Titres fonciers : dialogue de sourds entre Conservation foncière et promoteurs

Malgré l’insistance des promoteurs, l’Agence de la conservation foncière tient à la stricte application des textes de loi
Une commission technique pour liquider les projets bloqués.

Mardi 3 juillet, la Fédération nationale de la promotion immobilière (FNPI) a rencontré le staff dirigeant de l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC). Ont assisté, du côté des promoteurs immobiliers, le président de la FNPI, Miloud Chaâbi ; les délégués de la fédération à Marrakech, Tanger et Casablanca notamment, alors que l’agence était représentée par son directeur général, Taoufik Cherkaoui, le directeur de la conservation, Mustapha Fekkar et le directeur des affaires juridiques, Mohamed Felji. D’emblée, le directeur général de l’agence a donné le ton de cette réunion qui se tient, signalons-le, dans un climat de tension entre les professionnels et cette administration sur différentes procédures.

Au début de la réunion, Taoufik Cherkaoui a insisté sur le nouvel esprit de travail dans lequel s’inscrit désormais l’agence.

40 projets de copropriété bloqués pour des raisons juridiques
Trois points étaient inscrits à l’ordre du jour de cette réunion pour le moins polémique. Le premier se rapporte aux livraisons par tranche. Jusque-là, les services de l’agence refusent d’octroyer les titres fonciers dans le cadre de cette copropriété horizontale (groupement de villas, par exemple), tant que le projet n’est pas livré en totalité. L’argument de la conservation est juridique (les deux lois sur la co-propriété et les lotissements ne prévoient pas cette possibilité). Une chose absurde, dénoncent les professionnels, qui financent dans la quasi-totalité des cas une partie de leur projet par les ventes de la première tranche.

Sont actuellement bloqués 40 projets de copropriété, essentiellement à Tanger, Marrakech et Casablanca. Ces derniers peuvent bénéficier d’une autorisation exceptionnelle, mais on est loin d’une solution définitive. Une commission technique a été constituée, qui devait se réunir jeudi 5 juillet pour statuer sur la question.

Sur les deux autres points à l’ordre du jour de cette réunion (en l’occurence les plans de topographe et la valeur vénale des biens), la direction de l’agence est restée intransigeante. Elle rappelle qu’il n’est pas question de violer la loi pour satisfaire des intérêts privés. Ainsi, les plans de topographe doivent être strictement conformes au plan de l’architecte pour l’éclatement du titre foncier.

Pour ce qui est de la polémique sur la valeur vénale des biens immobiliers, les points de vue sont toujours aussi divergents. Les promoteurs insistent sur le caractère déclaratif de la procédure, se fondant pour cela sur l’article 13 de la loi de 1913. Argument rejeté en bloc par la conservation qui fait remarquer que cet article s’applique uniquement aux biens non encore immatriculés