Sécurité sociale : 50 000 pensionnés bénéficient de la convention maroco-française

La convention est étendue aux non-salariés, aux fonctionnaires civils et militaires et aux agents non titulaires de l’Etat, des collectivités et des établissements publics. Avant l’application de la nouvelle convention, la CNSS déboursait 4 à  5 MDH par an pour la couverture maladie de ces assurés.

C’était une vieille revendication des retraités marocains qui ont passé leur période d’activité en France. Le champ d’application de la convention maroco-française en matière de sécurité sociale, qui ne couvrait que les salariés du secteur privé, est désormais étendu aux non-salariés, aux fonctionnaires civils et militaires et aux agents non titulaires de l’Etat, des collectivités et des établissements publics, de même que les ayants droit des catégories professionnelles précitées. Cette convention révisée en 2007 et mise en application fin 2012, permet également aux préretraités, pensionnés et rentiers marocains du régime français installés au Maroc de bénéficier de la couverture médicale de base, donc l’Assurance maladie obligatoire (AMO), même s’ils n’y sont pas éligibles. Pour en bénéficier, le pensionné, ou ses ayants droit, doit se rendre à l’agence de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) dont relève sa résidence muni d’un formulaire d’ouverture de droit ainsi que du dossier de remboursement des frais médicaux. L’ouverture des droits se fait pour la période de séjour. En cas de maladie chronique, le pensionné doit demander, avant de quitter son lieu de résidence, un formulaire d’ouverture de droit spécial à la Caisse française d’affiliation. Celle-ci devra également donner une autorisation préalable, sauf pour les cas d’urgence absolue confirmée par le médecin conseil de la CNSS, pour l’octroi de prothèse ou tout autre appareillage.

Le dossier doit être déposé dans un délai de deux mois et le remboursement est effectué sur la base de la tarification nationale de référence fixée au démarrage de l’assurance maladie. Le montant remboursé est viré directement sur le compte du concerné ou bien mis à sa disposition par voie postale à l’adresse personnelle au Maroc. Les prestations sont payées bien entendu par la CNSS pour le compte du régime français compétent. A la fin de chaque année, les deux organismes procèdent à l’apurement de leurs comptes.

Jusqu’à présent, le coût annuel déboursé par la CNSS au titre de ces prestations varie de 4 à 5 MDH. Selon les statistiques de la caisse, 15 000 personnes bénéficient des soins de santé dans le cadre de la convention. Cependant, 50 000 pensionnés des caisses françaises résident au Maroc. Par conséquent, les montants des dépenses devraient augmenter eu égard à l’élargissement de la population couverte.

La majoration pour conjoint à charge n’est plus accordée pour les demandes introduites après le 1er janvier 2011

Outre les prestations relatives aux soins de santé, la convention régit les prestations à long terme, notamment les pensions de vieillesse, des survivants et d’invalidité.
La pension d’invalidité est servie aux personnes ayant travaillé en France, mais qui sont également assurées à la CNSS. Elle est à la charge du dernier régime auquel l’assuré était assujetti. Si ce dernier ne remplit pas les conditions de stage sous une législation, les périodes accomplies sous les deux régimes seront totalisées et la pension sera calculée au prorata des périodes cotisées sous chaque régime. Il est toutefois important de souligner que depuis la révision de la convention de 2007, la majoration pour conjoint à charge n’est plus accordée pour les demandes introduites après le 1er janvier 2011. Sauf pour le régime minier dans lequel ce droit est toujours ouvert.
Par ailleurs, la pension des survivants est servie aux orphelins scolarisés ainsi qu’aux conjoints âgés d’au moins 55 ans même divorcés ou remariés. En cas de polygamie, le montant de la pension de survivant est réparti par la caisse française en fonction de la durée de mariage de chaque épouse.

Signalons que pour les Marocains résidant au Maroc, le conjoint survivant ne peut pas bénéficier de cette pension s’il est divorcé ou s’il s’est remarié.
Et en cas de polygamie, la pension est répartie équitablement en fonction du nombre d’épouses survivantes.