Signature électronique, à  quand les décrets d’application ?

La loi relative à la signature électronique a été publiée dans le Bulletin officiel du 6 décembre 2007.
Les prestataires de services d’identification de signature électronique ne se sont pas encore manifestés.

Dorénavant, certains documents électroniques, notamment les e-mails, auront une valeur juridique! C’est ce que la loi relative à «l’échange électronique de données juridiques», plus connue sous l’appellation «signature électronique», publiée dans le Bulletin officiel du 6 décembre, a rendu possible. Concrètement, une simple carte à puce ou un code attribué par une entreprise pourraient dorénavant permettre d’apposer une signature, selon le principe du tampon, sur un document électronique.
«C’est un jalon de plus dans la stratégie de “e-government” (le gouvernement via le web) et plus spécifiquement l’administration électronique», explique un expert du secteur. Nombreux sont ceux qui estiment que ces dispositions donneront un coup de fouet à l’activité de commerce en ligne. Cependant, Azzedine El Mountassir, ancien DG de Maroc Télécommerce qui vient d’être nommé à la tête de l’Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT), tempère ces affirmations : «Les textes de loi n’ont jamais créé les marchés. Sans opérateurs privés qui réaliseront des prestations utilisant cette nouvelle possibilité, cela risque de rester lettre morte.»

Des exemples de dématérialisation des documents juridiques existent déjà
D’ailleurs, dans les faits, on constate qu’il y a plus de projets administratifs en cours de réalisation que de projets privés. Déjà, la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) dispose d’un système informatisé qui permet de faire les déclarations de salaires en ligne. Bien évidemment, c’est là un moyen mis à la disposition des employeurs, les salariés n’étant pas concernés par ce dispositif. La direction des Impôts dispose d’un système similaire.
Pour ce qui est des considérations purement managériales, il va sans dire que la signature électronique aura un impact indéniable sur les relations interentreprises. Ainsi, on peut déjà anticiper sur la dématérialisation des bons de commande, des échanges de documents commerciaux, en un mot, on pourra «se débarrasser de la paperasse».

Les délivreurs de certificats numériques seront agréés par l’ANRT
Ainsi, le contrat électronique prendra place parmi les autres contrats «par correspondance» puisque les parties au contrat ne sont pas physiquement présentes ensemble sur le lieu de la conclusion de l’accord. Formellement, cela se matérialisera par l’introduction dans le dahir formant Code des obligations et des contrats (DOC), d’un chapitre relatif aux contrats conclus sous forme électronique.
En attendant le décret d’application, prévu dans les prochaines semaines selon le secrétariat général du gouvernement, des sources proches du dossier supposent d’ores et déjà que des entreprises privées de sécurité informatique, prestataires d’identifiants électroniques, se positionneront en tant que délivreurs de certificats numériques. Il revient à l’ANRT d’agréer ces prestataires qui devront bien évidemment remplir des conditions techniques garantissant la fiabilité et la sécurité du procédé de cryptographie choisi.
Ils devront aussi être en mesure de conserver toutes les informations relatives au certificat électronique qui, si nécessaire, servira de preuve devant la justice. Bien entendu, les prestataires de services devront s’engager aussi bien à vérifier l’identité que la véracité des informations communiquées par l’entreprise. «Ce sera aux entreprises qui délivrent la signature sécurisée de vérifier que son titulaire remplit les conditions légales, par exemple, s’il est majeur», précise Abdessadek Rabiah, secrétaire général du gouvernement. Pour le moment, aucun opérateur ne s’est vraiment manifesté, indique l’ANRT.