vue juridique, ce que devraient vérifier les banques dans les prochains jours. A leur tour, les notaires requerront l’avis du conservateur général quant à la première option envisagée.

Une autre solution envisagée par les deux parties consiste à faire intervenir les clercs de notaire dans les actes notariés afin que ces derniers acceptent l’affectation hypothécaire en lieu et place des établissements bancaires, et ce, en vertu d’un pouvoir spécial, à l’exemple encore une fois de ce qui se fait en France. Cependant, cette option a été écartée de fait car elle risque de se heurter aux dispositions de la nouvelle loi sur les notaires qui stipule que le clerc de notaire ne peut être témoin à l’acte.

Les pistes arrêtées doivent donc encore être peaufinées dans les prochains jours et, à cet effet, une commission restreinte de notaires et de représentants des banques a été constituée afin de finaliser les modalités pratiques, sachant qu’en plus les présidents des Chambres régionales du notariat ont tenu chacun des réunions avec les directeurs régionaux des différents établissements bancaires en vue de les sensibiliser sur la teneur juridique de la nouvelle loi.
Pour faire aboutir au plus vite les propositions formulées, banquiers et notaires envisagent également d’élaborer une convention cadre entre le GPBM et la Chambre nationale du notariat, fixant le cadre général de collaboration entre les deux parties ainsi qu’une sous-convention arrêtant les modes opératoires devant permettre une meilleure application des dispositions de la loi.